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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Luxembourg, le 16 mars 2022 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois EXPOSÉ DES MOTIFS En 2014, l'État luxembourgeois s'est doté d'un réseau numérique de radiocommunication pour assurer la communication des services de sécurité et de secours luxembourgeois. L'ancien réseau analogue datant des années 1970 était arrivé en fin de vie et ne répondait plus aux standards et besoins en termes de fiabilité et de confidentialité des utilisateurs. Le 20 mai 2014, la Chambre des Députés a adopté la loi de financement initiale' pour la conception, le déploiement, l'opération, l'entretien et la maintenance d'un réseau de radiocommunication numérique dédié aux services de sécurité et de secours du Grand-Duché de Luxembourg, baptisé « RENITA ». Le contrat d'exécution entre l'État et la Société momentanée ConnectCom-EPT, qui s'est vu attribuer le marché public suite à une procédure de marché par procédure négociée lancée le 18 octobre 2012, fut signé en date du 6 juin

  1. Etant donné que ce contrat couvre une longue durée allant jusqu'en 2030, il est évident que le réseau et ses services doivent pouvoir évoluer au fil du temps en fonction des besoins de la communauté de ses utilisateurs et de l'évolution technique. Cependant, l'entièreté des dépenses à prévoir à cette fin ne peuvent difficilement être fixées d'avance pour toute la durée de vie du réseau (15 années); une estimation raisonnable peut toutefois être dressée pour une période couvrant 3 à 5 années. En ce sens, une première évolution des coûts à prévoir pour le perfectionnement du réseau pour la période entre la signature du contrat et la fin de l'année 2017 fut réalisée en 2014 et les moyens financiers ont été inclus dans la loi de financement initiale. Grace à une gestion prudente, les moyens financiers dédiés à l'évolution du réseau RENITA prévue par la loi de financement initiale ont perduré jusqu'en 2019, moment auquel une nouvelle estimation pluriannuelle des coûts des évolutions futures du réseau de radiocommunication fut réalisée résultant dans la loi du ler mars 2019 modifiant la loi de financement initiale2 (ci-après « loi de financement de 2019 »). Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois 2 Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois 1 1 Lors de la première phase de perfectionnement couverte par la loi de financement initiale, il importait avant tout d'ajuster l'infrastructure du réseau central aux réalités rencontrées sur le terrain, d'améliorer la confidentialité des communications et de créer les interfaces techniques entre le réseau de radiocommunication et les nouveaux systèmes de gestion d'incident déployés aux centres d'intervention nationaux de l'Administration des Services de Secours et de la Police grand-ducale. La deuxième phase de perfectionnement couverte par la loi de financement de 2019 visait à améliorer la couverture terrestre, à renforcer la disponibilité des moyens de communication et à étendre le nombre des utilisateurs de RENITA. De premiers efforts furent aussi effectués pour couvrir l'intérieur de bâtiments considérés comme sensibles. Avec la mise en service d'une deuxième station de base mobile disposant d'une interconnexion satellitaire entièrement -sécurisée, la communication en situation de crise a pu être optimisée davantage. Ayant réalisé les perfectionnements et extensions prévues pour cette deuxième phase de perfectionnement, le réseau RENITA terrestre et les services de communication vocale et les services de communication de données actuellement utilisés par les utilisateurs peuvent être considérés comme très matures. Toutefois, la situation de cybersécurité internationale devient de plus en plus préoccupante et il convient dès lors maintenant de mettre le réseau RENITA à l'abri d'attaques malveillantes en renforçant les mesures sécuritaires informatiques aux interfaces internes et externes du réseau. Un autre aspect qui requiert une attention particulière à l'heure actuelle est l'extension de la couverture terrestre à l'intérieur de bâtiments. Ceci concerne des bâtiments administratifs, commerciaux ainsi que des infrastructures critiques non encore pris en charge pendant la deuxième phase décrite ci-avant. Une autre mesure envisagée est l'interfaçage du réseau de radiocommunication basé sur la technologie TETRA avec des réseaux à ultra-haut débit du type 4G et 5G. Cette mesure permettra une transition facile vers un futur réseau de radiocommunication à large bande. Nonobstant ces développements spécifiques, il faudra aussi continuer à ajuster la capacité du réseau de radiocommunication à l'évolution du nombre d'utilisateurs et à adapter les services offerts aux besoins opérationnels des utilisateurs de RENITA. Il est en outre prévu de continuer d'augmenter l'autonomie en énergie électrique du réseau en investissant dans des fibres noires supplémentaires et en mettant en place des cellules à combustion. Afin de pouvoir réaliser les mesures décrites ci-dessus, il est proposé de modifier la loi de financement modifiée et d'ajuster les moyens financiers mis à disposition en conséquence. L'adaptation concerne les dépenses en capital ainsi que les dépenses courantes (frais récurrents) en relation directe avec la mise en place et l'opération du réseau de radiocommunication RENITA. Les estimations y relatives effectuées par les gestionnaires du réseau en coordination avec les responsables des organisations utilisatrices portent sur les domaines suivants. Ces estimations sont censées couvrir une troisième phase de perfectionnement du réseau pendant une période de quatre à cinq années : • couverture RENITA à l'intérieur de bâtiments, • moyens de communication pour les salles de contrôle des organisations utilisatrices, • intégration de nouvelles organisations utilisatrices, • optimisation des communications radio dans des situations de crise, • optimisation de la couverture radio du réseau terrestre, • sécurisation du réseau, • évolution des besoins de radiocommunication des utilisateurs. 2 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés [ ] et celle du Conseil d'État du [ ] portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons Art. 1". A l'article 2 de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, l'alinéa ler est remplacé par le texte suivant : « Les charges incombant à l'Etat au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 40 580 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. » Art.
  2. A l'article 3 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Les frais mensuels à charge de l'État au titre des frais d'exploitation du réseau au cours de la période courant jusqu'au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 658 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. » Art.
  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1" L'article 1er redéfinit le montant maximal pour la réalisation du réseau de radiocommunication pour la période postérieure à l'adoption de la présente loi modificative. Le montant est défini hors TVA. Le montant indiqué correspond à 47 478 600 euros TTC au taux TVA actuel de 17%. Ad article 2 La plupart des dépenses en capital couvertes par l'article ler sont accompagnées de frais d'opération récurrents. L'article 2 redéfinit le montant mensuel maximal pour l'opération du réseau de radiocommunication. Le montant est défini hors TVA. Le montant indiqué correspond à 769 860 euros TTC au taux TVA actuel de 17%. L'adaptation aux variations de l'échelle mobile des salaires est maintenue au second alinéa du texte initial. Ad articles ler et 2 L'adaptation des moyens financiers s'appliquera au moment de l'entrée en vigueur de la loi et n'intervient pas de manière rétroactive. Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les montants indiqués dans la loi de financement de 2019 restent d'application - les engagements financiers relatifs aux mesures décrites à l'exposé des motifs ne pourront être pris qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ad article 3 Cet article n'appelle pas d'observation particulière. 4 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois FICHE FINANCIÈRE Liste des mesures supplémentaires d'évolution et de perfectionnement envisagées à partir de 2022 (en euros HTVA) Domaine Couverture à l'intérieur de bâtiments Moyens de communication des salles de contrôle Nouvelles organisations utilisatrices Optimisation communication dans des situations de crise Optimisation de la couverture radio Sécurisation du réseau Besoins additionnels des utilisateurs Total Dépenses en capital : Frais d'investissement et de déploiement Dépenses courantes • Frais mensuels récurrents: autres frais Frais mensuels récurrents: frais de personnel (*) Frais mensuels récurrents (total) 480 000 19 800 4 500 24 300 70 000 3 500 2 100 5 600 48 000 1 500 900 2 400 1 700 000 53 000 1 000 54 000 1 475 000 21 500 5 200 26 700 162 000 38 000 500 38 000 645 000 28 000 6 500 34 500 4 580 000 165 300 20 700 186 000 (*) les frais de personnel sont soumis à une adaptation aux variations de l'échelle mobile des salaires. Adaptation des frais de déploiement du réseau national intégré de radiocommunication La présente loi propose d'augmenter les moyens mis à disposition pour couvrir les charges au titre des frais de réalisation du réseau d'un montant de EUR 4 580 000 HTVA. Considérant que le montant limite fixé par la loi de financement de 2019 est de EUR 36 000 000 HTVA, les charges incombant à l'État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent en conséquence pas dépasser le montant de EUR 40 580 000 HTVA. 5 Les frais pour le déploiement du réseau sont affectés à l'article budgétaire 30.8.74.020 - Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition et installation d'équipements; frais accessoires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) qui devra être adapté en conséquence. Lors de l'élaboration du budget pluriannuel de 2022 à 2025 en mars 2021, les projets qui font l'objet de la présente loi n'ont été considérés qu'à un certain degré. Considérant en outre que la mise en place et la facturation de certains projets de perfectionnement commandés sur base de la loi de financement de 2019 subiront des retards, la projection pour le budget pluriannuel 2022-2025 se présente désormais comme suit (évaluation de février 2022) : 30.8.74.020 Buget pluriannuel voté TTC Buget pluriannuel ajusté TTC Déviation TTC 2022 2023 2024 2025 2 411 156 2 477 309 1 326 223 1 001 520 3 056 309 4 332 927 2 968 346 1 575 155 +645 153 +1 855 618 +1 642 123 +573 635 L'article budgétaire 00.8.12.380 devra donc être ajusté en conséquence lors de l'élaboration du budget pluriannuel pour les exercices 2023-
