Projet de loi n080021 portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUS, NESS Luxembourg, le 27 juin 2022 Objet : Projet de loi n080021 portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois. (6062RMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (28 avril 2022) Avis de la Chambre de uommerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'adapter la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

1. L'objectif est d'accroître les moyens budgétaires dédiés à l'investissement dans l'optimisation et l'extension du réseau de radiocommunication numérique dédié aux services de sécurité et de secours du Grand-Duché. En bref > La Chambre de Commerce approuve le Projet sous avis en raison de l'importance du réseau intégré de radiocommunication pour la coordination des services de sécurité et de secours du Grand-Duché face aux situations de crise. > Elle se félicite de la gestion prudente des moyens budgétaires par les autorités qui se basent sur des estimations de coûts pour des périodes relativement courtes. Elle salue cette démarche face à la constante évolution technologique importante que connaît le secteur informatique et de la télécommunication. En 2014, l'Etat luxembourgeois a créé un cadre de financement en vue de se doter d'un nouveau réseau numérique de radiocommunication pour assurer la communication de ses services de sécurité et de secours en adoptant la loi de financement initiale pour la conception, le déploiement, l'opération et l'entretien d'un réseau de radiocommunication numérique dénommé 1 Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n'8002 sur le site de la Chambre des Députés. 2 Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (Mémorial A — N°85 du 22 mai 2014) CHAMBER] I OF COMMERCE I---- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 « RENITA ». La Société momentanée ConnectCom-EPT s'est vu attribuer le marché public et un contrat d'exécution entre l'Etat et la société fût signé en 2014 pour une période allant jusqu'en
2. Après la loi de financement initiale, l'infrastructure technique du réseau a fait l'objet de travaux dans un premier temps, et ensuite d'une deuxième phase de travaux de perfectionnement qui se sont inscrits dans le cadre de la Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois
3. Selon les auteurs, l'augmentation des moyens financiers4 prévue par le Projet est maintenant censée couvrir une troisième phase de perfectionnement du réseau pendant une période de 4 à 5 années. Cette nouvelle phase vise notamment à renforcer la sécurité informatique du réseau dans un contexte de cybersécurité internationale de plus en plus porteur de défis, à étendre la couverture terrestre du RENITA à l'intérieur de bâtiments ainsi qu'à des infrastructures critiques et d'intégrer de nouvelles organisations utilisatrices. D'autres mesures concerneraient l'ajustement de la capacité du réseau de radiocommunication à la croissance du nombre d'utilisateurs et l'adaptation des services offerts aux besoins opérationnels des usagers, mais également l'interfaçage du réseau de radiocommunication basé sur la technologie TETRA avec des réseaux à ultra-haut débit du type 4G et 5G. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires par rapport à ces objectifs et elle reconnaît que l'infrastructure numérique de radiocommunication joue un rôle plus que crucial pour la coordination des services de sécurité et de secours nationaux, cette dernière conditionnant notamment la résilience et la réactivité de la société face aux phénomènes de crise (catastrophes naturelles ou autres) qui peuvent se manifester à l'échelle du territoire national. La Chambre de Commerce se félicite par ailleurs de la gestion prudente des moyens financiers par les autorités dans le cadre de la mise en service du RENITA jusqu'à présent, les autorités s'appuyant sur des estimations pluriannuelles des coûts pour une période relativement courte de 5 ans maximum. La Chambre de Commerce soutient cette démarche, étant donné que le secteur informatique et de la télécommunication connaît des évolutions technologiques en permanence, ce qui rend l'estimation de coûts infrastructurels futurs au-delà d'un horizon temporel relativement court très difficile. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque supplémentaire à formuler et s'en tient pour le reste à l'exposé des motifs qui offre des détails additionnels quant aux nouveaux travaux et par rapport aux deux phases antérieures de mise en service du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. RMX/DJI 3 Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (Mémorial A — N°136 du 13 mars 2019) 4 Le Projet prévoit en particulier