Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.003 N° dossier parl. : 8002 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois Avis du Conseil d’État (14 juin 2022) Par dépêche du 3 mai 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Communications et des Médias. Le projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que du texte coordonné de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois que le projet de loi sous avis tend à modifier. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue d’augmenter les moyens financiers pour le perfectionnement du réseau de radiocommunication numérique dédié aux services de sécurité et de secours du Grand-Duché de Luxembourg, dénommé « RENITA ». Le Conseil d’État relève qu’une telle augmentation avait déjà été effectuée à travers la loi du 1er mars 2019 1 en vue de financer la deuxième phase de perfectionnement du réseau. À l’exposé des motifs, les auteurs du projet de loi expliquent à ce sujet que « […] l’entièreté des dépenses à prévoir à cette fin ne peuvent difficilement être fixées d’avance pour toute la durée de vie du réseau (15 années) ; une estimation raisonnable peut toutefois être dressée pour une période couvrant 3 à 5 années ». Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (Mém. A - n° 136 du 13 mars 2019). 1 L’augmentation des moyens financiers prévue par le projet de loi sous revue viserait, toujours selon les auteurs, à « […] couvrir une troisième phase de perfectionnement du réseau pendant une période de quatre à cinq années », la phase de perfectionnement visée étant notamment axée sur la sécurisation du réseau eu égard de la situation préoccupante de cybersécurité internationale. Dans son avis du 17 juillet 2018 relatif au projet de loi devenu la loi précitée du 1er mars 2019, le Conseil d’État avait critiqué l’absence de date précise pour la mise en compte de la nouvelle enveloppe financière. Il avait, par ailleurs, maintenu sa critique dans son avis complémentaire du 13 novembre 2018 relatif au même projet de loi étant donné que les modifications effectuées n’étaient pas de nature à rencontrer les objections qu’il avait fait valoir à l’endroit du dispositif en question. Étant donné que le projet de loi sous avis présente les mêmes lacunes, le Conseil d’État rappelle ces considérations. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, il recommande de supprimer l’article sous examen. Observations d’ordre légistique Préambule et formule de promulgation Le préambule et la formule de promulgation sont à omettre dans les projets de loi. Ils sont seulement ajoutés au texte adopté par la Chambre des députés au moment où celui-ci est reporté sur papier spécial, revêtu de la suscription grand-ducale, pour être soumis au Grand-Duc aux fins d’être promulgué. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 14 juin 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2