,CHFEP A-3493/21-24 Doc. parl. n° 7800 26, boulevard Royal Chambre des

,CHFEP A-3493/21-24 Doc. parl. n° 7800 26, boulevard Royal Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg j Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 6 avril 2021 sur le projet de loi portant création d'un lycée à Mersch et modification 1° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains; 2° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster; 3° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux; 40 de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées; 6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 www.chfep.lu Par dépêche du 17 mars 2021, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 17 avril 2021 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à compléter le réseau des écoles internationales au Luxembourg par une nouvelle école qui sera implantée à Mersch. La Chambre comprend que le gouvernement entend mettre en place cette nouvelle école internationale au centre du pays, au lieu d'un lycée traditionnel, pour pouvoir répondre aux besoins de diversification de l'offre scolaire publique face à l'augmentation de l'hétérogénéité de la population scolaire au Luxembourg. En effet, l'État devra assurer une éducation et un enseignement de qualité pour chaque enfant et adolescent, indépendamment de leur origine sociale et culturelle, pour leur perrnettre de s'intégrer dans la société et de trouver un emploi. L'école publique d'aujourd'hui doit donc être plus flexible et offrir un enseignement diversifié. Tout comme l'école internationale à Mondorf-les-Bains, ainsi que celles à Clervaux et à Junglinster, la nouvelle école créée à Mersch sera une école publique sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale. L'école sera donc ouverte à tous les élèves (et non pas seulernent aux enfants de fonctionnaires européens par exemple), sans devoir payer des frais d'inscription. La Charnbre des fonctionnaires et employés publics estime que le statut public de l'école et la gratuité de son offre scolaire sont très importants, l'éducation et l'enseignement devant rester sous l'autorité et la gestion de l'État, seul garant de l'équité et de la neutralité de l'école. En effet, les écoles privées favorisent souvent une certaine "classe sociale", situation qu'il faudra éviter. Concernant le personnel de la nouvelle école à Mersch, l'article 4, paragraphe

(2), du projet de loi prévoit la possibilité de recruter des "native speakers" issus d'un "pays membre ou ancien pays membre de l'Union européenne". La Chambre comprend que le fait de pouvoir recruter des "native speakers" issus d'un "ancien pays membre de l'Union européenne" (cf. Brexit) est nécessaire pour la section anglophone. Selon le texte projeté, les "native speakers" doivent remplir certaines conditions de recrutement, dont celle de prouver par des certificats qu'ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues "dans au moins une des langues -2 administratives" . Comme il s'agit d'une école publique, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics demande que les enseignants — de même que les assistants sociaux et les psychologues — non luxembourgeois engagés comme employés de l'État doivent avoir la connaissance des trois langues officielles du Luxembourg. La communication avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant ou psycho-social ne parle que le français ou l'allemand par exemple. La Chambre estime par ailleurs que le cadre du personnel devrait surtout être composé de fonctionnaires et employés de l'État luxembourgeois et que le recrutement de "tiers" devrait être limité. Ces remarques valent également pour les articles 10 à 12 et 13, point 2°, lettre b), du projet sous avis, qui prévoient d'adapter les dispositions applicables aux écoles internationales de Mondorf-les-Bains, de Clervaux, de Junglinster et de Differdange afin d'y permettre aussi le recrutement de "native speakers" d'un "ancien pays membre de l'Union européenne". Au regard de l'hétérogénéité de la population scolaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'offre diversifiée de deux à trois sections linguistiques (anglaise, française ou allemande). En effet, l'utilisation de différentes langues véhiculaires facilitera sûrement l'éducation des élèves non luxembourgeois ne résidant parfois que pendant une durée déterminée au Luxembourg. De plus, l'obligation d'apprendre la langue luxembourgeoise, telle que prévue à l'article 7, paragraphe

(3), représente un facteur d'intégration indispensable pour tous les élèves dont les familles comptent s'établir définitivement au Grand-Duché. Au vu des observations qui précèdent, et sous la réserve des remarques susvisées quant aux conditions de recrutement du personnel auprès des écoles internationales, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 6 avril 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

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