Projet de loi du *** portant création d'un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Jun

pm! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Dossier suivi par: Joelle Merges Service des Commissions Tél: +352 466 966 341 Courriel: jmerpesechdiu Monsieur le Président du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2021 Concerne : 7800 Projet de loi du *** portant création d'un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ; 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ; 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir une série d'amendements au projet de loi sous rubrique, qui ont été adoptés par les membres de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (ci-après « la Commission ») en date du 22 juin 2021. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements proposés (figurant en caractères gras et soulignés) ainsi que les propositions de texte du Conseil d'Etat que la Commission a faites siennes (figurant en caractères soulignés). l. Remarques préliminaires 1.1. Propositions du Conseil d'Etat La Commission tient à signaler d'emblée qu'elle suit les observations d'ordre légistique émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 juin 2021. 1.2. Commentaire concernant l'article 6 Dans son avis du 15 juin 2021, le Conseil d'Etat constate qu'à l'exception des termes « élèves avec des profils linguistiques particuliers » qui remplacent ceux de « élèves d'origines diverses », l'article 6 du projet de loi sous rubrique reprend, mot par mot, le libellé de l'article 6 de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains. Le Conseil d'Etat renvoie à son avis du 8 mai 2018 (doc. parl. 72405) relatif au projet de loi précité dans lequel il avait estimé que le texte en question « n'a aucun contenu normatif et est à supprimer. » A ce sujet, la Commission, renvoyant au commentaire de l'article 6 figurant dans le rapport sur le projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains adopté le 6 juin 2018 (doc. parl. 72406), propose de ne pas donner suite à la recommandation du Conseil d'Etat et de maintenir l'article sous rubrique dans sa teneur initialement proposée. En effet, il semble important de souligner que les principes mis en valeur par les écoles européennes dites « de type 1 », telles que définies dans la Convention portant statut des Ecoles Européennes, s'appliquent également à l'école européenne agréée visée par l'article sous rubrique. 11. Propositions d'amendement Amendement 1 concernant l'article 4, paragraphe 2 L'article 4, paragraphe 2, point 1°, est amendé comme suit : « 1° avoir eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre eu—anuien—eavs—membre de l'Union européenne eu de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne ; » Commentaire Dans son avis du 15 juin 2021, le Conseil d'Etat estime que la formulation initiale de l'article 4, paragraphe 2, point 10 , « risque de se heurter au principe de l'égalité devant la loi tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, et qui, d'après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, est étendu en vertu de l'article 111 de la Constitution aux personnes non-luxembourgeoises ». En effet, dans le but de garantir à l'avenir le recrutement de personnels anglophones indépendamment des évolutions géopolitiques pouvant affecter l'Union européenne, cette disposition, dans sa teneur initialement proposée, limitait implicitement l'ouverture aux seuls candidats ayant eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif au Royaume-Uni. L'amendement proposé a pour effet d'étendre le recrutement aux personnels ayant eu accès à l'une des fonctions en question à l'ensemble des pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne. La langue officielle étant la langue légale du Gouvernement et de l'administration d'un Etat souverain. Le recrutement de « native speakers » anglophones pourra désormais se faire par deux voies : principalement par l'engagement de ressortissants de l'Union européenne, subsidiairement par l'engagement de ressortissants de pays tiers. Il est souligné que cette dernière possibilité est limitée tous les ans par le nombre de postes inscrits dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. Les ressortissants des pays tiers seront recrutés sous le statut de l'employé de l'Etat et devront remplir les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, du projet de loi sous rubrique. 2 / 11 Amendement 2 concernant l'intitulé du chapitre 2 et l'article 5 L'intitulé du chapitre 2 et l'article 5 sont amendés comme suit : « Chapitre 2 - L'école européenne agréée Art. 5. Au sein du lycée à Mersch est créée une école européenne agréée portant la dénomination « Ecole internationale Mersch Anne Beffort », déreifFnée ci-après « Ecole ». Elle fait partie de la même entité administrative que le lycée et est placée sous la direction du lycée. » Commentaire Dans son avis du 15 juin 2021, le Conseil d'Etat constate que l'article sous rubrique reprend textuellement le libellé de l'article 5 de la loi précitée du 13 juillet 2018. A cet égard, le Conseil d'Etat renvoie à son avis du 8 mai 2018 relatif au projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains (doc. parl. 72405) et dans lequel le Conseil d'Etat avait retenu ce qui suit : « Selon le Règlement sur les Ecoles européennes agréées, la compétence d'agréer des écoles européennes relève du Conseil supérieur des écoles européennes et non du législateur. Le Conseil d'Etat propose d'omettre le terme « agréée » aussi bien dans la disposition sous rubrique que dans l'intitulé du chapitre 2 ». Le présent amendement vise à tenir compte de l'observation formulée par le Conseil d'Etat. Le terme « agréée » est supprimé à l'article 5, première phrase, de même qu'à l'intitulé du chapitre 2. Amendement 3 concernant l'article 10 nouveau (article 11 initial) L'article 10 est amendé comme suit : « Art. 44, 10. Llartiele-3-paragrauhe-2-egint-11-e-la La loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster est fern-elaué-ffl-r-la-dispesitian euivente modifiée comme suit : 1° L'article 3, paragrehe 2, point 10 , est remplacé par la disposition suivante : « 1° avoir eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre au—aheien—pays—mem-b-re de l'Union européenne eu de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne ; ». 2° A l'article 7, le terme « agréée » est supprimé. » Commentaire Le présent amendement est à voir par analogie avec les modifications proposées aux articles 4 et 5 ci-dessus (cf. amendements 1 et 2 supra). Suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat à l'endroit des considérations générales figurant en guise d'introduction dans son avis du 15 juin 2021, il est proposé, au point 10 nouveau, d'étendre le recrutement aux personnels ayant eu accès à une fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social, 3 / 11 à l'ensemble des pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne. La langue officielle étant la langue légale du Gouvernement et de l'administration d'un Etat souverain. Le recrutement de « native speakers » anglophones pourra désormais se faire par deux voies : principalement par l'engagement de ressortissants de l'Union européenne, subsidiairement par l'engagement de ressortissants de pays tiers. Il est souligné que cette dernière possibilité est limitée tous les ans par le nombre de postes inscrits dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. Les ressortissants des pays tiers seront recrutés sous le statut de l'employé de l'Etat et devront remplir les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. Le point 2' nouveau vise à supprimer le terme « agréée » à l'article 7 de la loi modifiée du 22 juillet 2008 précitée. Amendement 4 concernant l'article 11 nouveau (article 12 initial) L'article 11 est amendé comme suit : « Art. 11. Llanicie-3—parag-raphe-2—peint--11,Gle—la La loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux est fem-plasé—par—ia—clispeeition euivante modifiée comme suit : 10 L'article 3, paragraphe 2, point 10 , est remplacé par la disposition suivante : « 1° avoir eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre eu—arks-i-e-n—pays—m-em-bre de l'Union européenne eu de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne ; ». 2° A l'article 7, le terme « agréée » est supprimé. » Commentaire Le présent amendement est à voir par analogie avec les modifications proposées aux articles 4 et 5 ci-dessus (cf. amendements 1 et 2 supra). Suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat à l'endroit des considérations générales figurant en guise d'introduction dans son avis du 15 juin 2021, il est proposé, au point 1° nouveau, d'étendre le recrutement aux personnels ayant eu accès à une fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social, à l'ensemble des pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne. La langue officielle étant la langue légale du gouvernement et de l'administration d'un Etat souverain. Le recrutement de « native speakers » anglophones pourra désormais se faire par deux voies : principalement par l'engagement de ressortissants de l'Union européenne, subsidiairement par l'engagement de ressortissants de pays tiers. Il est souligné que cette dernière possibilité est limitée tous les ans par le nombre de postes inscrits dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. Les ressortissants des pays tiers seront recrutés sous le statut de l'employé de l'Etat et devront remplir les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. 4 / 11 Le point 2° nouveau vise à supprimer le terme « agréée » à l'article 7 de la loi modifiée du 13 juin 2013 précitée. Amendement 5 concernant l'article 12 nouveau, point 2° (article 13 initial) L'article 12, point 2°, lettre b), est amendé comme suit : «

1. b)le paragraphe 3, f)eint lettre a), est remplacé par le texte suivant : «
2. a)avoir eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre eu—ansien—pays—inem-bre de l'Union européenne su de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne ; ». » Commentaire Le présent amendement est à voir par analogie avec les modifications proposées à l'article 4 ci-dessus (cf. amendement 1 supra). Suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat à l'endroit des considérations générales figurant en guise d'introduction dans son avis du 15 juin 2021, il est proposé d'étendre le recrutement aux personnels ayant eu accès à une fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social, à l'ensemble des pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne. La langue officielle étant la langue légale du Gouvernement et de l'administration d'un Etat souverain. Le recrutement de « native speakers » anglophones pourra désormais se faire par deux voies : principalement par l'engagement de ressortissants de l'Union européenne, subsidiairement par l'engagement de ressortissants de pays tiers. Il est souligné que cette dernière possibilité est limitée tous les ans par le nombre de postes inscrits dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. Les ressortissants des pays tiers seront recrutés sous le statut de l'employé de l'Etat et devront remplir les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange. Amendement 6 concernant l'article 14 nouveau (article 10 initial) L'article 14 est amendé comme suit : « Art. 14. 14. L'article 4, paragraphe 2, point 1°, de la La loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains est r-emp4asé—par—la—elispes4tien suivante modifiée comme suit : 1° L'article 4, paragraphe 2, point 10 , est remplacé par la disposition suivante : « 1° avoir eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre eu—a-nsien—pays—membre de l'Union européenne nu de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne ; ». 