Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/02/08/2022 22-94 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. ______________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue ce projet de loi innovant, favorable au maintien du dynamisme et de la stabilité du secteur artisanal qui occupe actuellement quelques 103.000 personnes au Luxembourg. La réforme sous rubrique marque un pas décisif sur la voie de la modernisation du droit d’établissement, à la fois pour garantir la qualité des services de l’Artisanat, notamment en maintenant les exigences de qualification comme le brevet de maîtrise ; en limitant le nombre des autorisations pour le dirigeant d’une entreprise artisanale à un maximum de deux autorisations ; en rajoutant des critères disqualifiants à l’appréciation de l’honorabilité professionnelle ; et pour garantir une ouverture et une flexibilisation nécessaire au dynamisme entrepreneurial, notamment en simplifiant l’accès à certaines activités professionnelles de l’Artisanat inscrites sur une liste C nouvelle ; en facilitant la transmission d’entreprise à un salarié ; en règlementant l’obtention d’une nouvelle autorisation d'établissement après une faillite ; en facilitant les démarches administratives à travers l’automatisation des échanges inter-administratifs. La Chambre des Métiers soulève particulièrement deux éléments saillants de la présente réforme qui sont d’une part, l’introduction de la possibilité de s’établir dans certains domaines d’activités artisanales limitativement énumérés sur une liste C, en l’absence de diplômes ou de qualifications particuliers ; et d’autre part, l’introduction d’une deuxième chance qui consiste dans la possibilité pour le ministre d’accorder sous certaines conditions, une nouvelle autorisation d’établissement à un requérant qui est impliqué dans la faillite d’une entreprise. L’intérêt d’introduire une liste d’activités artisanales C au Luxembourg est multiple et présente une véritable plus-value. Rien qu’à la lecture de la liste, il s’avère que ce sont des activités fondamentalement artisanales et qui sont par leur essence principalement manuelles et créatives. Il est donc naturel que ces activités dont certaines ont été 2. Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg- Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 21 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ exercées jusqu’à présent, peu ou prou dans l’anonymat, soient listées et de ce fait pleinement reconnues et valorisées. Il ne faut pas se tromper en supposant que l’absence de l’exigence d’une qualification certifiée ou de diplômes particuliers pour l’exercice des activités de la liste C signifie qu’elles soient à la portée de tout le monde et que n’importe qui puisse les réaliser. En fait, ces activités requièrent des compétences spécifiques que la consécration légale rend enfin visible. Par ailleurs, certaines des activités sont soumises à des conditions d’accès et des règlementations professionnelles strictes qu’il s’agit de remplir et de respecter. La valorisation de ces compétences artisanales, créatives et la reconnaissance de l’engagement entrepreneuriale des personnes qui peuvent dorénavant s’établir sous une qualité qui leur est propre, est un soutien précieux pour le dynamisme et l’évolution de l’Artisanat au Luxembourg. Concrètement les artisans de la liste C deviennent identifiables et fiers de l’être. Ils peuvent s’organiser et se donner des structures pour agir collectivement dans l’intérêt de leur branche d’activité. Leur affiliation à la Chambre des Métiers et l’encadrement corrélatif à travers une assistance de conseillers, techniques, économiques et juridiques ; l’offre de séminaires et de conférences qui en cas de besoin s’adapte à leurs demandes ; ainsi que leur représentation au sein de la Chambre des Métiers par des porte-paroles sont d’autant d’éléments qui marquent ce saut de qualité pour les artisans concernés et symbolisent corrélativement un renforcement de l’Artisanat dans son ensemble. Un autre élément saillant de la réforme sous avis est l’annonce d’une seconde chance dans le contexte d’une faillite. Il s’agit également d’un signal positif et encourageant en faveur de l’esprit entrepreneurial. La Chambre des Métiers estime cependant que les seuils d’application sont trop bas, de sorte que le demandeur d’une autorisation qui est impliqué dans une faillite antérieure doit obligatoirement trouver un accord de paiement avec les autorités avant de pouvoir bénéficier de la seconde chance. De toute évidence, de tels accords de paiement démontrent la volonté entrepreneuriale inébranlable et honorable des demandeurs. Or, souvent il se trouve que ces dettes publiques dépassent les capacités de remboursement effectives ou estimées de la personne qui souhaite se lancer dans une nouvelle activité. Ainsi, la Chambre des Métiers propose pour sa part de relever les seuils ; elle suggère, par exemple que les dettes publiques accrues pendant la période suspecte ou les six mois précédant la faillite ne