  4. Adaptation des frais mensuels d'opération du réseau La présente loi propose d'augmenter les moyens mis à disposition pour couvrir les charges mensuelles au titre des frais d'exploitation du réseau d'un montant de EUR 186 000 HTVA. Il est prévu que 11% de ce frais pourront être soumis à une adaptation aux variations de l'échelle mobile des salaires. Considérant que le montant mensuel limite fixé par la loi de financement de 2019 est de EUR 472 000 HTVA, les charges mensuelles incombant à l'État au titre des frais d'exploitation du réseau ne peuvent en conséquence pas dépasser le montant de EUR 658 000 HTVA. Les frais pour l'opération du réseau de radiocommunication RENITA sont affectés à l'article budgétaire 00.8.12.380 - Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques; redevances; entretien et réparation des équipements radioélectriques; consommation; frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). L'évaluation du budget pluriannuel 2022-2025 de l'article budgétaire 00.8.12.38 ajusté à base des montants de la présente loi et des retards de déploiement enregistrés en février 2022 se présente comme suit : 00.8.12.380 2022 2023 2024 2025 Buget pluriannuel voté TTC 7 810 189 8 626 822 8 968 013 9 016 652 Buget pluriannuel ajusté TTC 7 293 386 8 331 832 9 139 022 9 468 554 Déviation TTC -516 803 -294 990 +171 009 +451 902 L'article budgétaire 30.8.74.020 devra également être ajusté en conséquence lors de l'élaboration du budget pluriannuel pour les exercices 2023-
  5. 6 Coût RENITA 2014-2021, conformité avec la loi de financement actuelle Depuis le vote de la loi de financement initiale et la signature du contrat RENITA, la mise en place du réseau RENITA et son opération, le premier équipement en terminaux et leur intégration dans les véhicules de service ainsi que la formation des utilisateurs ont occasionné les coûts suivants (montants du 31 décembre 2021) : Coût (TTC) Articles de la loi de financement Art.2 35 249 849.33 Déploiement - réseau de base 30 087 610.03 Déploiement - composantes optionnelles 5 162 239.30 Art.2 7 109 783.25 Premier équipement en terminaux et accessoires 5 599 914.70 Intégration dans les véhicules de service 1 509 868.55 Opération - réseau de base 26 157 675.15 Opération - composantes optionnelles 3 032 251.30 Art.3 29 276 074.50 Opération - comp. opt. couverture bâtiments Formations 42 120 000 13 600 000 552 240/mois (**) 86 148.05 773 518.73 Art.4 Loi 2019 (TTC)(*) 1 035 000 773 518.73 72 409 225.81 Total (*) montants ajustés au taux TVA de 17% (**) Le montant maximal facturé en tant que frais d'opération mensuels correspondant à l'article 3 de la loi de financement est le suivant (mois de décembre 2021) : Coût (TTC) Opération - composantes optionnelles (Art. 3) Opération - réseau de base 351 627.94 Opération - composantes optionnelles 111 952.96 Opération - comp. opt. couverture bâtiments Total 9 160.64 472 741.54 Les charges incombant actuellement à l'Etat concernant le réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois RENITA sont donc conformes aux dispositions de la loi de financement de
  6. * 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au inancement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services e sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux 'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de adiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(s) : Ministère d'Etat - Service des Médias et des Communications Michel Asome Téléphone f247-72099 Courriel : Itelecomasmc.etat.lu Objectif(s) du projet - financement d'une troisième période de perfectionnement et d'extension du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (RENITA) Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) • Administration des Douanes et Accises, • Administration des Ponts et Chaussées, • Administration des Services de Secours futur Corps grand-ducal d'incendie et de secours • Armée luxembourgeoise • Centre de Communication du Gouvemement, • Haut-Commissariat à la Protection nationale, • Police Grand-Ducale, • Service de Renseignement de l'Etat, • Administration pénitentiaire, • Centre de rétention, • Service de la navigation fluviale Date : Version 23.03.2012 16/03/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : flj Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les organisations utilisatrices de RENITA Remarques / Observations : Avis favorable 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non IS Oui D Non E Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ii Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui Non - Citoyens : - Administrations : 3 E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de renteprise etlou son secteur d'activité ?) Ka, Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Une version coordonnée de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois est jointe au présent projet de loi. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG f 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) p oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à lexécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une lol ou un texte d'application de cellecl (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique. achat de matériel. etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui D Non N.a. 1 Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel° ? n Oui ri Non El N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à regard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non tg N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui D Non [g N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui D Non J N.a. p oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT 13g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E Non D oui isj Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui Non ili Oui D Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. Formations nécessaires pour les nouveaux utilisateurs du réseau RENITA Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui >2 Non El Oui D Non fl Oui IS Non D oui Non rj N.a. E Oui D Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : /6 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? _ Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : WWW.eco.public.lu/attributionsfsig2/consommationkl march int lieur/Services/index html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.gublic.LuLettribtglonsicletsj COrl5QMrnainicl m_erçh int rieuri$eylegsliridgx,turnt â Article 16, -Paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois TEXTE COORDONNE DE LA LOI MODIFIÉE du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois. Art. ler. Le Gouvernement est autorisé à conclure le contrat de marché avec l'adjudicataire du marché public pour la fourniture, le déploiement et l'opération d'un réseau radio numérique dédié pour les services de secours et de sécurité du Grand-Duché de Luxembourg. La durée du contrat portant sur la réalisation et l'exploitation du réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, ci-après dénommé «le réseau», ne peut pas dépasser dix-sept ans. Par dérogation à l'article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2009 sur les marchés publics, la durée du contrat de marché visé à l'alinéa 1 s'étend de la date de sa prise de vigueur jusqu'au 30 juin
  7. Art.
  8. les-ell-a-Fges-ieee-m-bent--à-l'État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas Les charges incombant à l'Etat au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 40 580 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. Les charges à assumer par l'Etat dans le cadre du premier équipement en terminaux de radiocommunication dans l'intérêt des utilisateurs du réseau relevant de l'Etat ne peuvent dépasser le montant de 13.600.000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Art.
  9. tes-f-Fais-m-eRsi:fels-à-ell-afge-ele-V-Elta4-a-bi4itr-e-des-f-r-als-elLexpleitatie-n4u-Fésea-u-a-u-C-9W-S-cle4a période courant jusqu'au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 472 000 curos, taxe sur la valeur ajoutée exclue. Les frais mensuels à charge de l'État au titre des frais d'exploitation du réseau au cours de la période courant jusqu'au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 658 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. Ce montant correspond à la valeur 775,17 au ler octobre 2013 de l'indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au ler janvier
  10. La part représentant les frais de personnel dans les frais d'exploitation est adaptée au ler de chaque mois aux variations de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Art.
  11. Les charges à assumer par l'Etat dans le cadre de la première formation des premiers utilisateurs concernant l'utilisation correcte du réseau ainsi que la manipulation des terminaux visés par l'article 2, alinéa 2 ne peuvent pas dépasser le montant de 1.035.000 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. 8 Art.
  12. Les dépenses auxquelles le Gouvernement est autorisé à procéder en vertu de la présente loi sont imputables sur les crédits inscrits au budget des dépenses courantes et des dépenses en capital du Ministère d'Etat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. *** 9

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