2° A l'intitulé du Chapitre 2, le terme « agréée » est supprimé. 3° A l'article 5, le terme « agréée » est supprimé. » 5 / 11 Commentaire Le présent amendement est à voir par analogie avec les modifications proposées aux articles 4 et 5 ci-dessus (cf. amendements 1 et 2 supra). Suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat à l'endroit des considérations générales figurant en guise d'introduction dans son avis du 15 juin 2021, il est proposé, au point 1° nouveau, d'étendre le recrutement aux personnels ayant eu accès à une fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psycho-social, à l'ensemble des pays dont la langue officielle est l'une des langues officielles de l'Union européenne. La langue officielle étant la langue légale du Gouvernement et de l'administration d'un Etat souverain. Le recrutement de « native speakers » anglophones pourra désormais se faire par deux voies : principalement par l'engagement de ressortissants de l'Union européenne, subsidiairement par l'engagement de ressortissants de pays tiers. Il est souligné que cette dernière possibilité est limitée tous les ans par le nombre de postes inscrits dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat. Les ressortissants des pays tiers seront recrutés sous le statut de l'employé de l'Etat et devront remplir les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains. Les points 2° et 3° nouveaux visent à supprimer le terme « agréée » à l'article 5 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre 2 de la loi du 13 juillet 2018 précitée. Amendement 7 concernant l'article 15 L'article 15 est amendé comme suit : « Art. 15. La loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 est modifiée comme suit : 10 1L'article 47 51, alinéa II. Administrations dépendant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, est complété par le tiret suivant : « - Lycée à Mersch. »; 2° ILe crédit de l'article 10.0.41.052. - Services de l'Etat à gestion séparée : frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) est porté à 7 934 718 euros ; 3° ILe crédit de l'article 10.6.41.050. - Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du service des restaurants scolaires (Crédit non limitatif) est porté à 15 588 600 euros ; 41.1-est-aleuté-un-artisle-1-1,074-1,063,1-ibellé-Gemme-suit4 «-adiele-1-1,0:4-1,0631Detati-en—dans—Ilietérêt—du—fonGtionnement—de Ilenseicinement-pfimaire-à-PE-reele-l-nternationale-Mersell-Anne-Beffert-r-196-600 curos » • Le crédit de l'article 11.0.41.053. - Dotation dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement primaire international et européen aux établissements d'enseignement public est porté à 1 265 900 euros ; 5° lLe crédit de l'article 11.1.41.085. - Dotation dans l'intérêt du fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire classique et secondaire général est porté à 21 282 100 euros. » Commentaire 6 / 11 La modification proposée à l'endroit du point 1° vise à redresser une erreur matérielle concernant la référence à l'article visant la constitution de services de l'Etat à gestion séparée, qui se trouve ancrée à l'article 51 de la loi précitée et non à l'article 47, tel qu'initialement prévu. Dans son avis du 15 juin 2021, le Conseil d'Etat note, à l'endroit du point 4', qu'un article 11.0.41.053 existe d'ores et déjà dans la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021. La numérotation de l'article à insérer est dès lors à revoir. Le Conseil d'Etat peut d'ores et déjà marquer son accord avec une renumérotation de l'article budgétaire à insérer. Etant donné qu'il n'était pas dans l'intention de l'auteur du projet de loi de créer un nouvel article budgétaire, il est proposé de modifier la disposition sous rubrique. La dotation de 396.500 euros dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement primaire à l'Ecole Internationale Mersch Anne Beffort, vient s'ajouter à l'article 11.04.41.053 (Dotation dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement primaire international et européen aux établissements d'enseignement public) pour donner un total de 1.265.900 euros. Au nom de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d'Etat les amendements exposés ci-avant. Il est prévu, comme les dispositions du projet de loi sous référence sont applicables à partir de l'année scolaire 2021/2022, que ledit projet de loi sera soumis au vote de la Chambre des Députés avant le mois d'août. J'envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux chambres professionnelles consultées. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe - Texte coordonné du projet de loi 7800 proposé par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 7 / 11 Texte coordonné Les propositions émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 juin 2021 sont soulignées. Les amendements parlementaires du 22 juin 2021 sont marqués en caractères gras et soulignés. Projet de loi du*** portant création d'un lycée à Mersch et modification : e 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ; 3° 2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ; 42 3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 62- 4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains ; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 Chapitre 1er — Le lycée à Mersch Art. 1". Il est créé un lycée sur le territoire de la commune de Mersch. Les services du lycée incluent un internat. Art. 2. Le lycée peut offrir, selon les besoins et les infrastructures, les enseignements secondaires prévus à l'article 'Ibis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, dénommée ci après « loi modifiée du 25 juin 2004 ». Art. 3. Sans préjudice des dispositions applicables à l'école européenne. les enseignements secondaires de l'établissement sont soumis aux lois et règlements de l'enseignement secondaire. Art. 4.