Projet de loi N°79_9 5 sur l'eau potal.lle Concerne: Avis de l'ALÙSEAU sur le projet ~e lol N° 7995 1. reratif à -la qualité des eaux destinées.à la c

(2): Les · autorités communales dressent, chacune pour le territoire de : sa commune, l'inventaire des populations non raccordées à une infrastructure d'approvisionnement collective et approvisionnées par une infrastructure d'approvisionnement privée. . . . L'inventaire, _ q ui devra pour la premièrefois être établi au plus tard 1 an·àprès la mise en vigueur de la présente loi et qui devra ensuite être-mis à jour tous les six ans; sera envoyé à l'Administration de la gestion del' eau dans les meilleurs délais; » ALUSEAU: Les _autorités communales ne disposent pas des informations sur les infrastructures d'approvisionnement privées . sur leur territoire. Rempi~cer « les autorités communales» par« l'administration de la gestion de l'eau» Art. 6

(1)et «

(1)Les valeurs paramétriques figurant à l'annexe 1, parties A B, doivent être respectées et surv~illées par échantillonnage opérée parles fournisseurs d'eau : ... 4° pour les eaux destinées à la consommation humaine utrnsées dans une entreprise dü secteur alimentaire, au point.où _les eaux sont utilisées dans l'entreprise. ALUSEAU: Est-ce que c'est au fournisseur d'eau d'une entreprise alimenta1re de faire- un contrôle supplémentaire ? Si oui àqUelle fréquence ? Page 1 sur 2 ALUSEAU a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F 3138 - Siège social : 3, rue du Laboratoire ; L-1911 Luxembourg ALUSEAU ....,,...,..,.,.,,...,..,,...+a Art. 10

(3): « En vue de réduire les risques liés à la distribution privée dans toutes les instailations privées de distribution, les fournisseurs d'eau prennent des mesures appropriées : » . ALUSEAU: Remplacer« lesfournisseurs d'eau» par« I'AGE» aux points 1; 2 et 3, puisqu'il s'agit d'une mission nationale et incombe sous la compétence de I' AGE Art.17

(2): Toutes les personnes approvisionnées en eaux destinées à la consommation humaine reçoivent les informations suivantes régulièrement et au moins une fois par an par le /Qurnisseur d'eau, sans avoir à le demander et sous la forme la plus appropriée et la plus facilement accessible : 1° des informations sur la. qualité des eaux destinées à la consommàtion humaine, y compris les paramètres indicateurs; 2° le prix de l'eau destinée à la consommation humaine fourni par litre et par mètre .cube; 3° le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les te.ndances annuelles . de consommation du ménage, pour autant que cela soit techniquement réalisable et uniquement si ces informations sont à la disposition du fournisseur d'eau; 4° la comparaison de la consommation d'eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d'un ménage, le cas échéant,, conforménlent au point 3°; 5° un lien vers le site internet présentant les informatio"'s indiquées à l'annexe ill. ALUSEAU: Sachant que les fournisseurs d'eau (syndicat) ne disposent pas de toutes les informatio·ns nécessaires pour communique_r sur la qualité des eaux distribuées par les communes, il est difficile~ voire impossîble, de respecter ce point. Remptacèr << le fournisseur d'eau » p,a r « le fournisseur d'eau final » ou par un terme tenant compte de notre rémarque précitée. · Georges Kraus · Président Marc Steichen Secrétaire Page 2 sur2 ALUSEAU a.s.b.l. R.Ç.S. Luxembourg F 3138 - Siège social : 3, rue du Lab.o r.itoire; L~1911 Luxembourg