Projet de loi' portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. (5781SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux pu

CHAMBER i OF COMMERCE I-POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 2 avril 2021 Objet : Projet de loi' portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. (5781SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (24 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce Actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont réglementées par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. En 2019, il fut projeté de remplacer ledit règlement grand-ducal de 2003 par un nouveau règlement grand-ducal afin de modemiser le texte et de notamment introduire un nouveau modèle de carte de stationnement plus difficile à falsifier. Ledit projet de règlement grand-ducal avait été avisé par la Chambre de Commerce

1. Dans son avis du 22 octobre 2019 relatif audit projet de règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat a cependant relevé que depuis la révision constitutionnelle intervenue en 2007, les principes relatifs à l'intégration sociale des citoyens atteints d'un handicap sont une matière réservée à la loi. Les critères d'octroi d'une carte de stationnement pour personnes handicapées étant à considérer comme un élément d'intégration sociale des personnes handicapées, relevant dès lors d'une matière réservée à la loi, le pouvoir réglementaire ne dispose pas du pouvoir spontané de réglementer cette matière et une loi s'avère nécessaire à cet effet. Sur base de ces constatations, le présent projet de loi a par conséquent pour objet de porter création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et de fixer les modalités en vue de l'obtention et de l'utilisation de cette carte. Les modèles et le contenu de la carte de stationnement seront quant à eux arrêtés par un règlement grand-ducal avisé en parallèle par la Chambre de Commerce
2. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre de Commerce Avis 5327SMI de la Charnbre de Comrnerce du 1er octobre 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées 3 Cf. avis de la Chambre de Commerce 5782SMI relatif Projet de règlement grand-ducal 1) fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points 1 2 CHAMBER1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI