Obsah (5)

loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers I. TEXTE DU PROJET DE LOI II. EXPOSE DES MOTIFS III. COMMENTAIRES DES ART

Art.l er. L'article 1er instaure le mécanisme permettant d'aboutir à une baisse du prix de vente de certains produits pétroliers. Sont visés par la réduction temporaire du prix de vente le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture, et le gasoil utilisé comme combustible, aux fins de leur mise à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg. La réduction du prix de vente ainsi opérée est établie à hauteur d'un montant de 7,5 centimes toutes taxes comprises par litre. A préciser dans ce contexte que la réduction du prix de vente s'applique à toutes les opérations de vente de ces produits pétroliers depuis leur mise à la consommation jusqu'à leur vente au consommateur final. L'article 1er précise également que la durée d'application du prix de vente varie en fonction du produit pétrolier considéré.

Art.2

. Afin de contrebalancer la réduction temporaire du prix de vente de ces produits pétroliers qui est opérée à travers l'article 1er, l'article 2 établit le principe du versement d'une compensation financière au bénéfice des opérateurs ayant mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg ces produits pétroliers pendant la durée d'application de la réduction du prix de vente. Le montant de la compensation financière versée par l'État est de 7,5 cts/litre. Il y a lieu de préciser que la compensation financière est considérée du point de vue de la TVA comme une subvention liée au prix. Ceci implique que cette subvention devra faire partie de la base imposable NA pour un montant de 6,41 cts/litre 6,41 centimes d'euro par litre pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et à un montant de 6,58 centimes d'euro par litre pour le gasoil utilisé comme cobustible.

Art.3

. L'article 3 instaure un mécanisme d'avance pour les opérateurs qui sont éligibles à obtenir la compensation financière visée à l'article

Le mécanisme d'avance est basé sur les volumes mensuels qui ont été mis à la consommation pendant l'année
L'avance à attribuer à chaque opérateur concerné correspond à 90 % du volume mensuel du produit pétrolier concerné mis à la consommation au cours de l'année
Le décompte mensuel établi par le ministre ayant les Finances dans ses attributions établit le solde à attribuer aux (ou à rembourser selon le cas de figure par les) opérateurs ayant mis à la consommation les produits pétroliers pendant la période d'application de réduction du prix de vente.

Art.4

. Pour le cas où l'opérateur n'aurait pas respecté l'obligation de réduction du prix de vente sur base de l'article 1er, l'article 4 instaure une obligation de remboursement au charge de l'opérateur à hauteur du montant de la compensation financière indûment perçue.

Art.5

. L'article 5 précise que les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 2 sont imputées sur le budget de l'Etat.

Art.6. L'article 6 précise l'entrée en vigueur de la présente loi.

FICHE FINANCIÈRE (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le coût de la mesure de compensation permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers est estimé à 12.000.000 EUR. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Ministère initiateur : Finances Auteur(

s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
s)du projet : Introduction d'une aide temporaire pour soutenir le pouvoir d'achat en prenant en charge 7,5 cts/l TTC du prix du diesel, de l'essence et du gasoil utilisé comme combustible Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Ministère de rEnergie et de l'Aménagement du territoire Date : 05/04/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D oui Non - Citoyens : g oui D oui E Non g Non -

ministrations : E Oui E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui Non • Non Partie(

s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) [si Oui El Non secteur privé : ajustement des prix

ministrations : mise en place et exécution des versements de la compensation aux opérateurs 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. fl Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(

s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)Le projet prévoit-il : F8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Oui E Non si N.a. D Non E N.a. D oui D Non N.a. El Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERN1EMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification

ministrative, et/ou à une E oui E Non

b)amélioration de la qualité réglementaire ? [111 Oui E Non
a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) I] Oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Ou i positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E Non E oui fl Non D Oui Non fl Oui Non fl N.a. D Oui D Non fl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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