(3), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 2° Au paragraphe 3, lettre a), les mots le renvoi à « l’article 314, paragraphe

(2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » sont est remplacés par les mots un renvoi à « l’article 1711-5, paragraphe

(2), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 3° Au paragraphe 3, lettre b), les mots le renvoi à « l’article 336 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » sont est remplacés par les mots un renvoi à « l’article 1712-18 de la loi précitée du 10 août 1915 ». Art. 7371. L’article 68 de la même loi est modifié comme suit : 1°Aau paragraphe 1er, lettre a), le renvoi à les mots termes « l’article 1er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er de la directive 2013/34/UE précitée » ; 2°Le paragraphe 1er, lettre d), est modifié comme suit au paragraphe 1er, lettre d),: − Le mot « entreprises » est remplacé au premier et au deuxième alinéa par le mot « sociétés » ; Lles mots « d’un Etat membre de la Communauté européenne au sens de l’article 1er4, paragraphe

(1)point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « d’un État membre » ; 3° - Le paragraphe 2 est modifié comme suit : − a) A la lettre d), le renvoi à les mots « l’article 49-5, paragraphe

(2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 430-18, paragraphe

(2), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; − b) A la lettre g), le renvoi à les mots « l’article 32-3 (5bis), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 420-26 paragraphe

(6)de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 4° - Le Au paragraphe 3 est modifié comme suit : − Le mot « entreprises » est remplacé par le mot « sociétés » ; − le renvoi à les mots « l’article 49-5, paragraphe

(2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots «l’article 430-18, paragraphe

(2), de la loi précitée du 10 août 1915 » Art. 7472. A l’article 68bis, paragraphe 4, de la même loi, le renvoi à les mots « l’article 309, paragraphe

(2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1711-1, paragraphe

(2), de la loi précitée du 10 août 1915 ». Art. 7573. L’article 68ter, de la même loi, est modifié comme suit : 1 ° Au paragraphe 1er, alinéa 1er : Lles mots « d’un État membre » sont insérés après les mots « marché réglementé » et la partie de phrase « au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers » est supprimée ; 2 ° Au paragraphe 4 : -

1. a)Les mots « d’un État membre » sont insérés après les mots « marché réglementé » et après les mots « système multilatéral de négociations » ; -
2. b)La partie de phrase « au sens de l’article 4, paragraphe 1er point 14), de la directive 2004/39/CE » est supprimée ; - le renvoi à
3. a)Les mots « l’article 4 paragraphe 1er, point 15) de la directive 2004/39/CE » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er, point 32, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ». Art. 7674. L’article 69 de la même loi est modifié comme suit : 1 ° Au paragraphe 1er, lettre a), le renvoi à les mots « l’article 1er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er de la directive 2013/34/UE précitée » ; 2 ° Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « d’un Etat membre de la Communauté européenne au sens de l’article 4 paragraphe

(1)point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « d’un État membre » ; 3 ° Au paragraphe 3, le renvoi à les mots « articles 61 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « articles 443-1 et 710-27 de la loi précitée du 10 août 1915 ». Art. 7775. L’article 70, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit : 1 ° La lettre a) est modifiée comme suit : « l’entreprise mère relève de la législation d’un État membre » ; 2 ° A la lettre d), le renvoi à les mots « l’

(3), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 3 ° A la lettre e), le renvoi à les mots « directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g) du traité et concernant les comptes consolidés (dite « septième directive ») » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « directive 2013/34/UE précitée » ; 4 ° A la lettre g), le renvoi à les mots « l’

(3), de la loi précitée du 10 août 1915 ». Art. 7876. A l’article 71, lettre a), de la même loi, le renvoi à les mots « directive 83/349/CEE » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « directive 2013/34/UE précitée ». Art. 7977. L’article 72 de la même loi est modifié comme suit : 1 ° A la phrase introductive, le renvoi à les mots « l’article 1er, paragraphe 1, alinéas 2 et 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe 1, lettre

1. b)de la directive 2013/34/UE précitée ». 2 ° Au paragraphe 1er, le renvoi à les mots « l’article 1er, paragraphe 1, alinéa 1, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe 1, lettre
2. a)de la directive 2013/34/UE précitée », et le renvoi à les mots « l’article 1er, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi à sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe 1, lettre
3. b)de la directive 2013/34/UE précitée » ; 3 ° Le paragraphe 2, lettre a), est modifié comme suit :
4. a)Le renvoi aux dispositions de Les mots « la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « la directive 2013/34/UE précitée » ;
5. b)La référence à « l’article 1er paragraphe

(1)premier alinéa » est remplacée par une référence à « l’article 1er, paragraphe 1, lettre

1. a)» ;
2. c)Les mots « Etat membre de l’Union européenne » sont remplacés par les mots « État membre »; 4 ° Au paragraphe 2, lettre b), les renvois à la les mots « directive 83/349/CEE » sont remplacés par les mots renvois à la « directive 2013/34/UE précitée » et les mots « d’un Etat membre » sont remplacés par les mots « d’un État membre ». Art. 8078. L’article 72ter de la même loi est modifié comme suit : 1 ° Au paragraphe 1er, phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les mots « Les entreprises » par les mots « Les sociétés » ; 2 ° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : −
3. a)A la lettre d), il y a lieu de remplacer les mots « de l’entreprise » par les mots « de la société » ; −
4. b)A la lettre e), il y a lieu de remplacer les mots « création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables » par les mots « création de la réserve indisponible liée au rachat d’actions rachetables ». Art. 8179. L’article 72quater de la même loi est modifié comme suit : 1 ° Au point 3), le renvoi à les mots « articles 309 à 311 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « articles 1711-1 à 1711-3 de la loi précitée du 10 août 1915 » et les mots « d’un Etat membre » sont remplacés par les mots « d’un État membre » ; 2 ° Aux points 8) et 9), le renvoi à les mots « l’article 309 paragraphe

(2)de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « l’article 1711-1 paragraphe

(2), de la loi précitée du 10 août 1915 ». Art.

1. L’article 72quinquies, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit : 1°A la lettre a), les mots « d’un Etat membre » sont remplacés par les mots « d’un État membre », ;et 2° A la lettre b), les mots « conformément à l’article 340quater de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « selon le droit de l’État membre dont cette dernière relève ». Art.
2. L’article 77 de la même loi est modifié comme suit : 1 ° l’alinéa 2, Le L’alinéa 2, point 2°, est modifié comme suit : − a) le renvoi à Les mots « l’article 1er paragraphe

(1)premier alinéa de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe

(1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée » ; −

1. b)le renvoi à Les mots «la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « la directive (UE) 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés » ; −
2. c)Les mots « Etat membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « État membre ». 2 ° Au même alinéa, point 3°, le renvoi à les mots « l’article 1er, paragraphe

(1), premier alinéa ou deuxième alinéa, de la directive modifiée 78/660/CEE » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe

(1), lettres a) ou b), de la directive 2013/34/UE précitée ». Art. 8482. L’article 79 de la même loi est modifié comme suit : 1 ° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le renvoi à les mots « à l’

(3), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 2 ° Au paragraphe 1bis, alinéa 1er, le renvoi à les mots « l’

(3), de la loi précitée du 10 août 1915 » ; 3 ° Le paragraphe 1bis, lettre a), est modifié comme suit : − a) Le renvoi à Les mots « l’article 1er paragraphe

(1)premier alinéa de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « l’article 1er, paragraphe

(1), lettre

1. a)de la directive 2013/34/UE précitée » ; −
2. b)Les mots « Etats membres de l’Union européenne » sont remplacés par les mots « États membres ». 4 ° Le paragraphe 1bis, lettre
3. b)est modifié comme suit : −
4. a)Les mots « Etat membre » sont remplacés par les mots « État membre » ; −
5. b)Le renvoi à Les mots « directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers » est remplacé par un renvoi aux dispositions de sont remplacés par les mots « directive (UE) 2017/1132/UE précitée » ; −
6. c)Le dernier alinéa est supprimé. 5 ° Le paragraphe 2, lettre a), est modifié comme suit : « un bilan abrégé reprenant seulement les postes mentionnés au règlement grand-ducal adopté conformément à l’article 35, paragraphe

(1), de la présente loi » ; 6 ° Au paragraphe 3bis, les mots « d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 4 paragraphe

(1)point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « d’un État membre ». Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées Art. 8583. L’article 1er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées est modifié comme suit : 1 ° Le paragraphe 1er, alinéa 3, est modifié comme suit : « Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d'un État tiers, peuvent rendre applicable tout ou partie du chapitre 1er et du chapitre 2 par une référence expresse dans leurs statuts. » ; 2 ° Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « Le présent chapitre » sont remplacés par les mots « Le chapitre 1bis » ; 3° Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

1. a)Après le point 3°, il est inséré un point 3bis° nouveau, libellé comme suit: « 3bis° « États membres »: les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ; »
2. b)Le deuxième point 9° est renuméroté en point 10°. Art. 86. A l’article 1er, paragraphe 6, de la même loi, le dernier point est renuméroté en point 10°. Art. 8784. A l’article 1erquinquies, paragraphe 1er, de la même loi, après les mots « Les intermédiaires rendent publics », sont supprimés les mots «, séparément pour chaque service, ». Art. 8885. A l’article 1ersexies, paragraphe 3, de la même loi, les mots « de la » sont ajoutés derrière les mots « et l’article 111, lettre
3. d)». Chapitre 4- Modification du Code civil Art. 8986. A l’article 1853, alinéa 2, du Code civil, les mots « sans clause contraire » sont remplacés par les mots « sauf clause contraire ». *