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Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux prof

Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Confectionneur d’articles de cosmétiques 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☒ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☒ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☒ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☐ Autre Si autre, préciser : Rien à préciser 1 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : L’activité de confectionneur d’articles de cosmétiques consiste en :  5. Fabrication de produits cosmétiques en tout genre Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☒ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☐ Non ☒ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☒ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☒ Non ☐ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(

  1. s)réglementée(
  2. s)concernée(
  3. s)2 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☒ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle ☐ Autre, préciser : ______________________________________ Décrire la méthode d’obtention de professionnel_____________________________ la qualification : Diplôme d’aptitude Indiquer la durée (années/mois) : ____________3 ans________________ Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : OUI, 36 mois______________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _NON______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☒ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : 3 années d’expérience professionnelle sinon par le biais des autres dispositions de la directive qualification 3 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Les mesures introduites par le projet de loi s’appliquent indistinctement à toute personne physique et morale qui s’établit au Luxembourg pour y exercer la profession de confectionneur d’articles de cosmétiques. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte, mais uniquement l’exercice des activités dans le cadre d’un établissement stable au Luxembourg. La mesure n’est pas davantage discriminatoire sur base de la résidence, alors qu’elle s’applique à tous les professionnels concernés établis en quelques endroits que ce soient du territoire national. 8. Indiquer la/les objectif(
  4. s)d’intérêt général qui justifie(
  5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☐ Sécurité publique ☒ Santé publique ☐ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☒ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☒ Loyauté des transactions commerciales ☐ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 4 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Nous avons identifié des risques pour la santé des consommateurs. En effet, l'activité de confectionneur d’articles de cosmétiques exercée par des personnes n'ayant pas les qualifications nécessaires peut être préjudiciable pour la santé des clients. Les confectionneurs d’articles de cosmétiques doivent respecter, des règles d’hygiène, de manipulation des produits chimiques et de sécurité du personnel. Un confectionneur d’articles de cosmétiques non qualifié peut, avec l’usage de produits chimiques inappropriés causer des plaies ou autres dommages cutanés tels que des brulures. Une application trop dense de produit, le non-respect du temps de pause ou le contact avec les yeux peuvent aussi provoquer des douleurs, irritation ou inflammation. Mais encore, il existe des risques pour les professionnels eux-mêmes. Ce métier est physiquement contraignant et les expose particulièrement aux risques d’affections respiratoire (asthme, rhinite,...) et cutanées (eczéma, …). Par conséquent, ils doivent respecter des règles de sécurité comme le port de gant et éventuellement de masques dans le cas d’exposition trop prolongée à des produits aérosols agressifs. Il existe des risques importants de faillites pour les artisans. L’avantage de la qualification des confectionneur d’articles de cosmétiques est qu’ils reçoivent des enseignements généraux en matière de gestion qui leur permet d’éviter des faillites précoces. Cette mesure à l’avantage de protéger les entreprises elles-mêmes, favorise le développement des enseignes et protège les créanciers. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? 5 Notre mesure fonctionne pour minimiser les risques pour la santé. Les confectionneur d’articles de cosmétiques reçoivent les enseignements théoriques et pratiques pour éviter tout risque pour la santé du consommateur. Ils veillent aux règles d’hygiène en désinfectant l’ensemble des outils et accessoires. Ils s’équipent de gants pour le mélange de solution chimique et tout autre produit agressif. Ils veillent au respect des temps de pause afin d'éviter les réactions cutanées et informent les clients lorsqu’il existe des risques d’allergies ou des effets secondaires de certains produits (picotement, sensation de chaud, …). Notre mesure fonctionne pour maximiser la protection du consommateur. Les confectionneur d’articles de cosmétiques offrent des services de qualité et sans danger pour la clientèle. Ils veillent à la sécurité de cette dernière en lui donnant les informations nécessaires. Ils sont garants d’un savoir-faire certifié par un diplôme. Ils sont en mesure de gérer un atelier de confection de manière pérenne, en respectant les règles de sécurité pour le public et pour les employés qu’ils engagent. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? Les objectifs d'intérêt général de santé publique, de protection des consommateurs et de protection des créanciers sont systématiques pour les artisans touchant au domaine de l’hygiène et de la santé. Nous retrouvons une exigence de qualification minimale pour les professions de manucure-maquilleur, confectionneur d’articles de cosmétiques - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : Non applicable - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Il est estimé que les nouvelles exigences posées par la loi en projet n’auront pas d’impact économique. 