Projet de loi n°7949 renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs, portant transposition de la direct

ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG Archevêché Prise de position de l'Eglise Catholique Projet de loi n°7949 renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs, portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification 10 du Code Pénal et 2° du Code de Procédure Pénale L'Archevêché de Luxembourg a pris connaissance du projet de loi sous rubrique, dont il salue l'initiative tout en souhaitant rendre attentif à certaines considérations issues de l'expérience pratique acquise au contact des victimes d'abus. L'Eglise Catholique a mis en place un centre d'accueil pour les victimes d'abus depuis 2010, pourvu d'un personnel attitré et spécifiquement formé. Dans ce cadre, l'Eglise a un contact étroit et privilégié avec les victimes d'actes d'abus sexualisés perpétrés par des collaborateurs ecclésiastiques, ce qui lui a permis d'accumuler au fil des ans une certaine expérience et sensibilité par rapport aux problèmes que peuvent rencontrer les victimes. Or, au contact des victimes, il est malheureusement évident qu'il s'agit le plus souvent de personnes souffrant pour des dizaines d'années des suites des actes qu'ils ont subis, voire même, marquées pour la vie. Spécificités de la démarche des victimes : Sans exception, il est toujours très difficile pour les victimes de parler de ce qui leur est arrivé. Bien que chaque personne réagisse différemment, la grande majorité des victimes a besoin d'un temps considérable avant d'être prête à oser « briser les tabous » et s'adresser au centre d'accueil, une structure « protégée » et adaptée à leur écoute. S'adresser au public, ou aux instances publiques est souvent encore plus difficile. Archevêché de Luxembourg 4, rue Génistre, BP 419, 1-2014 Luxembourg, T +352 462023, F +352 475381 ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG Archevêché On a ainsi pu constater que la plupart des cas d'abus sexuels datent d'au moins 30 ans avant que la victime ne s'adresse au centre d'accueil. Comme le prévoient les règles archidiocésaines de l'Eglise Catholique du Luxembourg en matière d'abus, chaque cause est systématiquement communiquée au Parquet, sans qu'il ne soit vérifié au préalable si les faits sont prescrits ou pas. L'Eglise part du principe que cela est de la compétence du Parquet. Malheureusement, la plupart des causes sont prescrites, et ne peuvent dès lors être appréhendées pénalement. La conséquence qui en découle est un sentiment d'impuissance, d'être des victimes de deuxième catégorie, voire même l'impression que les faits sont occultés (tant par l'Eglise que par l'Etat...). L'impression des victimes est souvent celle d'être traitées de façon injuste, alors qu'elles ont mis tant d'efforts à oser briser le silence, respectivement, à s'adresser aux instances répressives et qu'elles se trouvent maintenant écartées justement du fait d'avoir eu besoin de ce temps pour être assez fortes pour surmonter leurs blessures profondes, causées par une personne qui ne pourra / sera pas inquiétée judiciairement, alors qu'elles-mêmes auront à porter les séquelles de cet acte pendant toute leur vie. Or, d'un point de vue psychologique, ce temps leur était nécessaire pour s'ouvrir, pour dépasser leurs blocages et ne peut donc leur être reproché. Si nous sommes conscients que, d'un point de vue juridique, il ne s'agit pas en l'espèce d'un reproche à l'encontre des victimes, mais d'une conséquence qui découle de l'essence même du droit pénal et qui a ses justifications spécifiques, nous voudrions cependant attirer l'attention des auteurs du projet de loi sur le ressenti, sur l'impression que peuvent avoir les victimes. Cette impression, ce ressenti ne doit pas être pris à la légère, parce qu'il participe à la guérison psychologique de la victime ou au contraire aux obstacles à cette guérison... En ce qui concerne les actes perpétrés par des clercs, il reste tout au plus la possibilité d'une action canonique, mais cela n'est souvent que de peu de réconfort aux victimes. Un projet de loi globalement positif : C'est pourquoi, en tant qu'Eglise Catholique, nous saluons le rallongement des délais de prescription tels que proposés par le projet de loi, mesure qui constitue assurément un pas dans la bonne direction. Archevêché de Luxembourg 4, rue Génistre, BP 419, L-2014 Luxembourg, T +352 462023, F +352 475381 ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG Archevêché Nous saluons également l'imprescriptibilité pour les crimes les plus graves commis envers les mineurs. A notre avis, cette mesure ultime comporte un réel effet pédagogique et dissuasif et est de nature à tenir compte de la situation difficile spécifique aux victimes d'abus sexuels, surtout les plus graves — même si elle ne peut pas résoudre tous les problèmes. Nous saluons aussi l'effet pédagogique qui se dégage des modifications proposées au droit pénal lui-même, qui nous semble utile au but indiqué de souligner, par l'autonomie de l'incrimination, la gravité des infractions dont question. L'aggravation très mesurée de certaines peines, et surtout la formulation plus large des infractions destinée à mieux couvrir les comportements dommageables pour les mineurs va assurément dans le bon sens. Quelques problèmes restants : Pour autant, il faut accepter que le projet de loi ne peut résoudre tous les problèmes. Ainsi, paradoxalement, tout effort pour prendre mieux en compte les difficultés des victimes à porter plainte les expose fatalement à un chemin procédural plus compliqué du fait du dépérissement des preuves. On touche ici aux limites du Droit, inhérentes à son essence, auxquelles on ne peut toutefois remédier sans le dénaturer. Nous comprenons qu'il faut dès lors se réjouir que le projet de loi présente des efforts louables pour alléger le fardeau de la preuve, notamment par la présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 16, respectivement, 18 ans. Nous comprenons aussi que les règles de Droit procédural imposent de respecter la prescription déjà acquise, tout en regrettant que ces principes ferment définitivement la porte de poursuites judiciaires à des victimes dont « le malheur » était de devenir victimes « trop tôt ». Ceci touche notamment la grande majorité des victimes qui se sont présentées au centre d'accueil, dès lors que leurs causes sont d'ores et déjà prescrites, de sorte qu'elles ne bénéficieront pas du projet de loi. Propositions complémentaires : En tant qu'Eglise Catholique, il nous tient à cœur de nous ranger aux côtés de ces victimes les plus faibles en soulignant le fait qu'une démarche judiciaire pourrait être de nature à leur être bénéfique : à les conforter dans le sentiment d'être prises au sérieux, de ne pas être fautives, de parler de, et donc de « s'approprier » leur situation en débutant un Archevêché de Luxembourg 4, rue Génistre, BP 419, L-2014 Luxembourg, T +352 462023, F +352 475381 ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG Archevêché processus de guérison... ce qui peut certainement se traduire positivement sur leur état de santé psychologique. C'est pourquoi, nous saluons et encourageons la recherche corrélative d'alternatives permettant à ces victimes également de s'engager dans un tel processus de guérison et de ne pas se sentir « reléguées au second plan ». Nous pensons par exemple à une proposition de prise en charge par le « Service d'aide aux victimes » du Parquet dès la signalisation d'un cas d'abus sexuel, ainsi qu'une proposition de dialogue personnalisé avec un membre du Parquet afin de leur expliquer les considérations juridiques qui font qu'aucune poursuite ne peut avoir lieu, etc. Cela permettrait à notre avis que ces victimes aussi puissent se sentir prises au sérieux et, à tout le moins, ne souffrent pas de stress supplémentaire du fait du traitement juridique de leur cause, alors que, dans l'état actuel des choses, elles sont « juste » informées de ce que les faits sont prescrits. Luxembourg, le 10 mars 2022 Jean-Claude Cardinal Hollerich Martine Jungers Archevêque de Luxembourg Interlocutrice en matière d'abus sexuels Archevêché de Luxembourg 4, rue Génistre, BP 419, L-2014 Luxembourg, T +352 462023, F +352 475381