Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer!;ant, d'industriel

(352)26 42 8513 v. L-2s/22 personne de contact: Steven Toussaint ref, Concerne : Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer!;ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales Madam e la Ministre, Nous faisons suite a votre demande d'avis concernant le projet de Joi emarge que vous nous avez adressee le 29 juin 2022 et nous vous transmettons nos quelques commentaires suivants : Article 6 point Z0 du projet n• 7989 venant modifier !'article 6 paragraphe 4 lettre

1. c)de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commen;:ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales (ci-apres « loi du 2 septembre 2011 ») Le texte propose vient remplacer les termes « registre de commerces et des societes » par« Registre de commerces et des societes, au Registre des beneficiaires ·effectifs ». Nous notons d'abord, mais ceci est un point qe detail, qu'un « s » a ete insere par erreur dans le mot «commerces» au niveau de la proposition de modification et qu'il n'est d'ailleurs pas repris dans la version coordonnee. Ensuite et en relisant la version coordonnee de la lettre
2. c)du paragraphe 4 de !'article 6, ii ressort qu'il est fait reference « au defaut repete de proceder aux publications /ego/es requises par Jes dispositions /ego/es relatives au Reqistre de commerce et des societes, au reqistre des beneflcla/res e ffectifs ou le defaut de tenir une comptabilite conforme aux exigences legates ». Nous nous interrogeons sur le caractere repete du defaut, qui provient certes du texte actuel, mais qui a notre sens n' est pas clair et laisse place interpretation, surtout en cas de litige. En outre, si les termes « publications legales » convenaient aux obligations en lien avec le Registre de commerce et des societes, ii ne nous semble pas etre les plus appropries lorsqu'ils renvoient au Registre des beneficiaires effectifs, oil ii n'y a pas de« publication legale ». Nous nous permettons done de proposer une nouvelle formulation : «
3. c)le non-respect des obligations de depot et de publication decoulant de la loi modifiee du 19 decembre 2002 concernant le Registre de commerce et des societes ainsi gue la comptabilite et !es comptes annuels des entreprises ou d'instription reguises par la loi modifiee du 13 j~nvier 2019 instituant un Registre des beneficiaires effectifs, ou le defaut de tenir une comptabilite conforme aux exigences legales ». a LUXEMBDURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. T. {+a52} 26 42 Bl F. {+a52} 26 42 85 55 WWW.LBR.LU AD RESSE POSTALE: L-2961 LUXEMBOURG I SIEGE: 14, RUE ERASME L-1468 LUXEMBOURG I R.C.S. LUXEMBOURG C24 Artide 24 point 1" du projet n• 7989 venant modifier !'article 28 paragraphe 1er de la loi du 2 septembre 2011 Le nouveau point 2° lettre
4. c)du paragraphe 1er de l'artlcle 28 tel que propose fait reference au« depot de ses publications legales requises aupres du Registre de commerce et des societes et du Registre des beneficiaires effectifs ». Sur'c!nt notre commentalre concernant la formulation de !'article precedent, les tennes « publications lega/es », tout comme celui de « depot», visent specifiquement le Registre de commerce et des societes et sont dlfficilement transposables au Reglstre des beneficiaires effectifs. Nous proposons done la modification suivante : « c. ses obligations de depot et de publication decoulant de la loi modifiee du 19 decembre 2002 concernant le Registre de commerce et des societes ainsi q ue la comptabilite et !es comptes annuels des entreprises ou d'inscri ption reguises par la loi modifiee du 19 decembre 2019 instituant un Registre des beneficiaires effectifs. ». Article 29 point l 0 lettre
5. b)du projet n• 7989 venant modifier !'article 32 paragraphe 2 de la Joi du 2 septembre 2011 Le texte propose vient remplacer l'actuelle lettre
6. c)du paragraphe 2 et mentionne le « fichier du Registre des beneficiaires effectifs ». Nous nous permettons de proposer la nouvelle formulation suivante : << cl le Registre des beneficiaires effectifs cree par la loi modifiee du 19 decembre 2019 instituant un Registre des beneficiaires effectifs ; ». Dans le meme ordre d'idee, l'actuel point
7. b)pourraft ~tre remplace comme suit: «
8. b)le Registre de commerce et des societes : ». Article 34 du projet n• 7989 venant inserer un nouvel article 32sexies a la Joi du 2 septembre 2011 Au paragraphe 1er de ce nouvel article, ii nous semble opportun d'ajouter le tenne « !!!L» devant les mots « toutes informations relatives ». Ensuite et s'agissant de !'enumeration des informations auxquelles le Ministre a acces, au point 7°, nous . proposons de faire reference au depot des comptes annuels plutot qu'a la publication, certaines entreprises ayant !'obligation de deposer leurs comptes annuels sans que leur publication au Recueil electronique des societes et associations ne soit requise par la loi. Au point 8°, ii nous semblerait utile de dissocier entre les mises en liquidation judiciaire et volontaire qui sont des procedures differentes et de decaler en consequence Jes enumerations suivantes. Nous proposons done cette formulation : « Art 32sexies. {1} Le Ministre s'informe regulierement aupres du gestionnaire du Registre de commerce et des societes de toutes informations relatives : 1• au changement ou /'extension a l'objet de l'entreprise; 2• au changement des mondataires; 3° ala modification de la denomination de l'entreprise; 4° a la modification de la forme juridique de l'entreprise; s• au changement du siege social de f'entreprise; 6° au changement de residence des dirigeants qui resident al'etranger; 7" au defaut de depot des comptes annuels 8° a la liquidation volontaire : 9° au jugement demise en liquidation judiciaire; 10° au jugement dec/aratif de fail/ite. » Entin et concernant le paragraphe 2 de ce meme article, ii nous semblerait utile d'ajouter les termes « gestionnaire du », avant Jes termes « Registre de commerce et des societes ». Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer,ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales Page2/3 Article 35 du projet n• 7989 venant inserer un nouvel article 32septies a la Joi du 2 septembre 2011 En adequatlon avec nos commentaires sur !'article precedent, ii nous semble opportun d'ajouter le terme « de » devant les mots « tout changement au niveau des beneficiaires effectifs », au paragraphe 1er de ce nouvel article. Concemant le paragraphe 2 de ce meme article, ii nous semblerait utile d'ajouter les termes « gestionnajre du », avant les termes « Registre des beneflciaires effeetifs ». Veuillez agreer, Madame la Ministre, !'assurance de notre consideration la plus haute. Pour LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS Audrey Erard Directeur adjoint- responsable Juridique Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 2 septembre 2011 reglementant l'acces aux professions d'artisan, de commer~ant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions liberales Directeur Page3/3