là CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/34/2022 17 mai 2022 Aides sous forme de garanties pour les entreprises relatif au projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE L UMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L -1950 L UXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU F + 352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 22 avril 2022, Monsieur Luc Wilmes, au nom de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés le projet de loi n°7999 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Les grandes lignes du projet
- Le projet de loi sous avis a été établi dans le contexte de la crise géopolitique actuelle à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et ayant un impact majeur sur l'économie luxembourgeoise. La hausse exceptionnelle des prix de l'énergie, l'interruption des chaînes d'approvisionnement ou encore la hausse des prix de certaines matières premières ou pré-produits augmentent considérablement les coûts opérationnels d'un certain nombre d'entreprises.
- L'objet du projet de loi sous avis est de mettre en place un régime d'aides sous forme de garantie sur les prêts accordés par les établissements de crédit entre le ler mai 2022 et le 31 décembre 2022 en faveur des entreprises qui ont des besoins en liquidités en raison des conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
- Ces prêts peuvent s'étendre sur une durée maximale de six ans et doivent permettre aux entreprises de financer leurs activités courantes ou leurs investissements.
- Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l'État s'élève à : 15% du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par l'entreprise au cours des trois dernières années ; ou 50% des coûts de l'énergie de l'entreprise au cours des douze mois précédents le mois pendant lequel la demande pour la garantie étatique est effectuée.
- Si l'entreprise est, respectivement, en existence depuis moins de trois ans ou 12 mois, les seuils sont calculés sur la base de sa durée d'existence.
- Ensuite, la garantie de l'État couvre 90% du montant du capital du prêt restant dû jusqu'à l'échéance du prêt.
- La garantie étatique pourra également bénéficier à des entreprises qui ont déjà bénéficié d'une garantie étatique dans le cadre de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-
- Les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne ne pourront pas bénéficier de la garantie étatique.
- La fiche financière prévoit un montant maximal de 500 000 000 euros. La position de la CSL
- Tout d'abord, la CSL soutient quant au principe le projet de loi sous avis. La hausse actuelle des prix constitue une charge à la fois pour les ménages et pour certaines entreprises. Afin de garantir la solvabilité des entreprises concernées et garder la confiance des établissements de crédit, des garanties étatiques constituent un instrument adéquat, qui a déjà prouvé son utilité durant la crise de la Covid-
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- En outre, des refus de prêts pourraient avoir un impact négatif sur l'emploi. En effet, des entreprises qui, à cause des problèmes de liquidité, réduisent leurs investissements, risquent de réduire leurs nouvelles embauches, voire de procéder à des licenciements. Des garanties étatiques peuvent fournir les sécurités requières par les banques et ainsi garantir l'emploi.
- Notre Chambre dénonce cependant le fait que la garantie étatique ne soit pas couplée à des conditions sociales. Le texte devrait, dans le cas où une garantie étatique est accordée, prévoir une interdiction concernant des licenciements économiques ou, si des licenciements s'avèrent inévitables, prévoir une obligation d'un plan de maintien dans l'emploi, voire une clause de réembauche prioritaire pour les salariés licenciés, en cas de recrutement ultérieur de personnel.
- En outre, notre Chambre plaide également pour des aides sous forme de garanties pour les ménages. La hausse actuelle des taux d'intérêts, qui semble se poursuivre, pèse sur le pouvoir d'achat. La situation telle qu'elle se présente actuellement sur le marché immobilier (prix élevé et inabordable du terrain ; prix des matières premières qui augmentent continuellement ; hausse prévisible des taux d'intérêts) s'est encore aggravée à cause de la crise géopolitique. Ainsi des ménages risquent de se voir refuser un prêt immobilier, parce que les établissements de crédit considèrent que leur revenu disponible ne constitue pas une garantie suffisante pour couvrir les mensualités gonflées par la hausse des taux d'intérêts. Cela pourrait également être problématique pour les ménages ayant souscrit un prêt à taux variable. Dans ce contexte, des garanties étatiques peuvent fournir les garanties nécessaires aux établissements de crédit afin d'accorder des prêts immobiliers aux ménages.
- Si, selon le texte du projet de loi, le champ d'application des garanties étatiques paraît assez vague, les commentaires des articles vont plus dans le détail. Ainsi, les commentaires sur l'article 3 du projet de loi énumère les raisons qui peuvent causer des problèmes de liquidités auprès des entreprises, à savoir : une augmentation du prix de l'énergie, une raréfaction des matières premières ou pré-produits, une rupture des chaînes d'approvisionnement, l'interruption de contrats ou le report d'investissement nécessaire au maintien de la compétitivité des entreprises sur le moyen ou long terme. Notre Chambre est d'avis que selon ces critères, l'aide aux entreprises sous forme de garanties étatiques est bien ciblée et bénéfique à la fois pour les entreprises et pour les salariés et donc pour l'ensemble de notre économie.
- Sous réserve de la prise en compte de ses revendications en matière de maintien dans l'emploi et des aides sous forme de garanties pour les ménages, la CSL peut marquer son accord avec le projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties. Luxembourg, le 17 mai 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Nora BACK Directeur Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4