10. Nécessité de la mesure : 6 - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Aucun autre mécanisme ne peut répondre avec satisfaction aux objectifs d’intérêt général de protection des consommateurs, des créanciers et de santé publique. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? Le niveau de diplôme demandé est le niveau minimum. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? 7 La profession en tant qu’activité artisanale est exercée aujourd’hui sans contrôle. A noter néanmoins que les produits cosmétiques mis sur le marché par des groupes industriels et en quantité industrielle sont évidemment sous surveillance par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité (ILNAS) et qualité des produits et services notamment et soumis à d’autres législations tel que REACH ou le Règlement (CE) N°1223/2009 sur les produits cosmétiques. Pour assurer le respect de ces législations au stade de la confection, des qualifications professionnelles sont désormais exigées pour le fabricant artisanal établi au Luxembourg. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. Non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Il n’existe pas de telles études 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Laurent Solazzi / Dominique GUROV________________________ 8 Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Barbier 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☒ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☒ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☒ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☐ Autre Si autre, préciser : Rien à préciser 1 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : L’activité de barbier consiste en : • l’entretien des cheveux et de la pilosité faciale des hommes • la confection et entretien de postiches. • l’application de soins de beauté du visage 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☐ Non ☒ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☒ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) 2 - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☐ Non ☒ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(
  6. s)réglementée(
  7. s)concernée(
  8. s)Avec la profession de Coiffeur 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☒ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle ☐ Autre, préciser : ______________________________________ Décrire la méthode d’obtention de professionnel_____________________________ la qualification : Diplôme d’aptitude Indiquer la durée (années/mois) : ____________3 ans________________ Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : OUI, 36 mois______________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _NON______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☒ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : 3 années d’expérience professionnelle sinon par le biais des autres dispositions de la directive qualification 3 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Les mesures introduites par le projet de loi s’appliquent indistinctement à toute personne physique et morale qui s’établit au Luxembourg pour y exercer la profession de barbier. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte, mais uniquement l’exercice des activités dans le cadre d’un établissement stable au Luxembourg. La mesure n’est pas davantage discriminatoire sur base de la résidence, alors qu’elle s’applique à tous les professionnels concernés établis en quelques endroits que ce soient du territoire national. 8. Indiquer la/les objectif(
  9. s)d’intérêt général qui justifie(
  10. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☐ Sécurité publique ☒ Santé publique ☐ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☒ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☒ Loyauté des transactions commerciales ☐ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 4 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Il s’agit d’assouplir l’accès à la profession de barbier qui exigeait auparavant les mêmes qualifications que pour la profession de coiffeur. Désormais cette profession peut s’exercer sur base de qualifications moins élevées que pour l’exercice de la profession de coiffeur. Nous avons identifié des risques pour la santé des consommateurs. En effet, l'activité de barbier exercée par des personnes n'ayant pas les qualifications nécessaires peut être préjudiciable pour la santé des clients. Les barbiers doivent respecter, outre la technique de coupe ou de coiffage, des règles d’hygiène, de manipulation des produits chimiques et de sécurité du personnel. Un barbier non qualifié peut, avec l’usage d’outils tranchants (lames de rasoirs, ciseaux…) causer des plaies ouvertes durant la prestation de service. Il peut aussi transférer, par le biais des accessoires, des pathologies (champignons, …) et engendrer des contaminations graves par voie sanguine (sida, hépatite, …). Ce professionnel peut aussi causer des brûlures du fait des produits chimiques qu’il manipule ou des outils chauffants. Une application trop dense de produit, le non-respect du temps de pause ou le contact avec les yeux peuvent aussi provoquer des douleurs, irritation ou inflammation. Mais encore, il existe des risques pour les professionnels eux-mêmes. Ce métier est physiquement contraignant et les expose particulièrement aux risques de troubles musculo squelettiques. Les barbiers sont aussi sujets aux affections respiratoire (asthme, rhinite,...) et cutanées (eczéma, …). Par conséquent, ils doivent respecter des règles de sécurité comme le port de gant et éventuellement de masques dans le cas d’exposition trop prolongée à des produits aérosols agressifs (laque, brillantine, …). Il existe des risques importants de faillites pour les artisans. L’avantage de la qualification des barbiers est qu’ils reçoivent des enseignements généraux en matière de gestion qui leur permet d’éviter des faillites précoces. Cette mesure à l’avantage de protéger les entreprises elles-mêmes, favorise le développement des enseignes et protège les créanciers. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? 5 Notre mesure fonctionne pour minimiser les risques pour la santé. Les barbiers reçoivent les enseignements théoriques et pratiques pour éviter tout risque pour la santé du consommateur. Ils veillent aux règles d’hygiène en désinfectant l’ensemble des outils et accessoires. Ils changent régulièrement de brosses, de serviettes et font un usage unique des lames de rasoirs. Ils s’équipent de gants pour le mélange de solution chimique, pour l’application de couleur, de décoloration, et tout autre produit agressif pour l’épiderme. Ils veillent au respect des temps de pause afin d'éviter les réactions cutanées et informent les clients lorsqu’il existe des risques d’allergies ou des effets secondaires de certains produits (picotement, sensation de chaud, …). Notre mesure fonctionne pour maximiser la protection du consommateur. Les barbiers offrent des services de qualité et sans danger pour la clientèle. Ils veillent à la sécurité de cette dernière en lui donnant les informations nécessaires. Ils sont garants d’un savoir-faire certifié par un diplôme. Ils sont en mesure de gérer un salon de barbier de manière pérenne, en respectant les règles de sécurité pour le public et pour les employés qu’ils engagent. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? Les objectifs d'intérêt général de santé publique, de protection des consommateurs et de protection des créanciers sont systématiques pour les artisans touchant au domaine de l’hygiène et de la santé. Nous retrouvons une exigence de qualification minimale pour les professions de manucure-maquilleur, confectionneur d’articles de cosmétiques - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : Non applicable - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Il est estimé que les nouvelles exigences posées par la loi en projet n’auront pas d’impact économique. 6 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Aucun autre mécanisme ne peut répondre avec satisfaction aux objectifs d’intérêt général de protection des consommateurs, des créanciers et de santé publique. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? L’activité de barbier a été sortie comme sous-activité de coiffeur présent en liste A (Brevet de maîtrise) pour être insérée en liste B (Diplôme d’aptitude professionnelle). Le niveau de diplôme demandé est le niveau minimum. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Le niveau actuellement exigée est plus élevée que celui réclamé dans la future loi relative au droit d’établissement. Il s’agit donc d’une dérèglementation. 7 Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. Non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Il n’existe pas de telles études 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Laurent Solazzi / Dominique GUROV________________________ 8 Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Dépanneur en serrurerie 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☒ Modification d’une réglementation existante : Rien à préciser 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☒ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☒ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☒ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☐ Autre Si autre, préciser : Rien à préciser 1 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : L’activité de dépanneur en serrurerie consiste en :     5. Confection de clés de rechange. Ouverture, réparation et remplacement de portes et de fenêtres fermées et de serrures Mise en place de serrures de protection contre l'effraction Conseils en matière de protection contre l'effraction Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☒ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☐ Non ☒ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☒ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) 2 - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☐ Non ☒ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(
  11. s)réglementée(
  12. s)concernée(
  13. s)Avec la profession d’entrepreneur en constructions métalliques 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☒ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle ☐ Autre, préciser : ______________________________________ Décrire la méthode d’obtention de professionnel_____________________________ la qualification : Diplôme d’aptitude Indiquer la durée (années/mois) : ____________3 ans________________ Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : OUI, 36 mois______________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _NON______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☒ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : 3 années d’expérience professionnelle sinon par le biais des autres dispositions de la directive qualification 3 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Les mesures introduites par le projet de loi s’appliquent indistinctement à toute personne physique et morale qui s’établit au Luxembourg pour y exercer la profession de dépanneur en serrurerie. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte, mais uniquement l’exercice des activités dans le cadre d’un établissement stable au Luxembourg. La mesure n’est pas davantage discriminatoire sur base de la résidence, alors qu’elle s’applique à tous les professionnels concernés établis en quelques endroits que ce soient du territoire national. 8. Indiquer la/les objectif(
  14. s)d’intérêt général qui justifie(
