Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régul

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich f? 247-82954 Réf.CE/ SCL: 61.005- 1789/ sp Doc. pari. 8027 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 25 octobre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dansla versionvotée parla Chambredes Députés,sur le formulaire spécial« NousHenri », misà la disposition par le Service des impriméset fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseild'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la HauteCorporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@sd.etat. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » Laformule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant . « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 8027 ; sess. ord. 2021-2022et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2012/0034. » Veuillezagréer.Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu