Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation - Avis de l'ULC — Les modifications ne concernent que le Titre 2.- Le Médiate

UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) nouvelle a.s.b.l. Projet de loi portant modification du Livre 4 du Code de la consommation - Avis de l'ULC — Les modifications ne concernent que le Titre 2.- Le Médiateur de la consommation.

1. Champ matériel de compétence Il est proposé d'étendre le champ de compétence matérielle du Service national du Médiateur de la consommation aux litiges entre professionnels « n 'ayant pas de rapport direct avec l'activité professionnelle de l'un d'eux », en clair concernant des actes juridiques « accomplis en dehors du 'cœur de métier c'est-à-dire de la compétence, ou du domaine de spécialité sur lesquels se basent le professionnel pour envisager produire des revenus ». Il n'est pas précisé par analogie avec l'Art. L. 422-2 ( litiges entre un consommateur et un professionnel établi au Luxembourg) si seuls sont visés des litiges entre professionnels établis au Luxembourg. Quoiqu'il en soit, l'ULC s'étonne de cette extension des compétences du Médiateur de la consommation dont les limites restent floues et d'interprétation fort extensive. Aucun seuil concernant les professionnels concernés (micro-entreprises,...) ni la valeur des litiges acceptés, ne sont prévus. Aucune explication n'est fournie pourquoi la médiation civile et commerciale, plus précisément le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) - les Chambres de Commerce et des Métiers vantent leur « engagement commun dans le fonctionnement » (document parlementaire 7650) -, ne suffit pas. Contrairement à la CMCC , les « frais de fonctionnement du service national du Médiateur de la consommation sont à charge du budget de l'Etat » et assurent ainsi la gratuité non seulement aux litiges de consommation visés mais aussi à l'avenir à la résolution de litiges entre professionnels. Où en est la justification première de cette gratuité tout en reconnaissant que le Covid-19 a des impacts graves soulevant une multitude de litiges contractuels. Les compétences du Médiateur pourraient être limitées dans le temps à la durée et/ou aux suites de pandémies. Nous redoutons une confusion progressive entre différentes médiations. Nous sommes d'autant plus alarmés qu'aucun rôle n'est prévu pour le Médiateur de la consommation en matière de recours collectif (document parlementaire 7650) alors qu'il s'agit par essence d'une matière se prêtant à sa compétence. Siège social I 55, rue des Bruyères I L-1274 Howald I Tél. 49 60 22-1 I Fax 49 49 57 I info@ulciu et fichiermembres@ulch I Internet: www.ulc.lu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 Pour rappel, notre position sur le projet de Règlement grand-ducal y relatif : « L'ULC s'étonne et ne peut accepter qu'aucune reférence ne soit faite au Médiateur de la consommation dans le projet de Règlement alors que c'est lui qui a le plus d'expérience en matière de médiation de la consommation, bien qu'individuelle et non collective. Le CMCC n'en dispose pas ni en termes individuels ni collectifs de litiges de la consommation L'ULC commence à douter sérieusement de la valeur de la médiation voire conciliation en matière de recours collectif de litiges de la consommation. Sa spécificité consacrée notamment par l'établissement du Médiateur de la consommation, est totalement mise à l'écart par le projet de Règlement qui aboutirait finalement à aligner les litiges de la consommation sur les pratiques de la médiation civile et commerciale. Cette tournure est parfaitement inacceptable pour l'ULC en dénaturant l'objecti f même des recours collectifs de la consommation. »
2. Homologation de l'accord Le principe de l'homologation existe déjà en droit judiciaire luxembourgeois en matière civile et commerciale. L'homologation par le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg d'un accord obtenu par le Médiateur, fût-il partiel, écrit, daté et signé par toutes les parties « vise justement à faire appliquer l'accord à la partie qui ne respecte pas l'engagement qu'elle a signé devant le médiateur. » Grâce à l'homologation l'accord s'impose avec force exécutoire. Cette modification primordiale donne suite à des interrogations que nous nous posions dès le projet de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale (document parlementaire 6272) : « Le projet souligne que ' l'homologation et l'exécution des accords issus de la médiation est sans doute la plus grande avancée de la Directive, par rapport aux autres initiatives Le projet prévoit cette possibilité communautaires et européennes en la matière expressément pour les accords de médiation obtenus par un organe de résolution extrajudiciaire notifié à la Commission Européenne. Nous notons cependant que cette force exécutoire requiert que les parties consentent de déposer une telle requête au tribunal. Si les parties sont tombées d'accord sur une solution suite à la médiation, pourquoi faut-il encore une homologation judiciaire ? .11 y aurait lieu d'expliquer la plus-value par rapport notamment à la transaction régie par l'article 2044 du Code civil et définie comme étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. » Le projet de loi se limite à introduire l'homologation comme projet-pilote uniquement pour les accords obtenus via le Médiateur de la consommation, mais non ceux d'autres instances de règlement extrajudiciaire reconnues comme la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages (CLLV) et le Médiateur en Assurance. L'ULC demande d'étendre l'homologation à ces autres accords le plus rapidement possible à la lumière des premières expériences du Médiateur. En conclusion, l'ULC demande que les précisions et modifications dont question ci-avant soient apportées au projet de loi sous avis. Howald, le 24.3.2021