  15. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☒ Sécurité publique ☒ Santé publique ☐ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☒ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☒ Loyauté des transactions commerciales ☐ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle 4 ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Il s’agit d’assouplir l’accès à la profession de dépanneur en serrurerie qui exigeait auparavant les mêmes qualifications que pour la profession d’entrepreneur de constructions métalliques. Désormais cette profession peut s’exercer sur base de qualifications moins élevées que pour l’exercice de la profession de coiffeur. Notre mesure de qualification permet spécifiquement de minimiser les risques pour la sécurité et la santé publique. Elle permet également de maximiser la protection des consommateurs et des destinataires de services. L’activité de dépanneur en serrurerie consiste en la Confection de clés de rechange, l’Ouverture, réparation et remplacement de portes et de fenêtres fermées et de serrures la Mise en place de serrures de protection contre l'effraction, le conseil en matière de protection contre l'effraction et l’élaboration de projet et d’études dans le domaine de serrureries en tout genre. Le dépanneur en serrurerie fabrique, monte, entretient, répare les serrureries et leur système de sécurité. Cette activité présente des risques pour la sécurité et la santé publique ainsi que pour les intérêts du consommateur et les destinataires de services. Une personne n’ayant pas les qualifications requises pour exercer la profession augmenterait le nombre d’accidents. En effet, cette activité nécessite des connaissances spécifiques notamment en matière de règle de sécurité et de précaution notamment lorsqu’il s’agit de systèmes de serrureries sur des fenêtres en hauteur. Les dépanneurs en serrureries doivent être en mesure de comprendre et d’appliquer ces règles de manière rigoureuse, pour protéger la santé des opérateurs sur le chantier, des personnes environnantes et prévenir tous dommages aux habitations. Aussi, il est indispensable que le dépanneur en serrurerie maîtrise son activité. Sans les qualifications requises, il augmenterait le risque des sinistres. Par exemple, une déformation importante peut rendre impropre l’exploitation de portes ou de fenêtres et représenter un danger pour les personnes. Les sinistres ont différentes origines, outre les défauts de matériaux et de fabrication, la majorité des sinistres est due à des erreurs au niveau de la phase d’étude, de construction, de conception et de montage. Notre objectif est de minimiser les risques pour la sécurité et la santé publique, ainsi que d’augmenter la protection des consommateurs et des destinataires de services. Cette mesure de qualification minimum offre également l’avantage de protéger les créanciers et l’environnement. Une étude effectuée par la Chambre des métiers a démontré que le risque d’échec d’une entreprise artisanale est moins élevé pour les dirigeants ayants une qualification professionnelle. 5 - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? Notre mesure fonctionne spécifiquement pour minimiser les risques pour la santé et la sécurité. Le dépanneur en serrurerie sait prendre connaissance des demandes des clients, conseiller, négocier des commandes, déterminer des objectifs, évaluer des prestations et rédiger des offres. Il sait tenir la gestion technique et commerciale de l’entreprise. Il est responsable de la protection, de la sécurité sur le lieu de travail. Il exécute des commandes avec la prise en compte des techniques de fabrication des normes et prescriptions. Il organise, planifie et surveille le traitement des différentes commandes. Il peut également établir des plans et procédés de travail, d’esquisses et de dessins techniques, en particulier à l’aide de systèmes informatiques. Il respecte les règles de la résistance, de la statique et de la dynamique dans le cadre de la réalisation remplacement de serrureries. Il prend en compte la nature et les caractéristiques des matériaux utilisés, y inclus des procédés de traitement de surface dans le cadre de la planification, de la construction et de la fabrication. Il a des connaissances en matière de conception, planification, fabrication, montage, mise en service, et entretien des serrures. Les systèmes d’installations technologiques, les systèmes de fermeture et de sécurité, les systèmes de commande et les interfaces de transmission sont connus de l’entrepreneur. Il maîtrise les techniques de fixation, en particulier avec prise en compte des exigences en matière protection des monuments historiques. Il veille à fournir un service de qualité et sans danger pour les opérateurs, le public et les habitations. Ces connaissances sont indispensables pour répondre au standard de sécurité et de qualité attendu pour cette profession de dépanneur en serrurerie. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? Les objectifs d'intérêt général de santé et de sécurité publiques, de protection des consommateurs et de protection des créanciers sont systématiques pour les artisans touchant au domaine de la construction. Nous retrouvons une exigence de qualification minimale pour la profession d’entrepreneur en constructions métalliques. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : Non applicable 6 - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Il est estimé que les nouvelles exigences posées par la loi en projet n’auront pas d’impact économique. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Aucun autre mécanisme ne peut répondre avec satisfaction aux objectifs d’intérêt général de protection des consommateurs, des créanciers et de sécurité et de santé publique. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? L’activité de dépanneur en serrurerie a été sortie comme sous-activité d’entrepreneur en construction métallique présent en liste A (Brevet de maîtrise) pour être insérée en liste B (Diplôme d’aptitude professionnelle). Le niveau de diplôme demandé est le niveau minimum. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences 7 en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Le niveau actuellement exigée est plus élevée que celui réclamé dans la future loi relative au droit d’établissement. Il s’agit donc d’une dérèglementation. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. Non applicable 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Il n’existe pas de telles études 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Laurent Solazzi / Dominique GUROV________________________ 8

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