CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.990 N° dossier parl. : 7988 Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Avis du Conseil d’État (26 avril 2022) Par dépêche du 8 avril 2022, le Premier ministre, ministre d’État a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Par la même dépêche, il a été demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire au projet de loi sous avis, « étant donné que celui-ci vise à transposer dans les meilleurs délais les mesures adoptées dans le cadre du Solidaritéitspak portant sur la baisse temporaire des prix de vente de certains produits pétroliers ». Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière et une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 15 avril
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’introduire une réduction du prix de vente de certains produits pétroliers 1 de 7,5 centimes d’euro toutes taxes comprises. Cette réduction est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 pour le gasoil utilisé comme carburant pour les utilisations industrielles et commerciales ainsi que pour le gasoil utilisé exclusivement pour les travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture. La réduction de prix bénéficie également jusqu’au 31 décembre 2022 au gasoil utilisé comme combustible et s'applique à toutes les opérations de vente de ces produits pétroliers depuis la mise à la consommation jusqu'à la vente au consommateur final. Corrélativement le projet de loi instaure un mécanisme de compensation, dont l’impact sur le budget de l’État est estimé à 12 millions d’euros, pour les opérateurs ayant mis à la consommation les produits pétroliers concernés. À savoir le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales et le gasoil utilisé comme combustible, tels que ces produits énergétiques sont définis par la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. 1 Examen des articles Articles 1er à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il convient d’écrire « 0,75 euros ». Article 1er À l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2, le Conseil d’État signale que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Article 3 À la deuxième phrase, il convient d’écrire « 90 pour cent » en toutes lettres. Il y a lieu d’écrire « quinze jours » et « trente jours ». Article 6 Il est suggéré de libeller l’article sous revue de la manière suivante : « Art.
- La présente loi entre en vigueur le premier jour de la semaine qui suit le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 26 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2