Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la déc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Economie Luxembourg Luxembourg, le 15 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf.CE/ SCL: 60.582-1875/ sp Doc. pari. 7796 Objet : Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'originaldu texte voté par la Chambre des Députésest de même joint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signaturedu Grand-Duc,je me permetsde vous rappeler qu'ily a lieu d'imprimerletextede loi, danslaversionvotéeparla ChambredesDéputés,surleformulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « A/ous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pourêtrecomplet, il s'imposed'ajouterque le textevotédoitimpérativementêtresignéparle Souverain endéansle délaide trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que «Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que te texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit. « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-DucdeLuxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 2022 et celle du Conseil d'État du 15 novembre 2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire,pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutéeet observée par toiis ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7796; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. » Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu www. gouvernement. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public. lu www.luxembourg.lu