soient pas prises en considération afin de conférer plus d’effectivité à la seconde chance. D’autres signaux forts en faveur de l’Artisanat, sont aussi, le fait que le projet de loi transfère les listes des activités artisanales dans une loi formelle ; et le fait que le projet de loi ne touche pas aux exigences de qualification à la fois pour les activités de la liste A et pour les activités de la liste B. Le maintien de ces exigences de qualification est d’une part un garant de la qualité des produits et des services artisanaux pour le consommateur et d’autre part un facteur contribuant à la résilience et la pérennité des entreprises artisanales qui est comparativement meilleure que la moyenne statistique nationale. La Chambre des Métiers salue la consécration légale des activités artisanales en trois listes A, B et C ; mais elle regrette que les auteurs du projet de loi ne s’expriment pas d’avantage sur les tenants et aboutissants de ces modifications. Elle demande, pour sa CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 21 ________________________________________________________________________________________________________ part, le maintien de l’activité de fleuriste, ainsi que celles de loueur de taxis et de voitures de location, loueur d’ambulances sur la liste B. Elle n’est pas favorable à la création de l’activité du « concepteur d’installations techniques du bâtiment » sur la liste C, étant donné l’augmentation considérable de la complexité et de la technicité dans le domaine du bâtiment. Elle demande par ailleurs de délimiter clairement l’activité de l’agent technique d’immeuble afin d’éviter toute interférence avec des activités de la liste A, tels l’électricien, le peintre et l’installateur. Les modifications législatives sous avis devraient également permettre de clarifier un aspect en souffrance auquel se trouvent confronter certains ressortissants. Il s’agit de préciser que l’autorisation d’établissement octroyée à un artisan doit également comprendre le droit de conclure des contrats de sous-traitance dans le contexte de l’exercice de l’activité pour laquelle l’autorisation est délivrée, sans que le fait de conclure des contrats de sous-traitance ne puisse être qualifié d’activité commerciale soumise à une autorisation d’établissement à part. * * * Par sa lettre du 6 avril 2022, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet vise à réformer le droit d'établissement afin de créer un cadre juridique moderne qui stimulera l'esprit d'entreprise et qui garantira un dynamisme entrepreneurial indispensable au maintien des bonnes performances de l’économie nationale. Dans cette optique, les éléments phares de la réforme sont l’ouverture faite dans l’accès à certaines activités professionnelles de l’Artisanat inscrites sur une nouvelle liste C ; la facilitation de la transmission d’entreprise à un salarié et la facilitation de l’obtention d’une nouvelle autorisation d'établissement après une faillite due à la malchance ou une mauvaise gestion, comme une erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise. La modernisation se manifeste essentiellement à travers l’attribution d’un code barre à chaque autorisation et l’automatisation des échanges inter-administratifs, ce qui facilite les démarches administratives et contribue à une meilleure transparence dans l’intérêt, aussi bien de la protection du consommateur que de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LB/FT). 1. Considérations générales 1.1. Contexte socio-économique de la réforme La Chambre des Métiers salue ce texte innovant, favorable aux perspectives entrepreneuriales de l’Artisanat. D’emblée, il importe de constater qu’actuellement quelques 8.500 entreprises occupent quelques 103.000 personnes dans le secteur artisanal. Ainsi, les ressortissants de la Chambre des Métiers constituent incontestablement un pilier essentiel de notre économie nationale et un acteur économique d’excellence au vu de leur résilience aux crises. Tous les stakeholders de la vie politique et sociale peuvent s’accorder sur l’importance de maintenir le dynamisme et la stabilité du secteur artisanal. Dans cette optique, CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 page 4 de 21 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ l’accord de coalition du Gouvernement1 énonce à bon escient, déjà en 2018, que « le droit d’établissement sera modernisé » et qu’il « faudra mettre en place des démarches pour simplifier l’accès à certaines professions … tout en valorisant le brevet de maîtrise et en gardant les principes régissant actuellement le droit d’établissement, afin d’assurer une qualification professionnelle adéquate des chefs d’entreprise. » Nul n’est besoin de souligner l’importance et l’omniprésence des produits et services artisanaux dans la vie courante, que ce soient ceux du boulanger, du coiffeur ou de l’entrepreneur de construction pour n’en citer que quelques-uns. L’appel aux artisans se fait toutefois plus pressant, par exemple en cas de panne d’une installation de chauffage ; de sinistres, tel une fuite de la tuyauterie d’eau ; ou de catastrophes naturelles, tels après les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ou la tornade du 10 août 2019 pour n’en citer que deux. Aussi, l’engagement durable de notre économie pour réussir la transition énergique consistant dans la décarbonisation et la lutte contre le réchauffement climatique ne saurait se faire sans l’Artisanat. Il importe donc de garder un tissu d’entreprises artisanales locales qui est dense, diversifié et spécialisé pour continuer à servir les besoins et les ambitions de notre société. D’un point de vue macroéconomique, l’Artisanat est un agent économique majeur, incontournable et la situation de l’emploi dans ce secteur de l’économie devrait ipso facto être en parfait équilibre par rapport à la demande. Or, ce n’est qu’une apparente vérité car elle dépend de nombreux facteurs et capacités, par exemple celles de s’adapter au progrès technique et technologique ; de rester compétitif par rapport à la concurrence étrangère ; et de disposer d’une main d’œuvre qualifiée et suffisante. Certains des facteurs sont exogènes et s’imposent aux entreprises, comme la pandémie de la Covid-19 ; l’inflation ; la nécessité de s’approvisionner en gaz, électricité, fioul ou autres matières premières et matériaux. D’autres facteurs sont posés par le cadre légal et les mesures incitatives ou coercitives que le législateur est habilité à prendre ; mesures qu’il s’agit cependant de revoir périodiquement afin de maintenir le dynamisme et l’esprit entrepreneurial du secteur (cf tableau infra, p.11). Ainsi, la Chambre des Métiers se félicite du fait que le Gouvernement ait l’affinité d’adapter régulièrement le droit d’établissement dans un esprit de prévision et en maintenant l’approche dynamique qui caractérise l’Artisanat depuis les débuts de sa règlementation. Dans le contexte du projet de loi sous avis, le Gouvernement agit au sens noble de la maxime « gouverner, c’est prévoir » attribuée à l’homme politique Adolphe Thiers (1797–1877). 1.2. Contexte historique Le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales datant des années 1930, est revu régulièrement depuis notamment en 1962, en 1988, en 2005. Le droit d’établissement a été revu en profondeur pour la dernière fois par la loi du 2 septembre 2011, réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales2 telle que modifiée à quatre reprises. La loi de 2011 fut modifiée 1 2 Accord de coalition 2018-2023, p.140 Mémorial A 198 du 22 septembre 2011 CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 21 ________________________________________________________________________________________________________ pour la première fois par la loi du 28 octobre 20163 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Ensuite par la loi du 8 mars 20174 qui fixe les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier et définit leurs droits et réglemente leur statut. Ensuite par la loi du 25 avril 20185 qui traite des forfaits et prestations de voyage vendus par des professionnels à des voyageurs. Et en dernier lieu, par la loi du 18 juillet 20186 qui supprime l’exigence d’une quelconque qualification professionnelle en vue de l’exercice d’une activité commerciale. Un des mérites de la grande réforme du droit d’établissement de 2011 est l’abandon de la liste exhaustive de 162 métiers (dont 71 métiers principaux et 91 métiers secondaires) au profit d’une liste de 96 activités, résultat d’un regroupement d’activités artisanales pour permettre aux entreprises de pouvoir offrir une gamme de prestations ou de produits plus large, tout en maintenant la distinction entre „activités de la liste A“ nécessitant un brevet de maîtrise ou un diplôme équivalent, et „activités de la liste B“ nécessitant un diplôme d’aptitude professionnel (DAP) ou un diplôme équivalent. Dans le cadre de cette réforme de 2011, le législateur a opéré le découplage de la formation professionnelle et du droit d’établissement. Ainsi, il suffit au demandeur d’une autorisation de disposer d’une qualification qui couvre non plus l’intégralité, mais les aspects essentiels d’une activité artisanale définie par le règlement grand-ducal pour pouvoir s’établir. Depuis lors, un changement du droit d’établissement n’entraîne pas automatiquement un changement au niveau des programmes du brevet de maîtrise ou du DAP, ni inversement ; ce qui a considérablement facilité la possibilité de légiférer en matière de la formation professionnelle. Cette réforme s’est traduite par un gain d’attractivité de l’Artisanat et une croissance constante des créations d’entreprises 3 Loi du 28 octobre 2016 ; 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation ; 3. modifiant

1. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
2. b)la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien,
3. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
4. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé,
5. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
6. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. 4 Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales 5 Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. 6 Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 page 6 de 21 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ artisanales (cf tableau infra, p.11, le nombre des entreprises dans l’Artisanat 2012 à 2021). La possibilité d’établissement par la voie de reconnaissance d’équivalences est également devenue une réalité qui est irréversiblement un acquis du droit communautaire et qui contribue aussi à la création d’entreprises. 1.3. Un projet de réforme fort appréciable La réforme sous rubrique marque à nouveau un pas décisif en matière du droit d’établissement, à la fois pour garantir la qualité des services de l’Artisanat ; notamment • en maintenant les exigences de qualification (le brevet de maîtrise pour les activités de la liste A, le DAP pour la liste B) ; • en limitant le nombre des autorisations pour le dirigeant d’une entreprise artisanale (liste A et B) à un maximum de deux autorisations (sauf entreprises liées) ; • en rajoutant des critères disqualifiants à l’appréciation de l’honorabilité professionnelle (le défaut de se conformer aux obligations de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le défaut de procéder aux déclarations d’impôts, toute dissimulation relative à la situation financière de l’entreprise vis-à-vis d’un futur dirigeant) ; et pour garantir une ouverture et une flexibilisation nécessaire au dynamisme entrepreneurial ; notamment • en créant une ouverture pour l’accès à certaines activités professionnelles de l’Artisanat inscrites sur une liste C nouvelle ; • en adaptant la classification des activités entre les listes ; • en facilitant la transmission d’entreprise à un salarié ; • en facilitant l’obtention d’une nouvelle autorisation d'établissement après une faillite due à la malchance ou une mauvaise gestion, comme une erreur dans les choix stratégiques de l'entreprise ; et • en facilitant les démarches administratives à travers l’automatisation des échanges inter-administratifs. Les auteurs tiennent par ailleurs compte des évolutions socio-professionnelles et des règlementations légales de certaines activités et de certaines professions pour les reprendre expressément parmi les activités soumis à une autorisation d’établissement spécifique alors qu’elles tombent actuellement sous l’anonymat d’autres autorisations d’établissement et dans la plupart des cas de celles dites « pour faire le commerce ». Il s’agit à travers le projet de loi d’introduire expressis verbis une autorisation d’établissement pour les activités : • d’organisateur de voyage (l’intérêt est d’identifier ces entreprises pour mieux vérifier l’existence des garanties financières exigées par le Code de la consommation) ; • de vente de véhicules ou l’activité de marchand de biens de grande valeur, tels les œuvres d’art, pierres et métaux précieux, bijoux, montres (il est question d’identifier les entreprises pour mieux vérifier leur conformité au dispositif de LB/FT) ; • de location de bureau et d’espace de travail partagé (il s’agit d’identifier les entreprises de ce secteur nouveau afin de les séparer des domiciliataires) ; et • de commerce alimentaire (l’intérêt consiste à identifier les entreprises de ce secteur pour permettre des contrôles douaniers mieux ciblés). CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 21 ________________________________________________________________________________________________________ Dans cette même optique, il s’agit également à travers le projet de loi d’introduire expressis verbis une autorisation d’établissement pour la profession d’apporteur d’affaires immobilier. En outre des initiatives fort appréciables pour atteindre les objectifs socio-économiques garantissant un Artisanat aussi stable que dynamique, la Chambre des Métiers estime pour sa part utile de soulever les deux éléments les plus saillants de la présente réforme qui sont d’une part, l’introduction de la possibilité de s’établir légalement dans certains domaines d’activités artisanales limitativement énumérés sur une liste C, donc en l’absence d’un brevet de maîtrise (liste A) ou d’un DAP (liste B), et d’autre part, l’introduction d’une deuxième chance qui consiste dans la possibilité pour le ministre d’accorder sous certaines conditions, une nouvelle autorisation d’établissement à un requérant qui est en état de faillite. 