Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiéedu 16 avril 1979 fixant le statut

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Culture Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2022 Personneen chargedu dossier: Jean-LucSchleich '"'247-82954 Réf.CE/ SCL: 60.899 - 2043 / ak Doc. pari. 7948 Objet : Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiéedu 16 avril 1979 fixant le statut généraldesfonctionnairesde l'État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresignépar le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseild'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la HauteCorporation. Le formulaire « Nous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Etat qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lLi Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlementà la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquerque ['intituléet le préambuledoivent s'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Fu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à second vote; » Laformule exécutoire,pour sa part, prend le libellésuivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7948; sess. ord. 2021-2022et 2022-2023. » Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s. ) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu