Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n°7989 n°7989 portant modification modification de de la la loi loi modifiée du du 2 septembre septembre 2011 2011 réglementant réglementant l’accès l'accès aux aux professions professions d’artisan, d'artisan, de de commerçant, commerçant, d’industriel d'industriel ainsi qu’à qu'à certaines professions professions libérales libérales Délibération 4 juillet juillet 2023 Délibérationn° n° 60/AV34/2023 60/AV34/2023du du 114 1. 1. Conformément Conformémentàà l’article l'article57.1.
- c)57. 1 .
- e)du du règlement règlement(UE) (UE) 2016/679 2016/679du du Parlement Parlementet etdu du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive er 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1 août 2018 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données, données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après (ci-après la la «« Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, national, lele gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». L’article L'article36.4 36.4 du du RGPD RGPDdispose disposeque que « [l]es [l]es États Etats membres membres consultent consultent l'autorité l'autoritéde de contrôle contrôledans dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par /e cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement traitement ». 1 2. En date du 7 avril 2023, avis1 sur a rendu son 2. le projet son avis de loi 2023, la CNPD a loi n°7989 portant sur le projet de portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 22 septembre septembre 2011 2011 réglementant réglementant l’accès l'accès aux aux professions professions d’artisan, d'artisan, de de commerçant, commerçant, d’industriel d'industriel ainsi ainsi qu’à qu'à certaines certaines professions professions libérales libérales (ci-après (ci-après le le «« projet u projet projet de de loi loi ») ») et et aau projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ayant ayant pour pour objet objet de de déterminer déterminer la composition et e la et le le fonctionnement fonctionnement dde la commission de de la la seconde seconde chance chance et et portant portant modification modification de de certains certains autres autres règlement règlementgrand-ducaux. 3. juin 2023, 3. Le Le 19 19 mai mai et et le le 88 juin 2023, deux deux séries sériesd’amendements d'amendements parlementaires parlementaires au au projet projet de de loi loi ont juillet 2023. ont été été adoptées, adoptées, suivies suivies d’un d'un nouvel nouvel amendement amendement parlementaire parlementaire en en date date du du 55 juillet 2023. 1 7/2023 du 1 Délibération Délibérationn° n°30/AV1 30/AV17/2023 du77 avril avril2023 2023de dela laCommission Commissionnationale nationalepour pourla laprotection protectiondes desdonnées, données,doc. doc.pari. pari. 7989/14. 7989/14. CNPd] CNPD MIDOMtS A v i s complémentaire Avis de la la Commission Commission nationale nationale complémentaire de pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n°7989 n°7989portant portantmodification modificationde dela la loi loimodifiée modifiéedu du 22 septembre septembre201 20111 réglementant réglementant l'accès l'accès aux auxprofessions professions d’artisan, d'artisan, de decommerçant, commerçant, d’industriel d'industriel ainsi ainsi qu’à qu'à certaines certaines professions professions libérales 1/3 1/3 Monsieur le le Ministre Ministre des des Classes Classes moyennes moyennes a invité invité la la CNPD CNPD àà se se prononcer prononcer sur sur les les Monsieur amendements respectifs, le le plus plus récemment récemment par par courrier courrier du du 66 juillet 2023. amendements juillet 2023. 4. Les Les amendements amendements visent visent notamment notamment àà apporter apporterdes des précisions précisionsconcernant concernantl’appréciation l'appréciation 4. de l'honorabilité l'honorabilité ainsi ainsi que que la la communication communication de de données données entre entre le le ministre ministre et et diverses diverses de administrations. Le Le présent présentavis avis se se base base sur sur le le texte texte coordonné coordonnédu du projet projet de de loi loi tel tel qu'annexé qu'annexé àà administrations. l'amendement juillet 2023. l'amendementparlementaire parlementaire du du 55 juillet I.l. Sur l’appréciation l'appréciatipn d de l'honorabilité Sur e l’honorabilité 5. Dans Dans son son avis avis du du 77 avril avril 2023, 2023, la la Commission Commission nationale nationale relevait relevait le le manque manque de de précision précision 5. deplusieurs plusieurs notions notions employées employées par parl’article l'article 66 de dela laloi loimodifiée modifiéedu du22 septembre septembre 201 20111 réglementant réglementant de l'accès aux aux professions professions d’artisan, d'artisan, dde commerçant, d’industriel d'industriel ainsi ainsi qu’à qu'à certaines certaines professions professions l’accès e commerçant, libérales (ci-après (ci-après la la «« loi loi modifiée modifiée du du 2 septembre 2011 2011 ») ») tel tel que que modifié modifié par par le le projet projet de de loi libérales initial. Elle Elle note note