1.4. L’ajout d’une liste C pour les activités artisanales Il est prévu d’introduire une liste C comportant 26 activités pour lesquelles l’octroi d’une autorisation d’établissement n’est pas soumis à la condition pour le demandeur de disposer d’une qualification professionnelle certifiée. Cette liste s’inspire en partie de la « Handwerksordnung » de nos voisins Allemands qui connaissent depuis 2003 une liste de métiers de la catégorie B qui ne nécessitent également pas de qualification particulière7 comme prérequis à l’exercice de ces activités. Ainsi, la liste B, comporte une section 1. qui énumère 42 « zulassungsfreie Handwerke », tels le photographe, l’horloger, l’agent technique d’immeuble ; et la section 2. comporte une énumération de 57 « handwerksähnliche Gewerbe », comme le retoucheur de vêtements et le repasseur de chemises. Le système allemand a fait ses preuves et il a contribué à une position socio-économique comparativement plus forte de l’Artisanat que dans les autres pays voisins, telles la France et la Belgique qui ont un droit d’établissement moins structuré. L’intérêt d’introduire une liste d’activités artisanales C au Luxembourg à l’instar de nos voisins allemands est multiple et présente une véritable plus-value. Rien qu’à la lecture des activités de la liste C, qui ne nécessitent donc pas de diplômes ou de qualifications particuliers, il s’avère que cette liste vise des activités fondamentalement artisanales et qui sont par leur essence principalement manuelles et créatives Il est donc naturel que ces activités dont certaines ont été exercées jusqu’à présent, peu ou prou dans l’anonymat, soient listées et de ce fait pleinement reconnues et valorisées. Par ailleurs, il ne faut pas se tromper en supposant que l’absence de qualification certifiée signifie que les activités de la liste C soient à la portée de tout le monde et que n’importe qui puisse les réaliser. En fait ces activités requièrent des compétences spécifiques que la consécration légale rend enfin visible. Par ailleurs, certaines des activités sont soumises à des conditions d’accès et des règlementations professionnelles strictes qu’il s’agit de remplir et de respecter. 7 https://www.zdh.de/daten-und-fakten/handwerksordnung/gewerbe-anlage-b1-und-b2/ CdM/AS/nf/Avis 22-94 droit d’établissement – accès aux professions.docx/02.08.2022 page 8 de 21 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ Rien que sous l’optique d’être compétitif ou de rester concurrentiel ces artisans suivent des formations et perfectionnent leurs métiers, sinon sous peine d’être écartés par les mécanismes d’autorégulation du marché. La valorisation de ces compétences artisanales, créatives et la reconnaissance de l’engagement entrepreneurial des personnes qui peuvent dorénavant s’établir sous une qualité qui leur est propre, est un soutien précieux pour le dynamisme et l’évolution de l’Artisanat au Luxembourg. Concrètement les artisans de la liste C deviennent identifiables et fiers de l’être. Ils peuvent s’organiser et se donner des structures pour agir collectivement dans l’intérêt de leur branche d’activité. En outre, leur affiliation à la Chambre des Métiers et l’encadrement corrélatif à travers une assistance de conseillers, techniques, économiques et juridiques ; l’offre de séminaires et de conférences qui en cas de besoin s’adapte à leurs demandes, ainsi que leur représentation au sein de la Chambre des Métiers par des porte-paroles sont d’autant d’éléments qui marquent ce saut de qualité pour les artisans concernés et symbolisent en parallèle un renforcement de l’Artisanat dans son ensemble. Le fait de rendre plus visible l’Artisanat et de couler les trois listes d’activités dans une loi est un signal fort qui rejoint les efforts de la Chambre des Métiers pour promouvoir les métiers artisanaux sur le long terme. La Chambre des Métiers plaide en général pour le maintien de structures, comme c’est le cas à travers le droit d’établissement, surtout à une époque caractérisée par l’individualisme et une absence de repères pourtant indispensable pour la cohésion sociale à tous les niveaux de notre société. En outre de la restructuration de l’Artisanat à travers l’introduction des trois listes d’activités, le projet de loi sous avis annonce un dispositif, dit de la deuxième chance qui constitue également un certain renforcement ou encouragement de l’entrepreneuriat. 1.5. La deuxième chance Il importe de savoir que l’autorisation d’établissement perd sa validité en cas de jugement déclaratif de faillite8. La loi actuelle dispose que le ministre peut cependant accorder une nouvelle autorisation d’établissement en la subordonnant à l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise. Or, la pratique démontre que les faillites sont souvent dues à des situations malchanceuses plutôt qu’au manque de compétences managériales du dirigeant. Le projet de loi introduit ainsi un nouveau dispositif à travers lequel le ministre peut, après avoir recueilli l’avis favorable d’une commission de la seconde chance, octroyer une nouvelle autorisation à un dirigeant dont l’entreprise a été déclarée en état de faillite. La commission de la seconde chance vérifie que certaines conditions soient remplies, notamment en relation avec l’origine de la faillite et le montant des dettes. 1.5.1. Origine de la faillite L’origine de la faillite doit être due soit à une baisse substantielle de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du dirigeant, soit à une mauvaise gestion. Les auteurs du projet de loi indiquent que c’est le rapport du curateur qui déclare la cause 8 Art. 28.