Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Avis de la Chambre des Métie

CHAMBRE DES METIERS CdM/13/06/2022 - 22-118 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 mai 2022, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objectif de moderniser la procédure électorale de l'Assemblée plénière de la Chambre de Commerce. Ainsi, il est prévu que le bureau électoral établisse les 6 listes électorales, et non pas les communes, par une invitation d'inscription par courrier qui contient un identifiant unique qui permet à chaque ressortissant d'accéder au formulaire d'inscription en ligne pré rempli. Le ressortissant qui souhaite inscrire un délégué doit le faire obligatoirement via une démarche authentifiée. Les délais de la procédure électorale sont définis par rapport à la date du scrutin qui est à fixer par arrêté ministériel. Concernant les candidatures, il est prévu de supprimer l'obligation que toute liste de candidats comprenne un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire ; de supprimer l'obligation que les propositions doivent être contresignées par un nombre X d'électeur ; et d'autoriser le dépôt de candidatures isolées. En cas d'égalité des votes, il sera procédé par tirage au sort et non plus en donnant la priorité au plus âgé. Le membre effectif démissionnaire de l'Assemblée plénière de la Chambre de Commerce est remplacé par un membre suppléant du même groupe électoral figurant sur la liste dont l'ordre correspond au résultat des élections et non plus par la procédure de cooptation sur proposition du groupe. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations à formuler si ce n'est que les auteurs du projet de loi indiquent brièvement que l'article 3 du projet de loi propose de reformuler l'article 21 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 afin de définir clairement ce qu'on entend par « électeur » ou « éligible ». Or, la Chambre des Métiers se pose la question de savoir si la version nouvelle de l'article 21 de la loi ne soulève pas une insécurité juridique dans la mesure où le nouvel alinéa 1 indique que « Sont électeurs 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg tous les ressortissants de la Chambre de Commerce, tels que définis à l'article 4 [de la loi] », et qu'à la suite, l'alinéa 2 donne une autre définition en disposant que « On entend par électeur ... ». En fait, l'apport visé par l'article 3 du projet de loi est celui de définir la personne qui exerce le droit de vote actif ou passif. La Chambre des Métiers propose donc d'utiliser à l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi plutôt une formulation du genre : « Si l'électeur est une personne morale ou une succursale, celui-ci est représenté lors des élections par le représentant légal ou le délégué désigné par la personne morale ou la succursale. » A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 juin 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/SA/an/Avis 22-118 modification loi Chambre de Commerce et PRGD élections CdC.docx/13.06.2022