Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux prof

Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Toutes les activités et professions : Article 3 du projet de loi 7989 – le dirigeant 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☐ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☐ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☐ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☒ Autre Si autre, préciser : 1 Le dirigeant doit assurer de façon effective et permanente la gestion journalière de l’entreprise. Le dirigeant doit avoir un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire s’il exerce son activité en nom personnel ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés si l’entreprise prend la forme d’une société. Cela représente une précision alors qu’aujourd’hui le dirigeant doit assurer une gestion journalière qui n’est autrement définit que dans le droit des sociétés (loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales). La dernière modification apporte une précision sur l’étendue de la notion de charge fiscale. 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Le dirigeant doit assurer de façon effective et permanente la gestion journalière de l’entreprise. Le caractère effectif de cette gestion est affiné en ce qu’il est désormais précisé que le dirigeant peut résider n’importe où dans l’espace Economique Européen pourvu qu’il démontre une présence régulière dans l’établissement au Luxembourg. Le dirigeant doit avoir un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire s’il exerce son activité en nom personnel ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés si l’entreprise prend la forme d’une société. Il n’est désormais plus requis d’être associé, actionnaire ou salarié. Cette simplification a pour but d’établir plus directement le lien entre le dirigeant et la société pour écarter plus efficacement le recours aux personnes interposées. Le fait de ne plus exiger d’être associé, actionnaire pour les mandataire d’une société rend l’accès à la fonction de dirigeant moins restrictif. La dernière modification apporte une précision sur l’étendue de la notion de charge fiscale. 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) 2 Non-applicable - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) Non-applicable - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☐ Non ☐ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(

1. s)réglementée(
2. s)concernée(
3. s)Non-applicable 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☐ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle ☐ Autre, préciser : ______________________________________ Décrire la méthode d’obtention de la qualification : _____________________________ Indiquer la durée (années/mois) : ____________________________ Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : ______________ 3 Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☐ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : Non-applicable 4 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Les mesures introduites par le projet de loi s’appliquent indistinctement à toute personne physique et morale qui s’établit au Luxembourg. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte, mais uniquement l’exercice des activités dans le cadre d’un établissement stable au Luxembourg. La mesure n’est pas davantage discriminatoire sur base de la résidence, alors qu’elle s’applique à tous les professionnels concernés établis en quelques endroits que ce soient du territoire national ou de l’Espace Economique Européen. La disposition pour le territoire de l’espace économique européen a été repris du Règlement UE 1071/2009 concernant les activités de transports. A cela l’obligation de visa pour les ressortissants de certains pays tiers concernant la gestion journalière qui serait problématique vu l’exigence d’une présence régulière . 8. Indiquer la/les objectif(
4. s)d’intérêt général qui justifie(
5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☐ Sécurité publique ☐ Santé publique ☒ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☐ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☐ Loyauté des transactions commerciales ☒ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire 5 ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Cette mesure s’adresse à toutes personnes souhaitant obtenir une autorisation d’établissement. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? Le caractère effectif de cette gestion est affiné en ce qu’il est désormais précisé que le dirigeant peut résider n’importe où dans l’Espace Economique Européen pourvu qu’il démontre une présence régulière dans l’établissement au Luxembourg. Le but recherché est d’éviter toutes instabilité juridique sur la définition du caractère de la résidence. Concernant le lien réel entre le porteur de l’autorisation d’établissement et la société, il n’est désormais plus requis d’être associé, actionnaire ou salarié. Cette simplification a pour but d’établir plus directement le lien entre le dirigeant et la société pour écarter plus efficacement le recours aux personnes interposées. Concernant l’aspect fiscal touchant le dirigeant, il s’agit d’apporter une clarté juridique concernant la personne visée. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? L’objectif d’intérêt général est poursuivi de manière systématique puisqu’il s’applique à toutes activités et professions. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : 6 Non applicable - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Il est estimé que les nouvelles exigences posées par la loi en projet n’auront pas d’impact économique. La situation est largement couverte par l’obligation d’assurer la gestion régulière aujourd’hui. Elle est très rare concernant les ressortissants de pays tiers résidant en pays tiers à l’Union européenne. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Aucun autre mécanisme ne peut répondre avec satisfaction aux objectifs d’intérêt général des créanciers et des consommateurs. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? Le but recherché est d’éviter toutes instabilité juridique sur la définition du caractère de la résidence et des conséquences fiscales s’y rattachant. La présence du dirigeant d’entreprise vise également à ce que la responsabilité de celui-ci envers les autres acteurs économiques, dont les consommateurs, puisse plus facilement invoquée. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres 7 moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Le niveau actuellement exigé est moins clair que celui réclamé dans la future loi relative au droit d’établissement. Il s’agit donc d’une clarification légale. Les exigences de facto ne deviennent pas plus lourdes. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. Non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Il n’existe pas de telles études 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Laurent Solazzi / Dominique GUROV________________________ 8 Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Toutes les activités et professions : Article 4 du projet de loi 7989 – le dirigeant 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☐ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☐ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☐ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☒ Autre Si autre, préciser : 1 Ce nouvel article traite du nombre d’autorisations qu’un dirigeant peut détenir concomitamment auprès de plusieurs entreprises. Etant donné qu’on abandonne la disposition concernant le fait d’être actionnaire, associé ou salarié cela peut poser un problème s’il s’agit d’un métier vu que des critères de qualifications subsistent. Il y a le risque que les entreprises fassent appel à des dirigeants interposés qui n’assurent pas réellement la gestion journalière. Néanmoins, cette limitation du nombre d’autorisations ne joue pas pour un dirigeant d’un ensemble d’entreprises du même groupe de sociétés, et par ailleurs pour le cas de figure où le dirigeant est copropriétaire des entreprises concernées. Il s’agit donc d’une limitation relative du nombre d’autorisations. 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Ce nouvel article traite du nombre d’autorisations qu’un dirigeant peut détenir concomitamment auprès de plusieurs entreprises. Ce nombre varie en fonction de la question de savoir si ces entreprises sont liées entre elles ou non. Si elles ne sont pas liées et que ces entreprises exercent des métiers artisanaux issus des listes A et B, le dirigeant ne peut pas posséder plus de deux autorisations d’établissement. En revanche, si les entreprises sont liées ou que le dirigeant possède plus au moins 25% des parts sociales de ces entreprises, directement ou indirectement, alors aucune limite du nombre d’autorisation d’établissement n’est imposée. Pour les activités relevant des métiers issus de la liste C, des activités commerciales et autres, aucun plafond d’autorisation d’établissement n’est fixé. Le but de ces seuils est de limiter le recours aux personnes interposées dans les entreprises ayant besoin de recourir à des personnes spécialement qualifiées pour pouvoir exercer leur métier. 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) 2 Non-applicable - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) Non-applicable - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☐ Non ☐ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(
6. s)réglementée(
7. s)concernée(
8. s)Non-applicable 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☐ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle ☐ Autre, préciser : ______________________________________ Décrire la méthode d’obtention de la qualification : _____________________________ Indiquer la durée (années/mois) : ____________________________ 3 Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : ______________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☐ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : Non-applicable 4 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Les mesures introduites par le projet de loi s’appliquent indistinctement à toute personne physique et morale qui s’établit au Luxembourg. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte, mais uniquement l’exercice des activités dans le cadre d’un établissement stable au Luxembourg. La mesure n’est pas davantage discriminatoire sur base de la résidence, alors qu’elle s’applique à tous les professionnels concernés établis en quelques endroits que ce soient du territoire national ou de l’Espace Economique Européen. 8. Indiquer la/les objectif(
9. s)d’intérêt général qui justifie(
10. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☐ Sécurité publique ☐ Santé publique ☐ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☒ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☐ Loyauté des transactions commerciales ☐ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 5 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Cette mesure s’adresse à toutes personnes faisant appel au service d’une profession artisanale comportant une obligation de qualification au vu du risque pour les consommateurs. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? Le but de ces seuils est d’éviter le recours aux personnes interposées n’assumant pas de responsabilités en matière de gestion journalière dans les entreprises ayant besoin de recourir à des personnes spécialement qualifiées pour pouvoir exercer leur métier. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? L’objectif d’intérêt général est poursuivi de manière systématique puisqu’il s’applique à toutes les professions artisanales règlementées. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : Non applicable - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Il est estimé que les nouvelles exigences posées par la loi en projet n’auront pas d’impact économique. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. 6 Aucun autre mécanisme ne peut répondre avec satisfaction aux objectifs d’intérêt général des consommateurs. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? Le but de ces seuils est d’éviter le recours aux personnes interposées dans les entreprises ayant besoin de recourir à des personnes spécialement qualifiées pour pouvoir exercer leur métier dans les entreprises ayant besoin de recourir à des personnes spécialement qualifiées pour pouvoir exercer leur métier. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Un recours à une personne interposée ne fait plus de sens pour les professions sans critères de qualifications d’où la libéralisation des critères de lien pour ces dirigeants d’entreprises. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 Non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Il n’existe pas de telles études 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Laurent Solazzi / Dominique GUROV________________________ 8 Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Toutes les activités et professions : Article 6 du projet de loi 7989 – l’honorabilité 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☐ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☐ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☐ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☒ Autre Si autre, préciser : Les modifications apportées à cet article au paragraphe