Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de

CHAMBRE DES METIERS CdM/03/05/2022 - 22-108 Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 avril 2022, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties de l'Etat en faveur de l'économie luxembourgeoise afin de pallier d'éventuelles difficultés financières résultantes du conflit Russo-ukrainien qui a débuté fin février

1. L'agression de la Russie contre l'Ukraine a exacerbé des hausses de prix sur des matières premières et matériaux ainsi que sur les produits énergétiques tels que les produits pétroliers et le gaz naturel, prix qui évoluaient déjà vers le haut sous l'effet de la reprise après la période du confinement lié à la pandémie. Par conséquent, les entreprises luxembourgeoises se voient confrontées à des problèmes de liquidités et des difficultés à maintenir leur fonds de roulement. Pour pallier les problèmes de liquidités, l'Etat envisage de mettre en place un régime de garanties étatiques qui couvrent soit des prêts pour des investissements en cette période de crise, soit des prêts de fonds de roulement sur une période maximale de 6 ans. Ce régime d'aides correspond à l'encadrement temporaire tel qu'il est proposé par la Commission européenne afin de soutenir l'économie pendant la durée du conflit Russo-ukrainien1 . La volonté d'implémenter un tel dispositif figure d'ailleurs également dans l'accord dit « tripartite » du 31 mars
2. 1 Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (du 23 mars 2022), Chapitre 2.2 p.15-17 2 Aides temporaires à court terme, l er tiret, page 2, Accord entre le Gouvernement et l'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB et CGFP à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 22, 23 et 30 mars 2022 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contacttacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg L'Etat envisage d'octroyer des garanties sur des prêts accordés par des établissements de crédit envers des entreprises qui ont besoin de liquidités en raison er mai au 31 décembre 2022, du conflit Russo-ukrainien pour la période du l Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l'Etat peut s'élever : • soit à 15% du chiffre d'affaires annuel total moyen qui a été réalisé par l'entreprise requérante sur les trois derniers exercices clôturés ; • soit à 50% des coûts de l'énergie de l'entreprise au cours des 12 mois qui précèdent le mois de notification à la Trésorerie de l'Etat. L'entreprise requérante peut recevoir des garanties sur plusieurs prêts de différents établissements de crédits pour autant que le montant maximal de ces prêts ne dépasse pas un des seuils mentionnés ci-dessus. Sont également éligibles à un prêt couvert par une garantie de l'Etat, les entreprises qui ont récemment été créées et qui existent depuis moins de 3 ans, voire moins de 12 mois. Dans ce cas, les seuils respectifs de 15% et de 50% sont calculés sur la base de la durée d'existence de l'entreprise requérante. La Chambre des Métiers approuve que le Gouvernement adopte les seuils maxima des prêts tels qu'ils sont indiqués par l'encadrement temporaire de la Commission européenne. Elle se réjouit du fait que les jeunes entreprises soient également éligibles, alors que celles-ci étaient initialement exclues du régime de garanties étatiques dans le cadre de la crise Covid-
3. Le texte sous avis prévoit également une ouverture pour les entreprises requérantes qui se trouvent encore dans des difficultés financières en raison de la crise du Covid
4. Ces entreprises auront la possibilité de recourir à des prêts garantis par l'Etat à condition qu'elles ne faisaient pas déjà l'objet d'une procédure d'insolvabilité. La Chambre des Métiers salue expressément cette largesse. La garantie de l'Etat couvre un pourcentage fixé à 90% du prêt restant dû jusqu'à l'échéance du prêt, les pertes étant réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre l'Etat et l'établissement de crédit. Lorsque le montant du prêt diminue au fil du temps, le montant de la garantie diminue proportionnellement. La Chambre des Métiers peut marquer son accord avec ce pourcentage de garantie qui est même plus élevé que celui de la garantie étatique mis en œuvre lors de la crise Covid-
5. Le présent projet prévoit encore que « l'Etat ne peut être appelé en garantie en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt. » Cette disposition revient selon la Chambre des Métiers à imposer un délai de carence de 2 mois après l'octroi du prêt lors duquel la garantie de l'Etat, et partant le dispositif prévu par le projet sous avis, ne s'applique pas. Or, elle craint que la prédite disposition risque de dissuader les établissements de crédit d'accorder des prêts, alors qu'au cours de ce délai leur exposition s'élève à 100% du montant visé, sinon à demander des garanties supplémentaires. La Chambre des Métiers demande donc la suppression du délai de carence. Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est de 25 à 100 points de base pour des maturités maximales comprises entre un et six ans, et elle est de 50 à 200 points de base pour les grandes entreprises. La Chambre des CdM/PM/an/Avis 22-108 régime garantie Ukraine.docx/03.05.2022 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Métiers est en mesure d'approuver la rémunération de la garantie en fonction de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt. Finalement, le projet de loi précise que, pour le même prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être cumulée avec une autre garantie étatique que ce soit dans le cadre des aides « de minimis » ou bien dans le cadre des aides de garanties étatiques lors de la crise du Covid-
6. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver cette règle. Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure de donner son approbation au projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 3 mai 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/an/Avis 22-108 régime garantie Ukraine.docx/03.05.2022 Tom OBERWEIS Président