Projet de loi n°79991 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agres

CHAMBER I OF COMMERCE L UXENIROURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 mai 2022 Objet : Projet de loi n°79991 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. (6060GL0) Saisine : Ministre de rEconomie (27 avril 2022) Avis de la Chinbre de Colèligïîerce En bref La Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis qui permettra de soutenir les entreprises faisant face à une augmentation des coûts de l'énergie. Elle relève la nécessité de définir les entreprises en difficulté et de détailler les documents à fournir par les entreprises demanderesses afin de faciliter la procédure. Elle recommande finalement la hausse du montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l'Etat. Considérations générales Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a, selon l'exposé des motifs, pour objectif de « pallier les besoins en liquidités des entreprises établies au Luxembourg qui sont touchées par les conséquences économiques de l'agression militaire de l'Ukraine en s'assurant que les banques continuent d'accorder des prêts à ces entreprises en instaurant un régime de garanties d'Etat sur des nouveaux prêts. » La Chambre de Commerce salue le Projet sous avis, qui va permettre de soutenir les entreprises touchées, issues de nombreux secteurs d'activités. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 En effet, la flambée des prix de l'énergie, l'interruption des chaînes d'approvisionnement ou encore la hausse des prix de certaines matières premières menacent la pérennité de nombreuses entreprises. Cette aide sous forme de garantie vise à permettre de faciliter l'accès au crédit aux entreprises luxembourgeoises, entre le ler mai 2022 et le 31 décembre 2022, pour qu'elles puissent au mieux financer leurs activités courantes ou leurs investissements. Les prêts garantis pourront s'étendre sur une durée maximale de six ans et pourront porter sur un montant équivalant à 15% du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années ou 50% des coûts de l'énergie de l'entreprise au cours des douze mois précédant le mois pendant lequel la notification est effectuée à la Trésorerie de l'Etat. Une entreprise peut se voir accorder la garantie pour plusieurs prêts par un ou plusieurs établissements de crédit. Toutes les entreprises sont concernées, l'exception de celles qui font l'objet d'une procédure d'insolvabilité, celles dont l'activité principale consiste dans la promotion, la détention, la location et le négoce d'immeubles, et enfin celles dont l'activité principale est la détention de participations dans d'autres sociétés. Les entreprises en difficulté et celles qui ont déjà bénéficié d'une garantie étatique dans le cadre de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 peuvent aussi bénéficier de cette garantie. Commentaire des articles Compte tenu de l'urgence, la Chambre de Commerce se limite, dans le présent avis, à mettre en évidence les questions et remarques immédiates qui se posent quant à certaines dispositions du Projet. Concernant l'article 1 La Chambre salue l'élargissement du présent dispositif aux entreprises en difficulté qui ne font pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité. Elle relève cependant que les entreprises en difficulté ne sont pas définies dans le texte du projet de loi, mais uniquement dans l'exposé des motifs et dans le commentaire des articles. Elle demande par conséquent, pour des raisons de sécurité juridique, que la définition des entreprises en difficulté soit insérée dans le corps même de la future loi. Elle observe dans ce contexte, que la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-192 fait référence, en son article ler, alinéa 2, au règlement européen (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité' qui définit en son article 2 paragraphe 18, 2 Loi modifié du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 3 Règlement (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 iuin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 l'entreprise en difficulté de manière précise. A noter que dans ce règlement, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité est considéré comme une entreprise en difficulté. La Chambre de Commerce présume qu'il devrait, en l'occurrence, s'agir du même champ d'application personnel. Elle demande en toute hypothèse de définir clairement l'entreprise en difficulté pour des raisons évidentes de sécurité juridique. Concernant l'article 3 La Chambre de Commerce relève que les critères d'éligibilité régissant l'octroi d'une garantie de l'Etat dans le cadre d'un prêt, ne sont pas spécifiés. Il semble ainsi que les établissements de crédit devront se charger eux-mêmes de faire une analyse de la situation de l'entreprise demanderesse et décideront ainsi, au cas par cas, de faire bénéficier le prêt octroyé de la garantie de l'Etat ou non. La Chambre de Commerce recommande, pour plus de transparence, de préciser quels types de documents justificatifs pourront être présentés par l'entreprise demanderesse aux établissements bancaires et/ou de lister des exemples de pièces à joindre à la demande de prêt, sous la rubrique afférente mise en ligne via le portail guichet.lu. Cela permettra aux entreprises de pouvoir préparer en amont certains documents afin d'accélérer le processus et d'éviter le cas échéant des retards dans le traitement du dossier. Concernant l'alinéa 2, la Chambre de Commerce remarque que le montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l'Etat a été réduit de 25% à 15% par rapport à la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. Bien qu'elle regrette cette diminution, elle note que le montant global des préts éligibles proposé par le présent Projet utilise déjà toute la marge de manœuvre autorisé par l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 1/01)4. A noter que si un montant maximal de 25% du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par l'entreprise au cours des trois derniers exercices clôturés avait été autorisé, il n'aurait pas impacté négativement la marge de manœuvre de l'Etat relativement au nombre de prêts potentiellement garantis. En effet, selon les statistiques émises par le Gouvernement5 quant à l'utilisation de la garantie d'Etat relative à la crise du coronavirus, qui avait été introduite par la loi modifiée du 18 avril 2020, seulement 194 millions d'euros ont été garantis sur un budget maximal de 2,5 milliards d'euros. Concernant l'alinéa 3, 3ème paragraphe de ce même article, la Chambre de Commerce recommande de reformuler le paragraphe concernant les entreprises de moins de 3 ans. La formulation actuelle suivant laquelle : « Lorsque la requérante est, respectivement, en existence depuis moins de 3 ans ou 12 mois, les seuils figurant à l'alinéa l er sont calculés sur la base de sa durée d'existence au moment de la notification à la Trésorerie de l'Etat en application de l'article 4, paragraphe l er.», induirait une limitation de cette garantie aux entreprises ayant plus de 12 mois d'existence. Bien que la Chambre de Commerce comprenne l'utilité de disposer d'un premier bilan pour analyser la performance de l'entreprise, elle recommande néanmoins d'ouvrir le présent dispositif à toutes les entreprises en activité. Afin de lever toute ambiguïté, le terme « ou 12 mois » pourrait ainsi être supprimé. Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 1311/01) 5 Rapport sur le régime des prêts COV1D garantis par l'État 4 CHAMBER] OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 4 Concernant l'alinéa 5, la Chambre salue l'augmentation de la couverture de la garantie de l'Etat à hauteur de 90%, ce qui constitue un rehaussement favorable par rapport à la loi modifiée du 18 avril 2020. D'une manière générale, la Chambre de Commerce invite à utiliser toute la marge de manœuvre offerte par l'Encadrement temporaire. Enfin, concernant l'alinéa 8, la Chambre de Commerce comprend l'intérêt du retrait de la garantie d'Etat dans les cas de la survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, afin de ne pas mettre en porte-à-faux les établissements de crédit qui risqueraient de s'engager auprès d'entreprises potentiellement non solvables. Cependant, la Chambre de Commerce souligne que durant les périodes de crise, un évènement de crédit peut survenir dans les deux mois même si aucune donnée prévisionnelle ne permettait à la banque de l'anticiper. Ainsi, l'entreprise se retrouverait dans une situation potentiellement insurmontable engendrée par la suppression de la garantie. La Chambre de Commerce recommande partant la suppression de cet alinéa. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord quant au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. GLO/DJI