favorablement favorablement que que l’amendement l'amendement parlementaire parlementaire du du 55 juillet 2023 apporte apporte des des initial. juillet 2023 clarifications pour rendre le texte plus clair et prévisible pour les administrés. clarifications pour rendre le texte plus clair et prévisible pour les administrés. Sur les les communications communications de de données prévues par par le le projet de de loi Sur U. 6. L’amendement L'amendement 14 14 du du 19 19 mai mai 2023 2023 prévoit prévoit un un article article 18 18 nouveau nouveau qui qui remplace remplace les les 6. précédents précédents articles articles 30 30 àà 35 35 du du projet projet de de loi loi initial, initial, dont dont l’objet l'objet était étaitd’encadrer d'encadrer la la communication communication de données donnéesentre entre le le ministre ministre et et diverses diverses administrations administrationsafin afin de de contrôler contrôlersi si les les conditions conditionsd’octroi d'octroi de des autorisations d'établissement, telles que que prévues prévues par par la la loi loi modifiée modifiée du du 22 septembre septembre 2011, 2011, des sont remplies. remplies. 7. La La Commission Commission nationale nationale salue salue les les efforts des des auteurs auteurs d’avoir d'avoir reformulé reformulé ces ces articles articles en 7. apportant apportant des des précisions précisions quant quant àà certaines certaines notions notions et et quant quant au au mécanisme mécanisme d’échanges d'échanges d'informationsmis mis en en place place entre entre ces ces acteurs. acteurs. En En effet, effet, ilil est est désormais désormaisprévu prévuque que les les autorités autorités d’informations administratives informent le ministre, notamment pour constater certains manquements administratives informent le ministre, notamment pour constater certains spécifiques, spécifiques, et et non non plus plus que que le le ministre ministre doive doive «« s’informer s'informer régulièrement régulièrement »» auprès auprès de de ces dernières. Se Se pose pose toutefois toutefois la la question question de de la ta cohérence cohérence du du mécanisme mécanisme prévu, prévu, plus plus dernières. particulièrement e la 1 prévoit particulièrement au au regard regard du du fait faitque que l’article l'article 32.2 32. 2 dde la loi loi modifiée modifiéedu du 22 septembre septembre 201 2011 un accès accèsdirect directdu du ministre ministre àà des desfichiers fichierstenus tenus par pard’autres d'autresautorités autoritésadministratives administrativestandis tandisqu’il qu'il un résulte des des articles articles 32bis 326/s àà 32nonies 32nonies qu’il qu'il appartient appartient aux aux autorités autorités administratives d’informer d'informer le résulte ministre ministre des des éléments élémentspertinents. pertinents. CNPD Avis Avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données •CA • HOICfC* Ml relatif relatifau auprojet projetde deloi loi n°7989 n°7989portant portantmodification modificationde dela laloi loimodifiée modifiéedu du 2 septembre septembre201 20111 réglementant réglementant l’accès l'accèsaux auxprofessions professions d’artisan, d'artisan, de de commerçant, commerçant, d’industriel d'industriel ainsi ainsi qu’à qu'à certaines certaines professions professions libérales libérales 2/3 2/3 8. 8. Par Par ailleurs, ailleurs, la la CNPD CNPD accueille accueille favorablement favorablement les les modifications modifications apportées apportées àà l’article l'article 32quinquies nouveau de la loi modifiée du 32quinquies nouveau de la loi modifiée du 22 septembre septembre 2011. Le Le projet de de loi loi prévoyait prévoyait initialement initialement la la communication de detoutes toutes les les communications pénales pénalesinscrites inscrites au au casier casierjudiciaire n°3. n°3. Suite Suiteaux auxamendements amendementsparlementaires parlementairesdéposés déposésle le 19 19 mai mai 2023, 2023, le le projet projet de de loi loi sous sousrevue revue dispose dispose désormais désormais que que le le ministère ministère public public informe informe le le ministre des des condamnations définitives jugées particulièrement jugées particulièrementgraves graves qui qui sont sont énumérées énuméréesàà cet cet article. Pour Pourle le surplus, surplus, la la Commission Commission nationale nationalerenvoie renvoie àà son son avis avis du du 77 avril avril 2023. Ainsi Ainsi adopté adopté àà Belvaux Belvaux en en date date du du 14 14 juillet 2023. juillet 2023. La La Commission nationale pour pour la la protection des des données l^p _/ Tine A. Larsen Thierry Lallemang Marc Lemmer Présidente Commissaire Commissaire CNPD CNPD Herrmann Alain Herrmann Commissaire Commissaire Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projetde de loi loi n°7989 n°7989portant portantmodification modificationde dela la loi loimodifiée modifiéedu du22 septembre septembre201 20111 réglementant réglementantl’accès l'accèsaux auxprofessions professionsd’artisan, d'artisan, de decommerçant, commerçant, d’industriel d'industrielainsi ainsiqu’à qu'à certaines certaines professions libérales libérales 3/3 3/3