CHAMBE;i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°7995 1 relatif a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine modifiant la loi modifiee du 19 decembre 2008 relative a l'eau. (6055MCI) Saisine : Ministre de /'Environnement, du Climat et du Develappement durable (19 avril 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/2184 2 du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2020 relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine (ci-apres la « Directive » ), dont la transposition doit intervenir au plus tard le 12 janvier
- La Directive abroge la directive 98/83/CE 3 du Conseil du 3 novembre 1998 relative a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine, transposee en droit luxembourgeois par le reglement grand-ducal modifie du 7 octobre 2002 4 relatif a la qualite des eaux destinees a la consommation humaine. En bref ► La Chambre de Commerce accueille favorablement le projet de loi sous avis dont les objectifs majeurs sont : de proteger la sante humaine des effets nefastes de la contamination de l'eau potable en garantissant la salubrite et la proprete de celle-ci, et, - d'ameliorer l'acces a l'eau potable. ► La Chambre de Commerce regrette neanmoins que le legislateur n'ait pas transpose la directive (UE) 2020/2184 de maniere complete et adequate, alors qu'elle reste attachee au respect du principe « toute la directive, rien que la directive ». 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Deputes. Lien vers le texte de la Directive (UE} 2020/2184 du Partement europeen et du Conseil du 16 decembre 2020 relative la aualite des eaux destinees a la consommatjon humaine. 3 Lien vers le texte de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 noyembre 1998 relative a la gualite des eaux destinees a la consommation humaine. 4Lieri'vers le texte du reqlement grand-ducal modifie du 7 octobre 2002 relatif a la gualite des eaux destinees a la consommalion humaine. 2 a CHAMBE;i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS 2 Considerations generales La Directive poursuit cinq objectifs visant a proteger la sante des consommateurs des effets nefastes de la contamination des eaux destinees a la consommation humaine, en garantissant la salubrite et la proprete de celles-ci, et a ameliorer l'acces de tous a l'eau potable dans l'Union europeenne. Ces objectifs sont : de nouvelles normes de qua lite dans l'eau potable, la mise en place d'une approche basee sur les risques, le renforcement des exigences en matiere de materiaux au contact de l'eau, !'amelioration de l'acces a l'eau pour taus et une information plus transparente sur la qualite de l'eau. Si la Chambre de Commerce salue clans son ensemble la transposition de la Directive, elle tient neanmoins a emettre certains commentaires quant aux modalites de transposition par leProjet de loi sous avis. I. La transposition de la Directive est non adequate sinon incorrecte Quant a !'article 2 du Projet sous avis, qui est consacre aux definitions, a plusieurs points, la Directive ne semble pas correctement transposee. En effet le point 4 ° du predit article ne reprend pas la definition « des lieux prioritaires » telle que fixee par la Directive. Les auteurs ont omis de reprendre les termes « lieux non residentiels » et ont ajoute une condition pour les nombreux utilisateurs « ne faisant pas partie du meme menage». Le point 5° du predit article 2 ne reprend pas le texte de la Directive quant a la definition d'« entreprise du secteur alimentaire », les termes suivants ont ete ajoutes: « toute entreprise publique ou privee assurant, dans un but lucratif ou non, des activites /iees aux etapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrees alimentaires au sens du reglement (CE) n°178/2002 du Parlement europeen et du Conseil du 28 janvier 2022 ... ». Le point 6° du predit article 2, egalement, ne reprend pas le texte de la Directive quant a la definition d' « exploitant du secteur alimentaire », les termes suivants ont ete ajoutes : « /a ou /es personnes physiques ou morales chargees de garantir le respect des prescriptions de la legislation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles controlent au sens du reglement (CE) n°178/2002 precite ». Le paragraphe 3 de !'article 3 du Projet sous avis, quant a lui, n'est pas libelle clairement alors qu'il ya lieu de s'interroger si !'obligation d'information, relative aux eaux exemptees du champ d'application de la future loi, vise les autorites communales ou alors !'Administration de la gestion de l'eau. Des precisions sur I'« etroite concertation » entre ces deux autorites sont a apporter. Le paragraphe 5 de !'article 3, le paragraphe 1 er, alinea 2, points 2° et 3°, de !'article 4 du Projet sous avis, quant a eux, reprennent litteralement les termes d' « exigences minimales » de la Directive, mais la Chambre de Commerce invite les auteurs a les preciser alors qu'il revient aux Etats membres de fixer de maniere precise les exigences en question. CHAMBE;i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 L'article 11 du Projet sous avis a comme intitule « exigences minima/es en matiere d'hygiene pour /es materiaux entrant en contact avec /es eaux destinees a la consommation humaine », ainsi que ses paragraphes 2 et 4 qui visent le respect de ces « exigences minima/es». La Chambre de Commerce invite ainsi a fixer expressement ces exigences; egalement a !'article 12 du Projet sous avis, intitule quanta lui « exigences minima/es pour /es agents chimiques de traitement et /es medias filtrants entrant en contact avec /es eaux destinees a la consommation humaine », ainsi qu'au paragraphe 3 alinea 2 de !'article 14 du Projet de loi qui vise egalement « /e non-respect des exigences minima/es ».
- Le pouvoir d'appreciation de !'Administration de la gestion de l'eau doit etre delimite L'article 5 paragraphe 2 du Projet sous avis sont prevus des « outils approuves ou mis a disposition par /'Administration de la gestion de /'eau ». Est ainsi confie a !'Administration de la gestion de l'eau un pouvoir discretionnaire d'approuver ou non les outils utilises par les fournisseurs d'eau et ce pouvoir doit etre delimite par des criteres objectifs. Les auteurs sont ainsi invites a circonscrire le pouvoir confie a !'Administration de la gestion de l'eau tel que mentionne aux paragraphes 3 et 4 de !'article 7 du Projet sous avis, ainsi qu'a !'article 9, paragraphes 1°r et 3, point 3° du Projet sous avis. Observations d'ordre legistique L'article 27 du Projet sous avis a comme intitule « Entree en vigueur, dispositions transitoires ». a La Chambre de Commerce invite les auteurs rediger deux articles bien distincts afin de scinder les dispositions relatives a l'entree en vigueur de la future loi et les dispositions transitoires. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis sous reserve de la prise en compte de ses observations. MCI/DJI