Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 122-4, paragraphe 1er, et L. 122-5, paragraphe 1er, du Code du travail EXPOSEDESMOTIFSETCO

(4)du Code du travail), sans que la durée totale maximale puisse excéder soixante mois, renouvellements compris. Afin d'éviter que les contrats à durée déterminée visés par le présent projet de loi soient conclus pour une durée trop longue voire excessive, il est prévu que la durée totale maximale autorisée pour ces contrats de travail est également fixée à soixante mois, renouvellements compris. La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée impose aux pays de l'UE d'introduire dans leur législation au moins une des mesures suivantes afin d'empêcher le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs: - prévoir une obligation de donner des raisons objectives pour le renouvellement des contrats à durée déterminée; - imposer une durée totale maximale des contrats à durée déterminée successifs; - imposer un nombre de renouvellements maximum des contrats à durée déterminée. Le présent projet de loi respecte deux des conditions précitées : . . d'une part, la dérogation ne s'applique que pour les contrats à durée déterminée conclus entre : - l'Etat et les salariés engagés pour la réalisation des missions de support, pour l'analyse épidémiologique et pour la gestion épidémique ; - l'Etat et les salariés engagés à la Helpline Santé auprès de l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé ; - l'Etat et les salariés engagés dans les différents centres de dépistage Covid-19 ; - l'Etat et les salariés engagés dans les différents centres de vaccination contre le Covid19 ; - l'Etat et les salariés engagés dans les centres de consultation ou les centres de soins avancés ; - l'Etat et les salariés engagés pour effectuer des missions de support contre la propagation du Coronavirus au Luxembourg ; d'autre part, une durée totale maximale de soixante mois, renouvellements compris, est imposée pour ces contrats à durée déterminée. Vu l'imprévisibilité de la situation sanitaire actuelle, il s'avère utile et nécessaire de ne pas imposer un nombre maximal de renouvellement pour les contrats à durée déterminée en question. Pour que la dérogation puisse s'appliquer égalementauxcontrats à durée déterminéequi sont actuellement en cours, il est prévu que le projet de loi s'applique rétroactivement au 18 mars 2020, date de début de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une sériede mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La durée de validité de la présente loi est limitée dans une première phase jusqu'au 31 décembre 2022, sachant qu'elle pourrait être prolongée le moment venu et en cas de nécessité. TEXTE DU PROJET Art. 1er. (l) Par dérogation aux articles L. 122-4, paragraphe 1er, et L. 122-5, paragraphe 1er, du Code du travail, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant vingt-quatre mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée indéterminée,les contrats de travail à durée déterminéeconclus : l. entre l'Etat et les salariés engagés dans la cellule du Contact Tracing de l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé pour la réalisation des missions de support, pour l'analyse épidémiologique et la gestion épidémique ; 2. entre l'Etat et les salariés engagés à la Helpline Santé auprès de Flnspection sanitaire de la Direction de la santé ; 3. entre l'Etat et les salariés engagés dans les différents centres de dépistage Covid-19 ; 4. entre l'Etat et les salariés engagés dans les différents centres de vaccination contre le Covid-19 ; 5. entre l'Etat et les salariés engagés dans les centres de consultation ou les centres de soins avancés ; 6. entre l'Etat et les salariés engagés pour l'exécution des missions de support contre la propagation du Coronavirus au Luxembourg.

(2)Toutefois, la durée totale maximale pour les contrats visés au paragraphe 1er ne peut pas excédersoixante mois, renouvellements compris. Art.

1. La présente loi produit ses effets au 18 mars 2020 et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. FICHE FINANCIERE Situation de la réserve sanitaire Actuellement 277 contrats sont gérés par la réserve sanitaire. En ce qui concerne la durée et le nombre de prolongations, tous les contrats sont conformes à la législation actuelle. En aucun moment et en raison d'un suivi très minutieux, aucun contrat à durée déterminée n'a dû être requalifié en un contrat à durée déterminée. Suite à une décision récente du Conseil de gouvernement, 10 nouveaux postes à durée indéterminée ont été créés pour avoir une possibilité de garder les ressources expérimentées pour la situation de crise. Jusqu'à présent seulement 4 de ces 10 postes ont étéoccupés. Les informations ci-dessous montrent en quelle année les contrats auront atteint la durée maximale de 2 ans et ceci en lien avec le nombre de prolongations par contrat. Nbr. de 2022 2023 0 l 60 l 3 93 2024 Grand 7 91 30 96 2 89 l 90 Grand Total 93 154 prolongations 30 277 Years Date de fin limite (règle CDD 24... 2024 2023 2022 Coûts : A priori cette modification du Code du travail n'aura pas de coûtsu lémentaire our l'Etat. Le nombre de personnes à engagerdans le futur n'est pas en lien direct avec la modification de la loi. Si le personnel recruté n'est pas prolongeable au-delà de 2 ans ou plus de 2 fois, de nouveaux candidats avec de nouveaux contrats devront être engagés pour le cas où la loi ne serait pas adoptée au risque toutefois de la perte de l'expérience acquise par le passé. II est néanmoins utile de préciser que la rémunération mensuelle brute d'un infirmier gradué est de
2. 980 (470 points indiciaires). A cela s'ajoute des cotisations sociales, les allocations de repas, éventuellement les allocations de famille et la prime de 13e mois. En février 2022, quelques 158 ETP (équivalents temps plein) en professionnels de la santé étaient actifs sur le terrain ce qui représente un coût mensuel pour l'Etat d'environ de 1, 4M . LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet . Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 122-4, paragraphe 1er, et L. 122-5, paragraphe 1er, du Code du travail Ministère initiateur : Ministèredu Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(s) rmin Skrozic / Nadine Welter Téléphone : 247-86122 Courriel : amnin. skrozic@mt. etat. lu Objectifs) du projet Actuellement, quelques 300 professionnels de la santé sont : - engagés par le biais d'un contrat à durée déterminée auprès de l'Etat à travers la réserve sanitaire (groupe de travail 7 de la cellule de crise) pour la réalisation des missions de support, pour l'analyse épidémiologique et pour la gestion épidémique ; - engagésà la Helpline Santéauprèsde l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé ; - engagés dans les différents centres de dépistage Covid-19 ; - engagésdans les différentscentres de vaccination contre le Covid-19 ; - engagés pour effectuer des missions de support en relation directe avec la pandémie. A noter que, dans le passé, un nombre important de professionnels était engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée auprès de l'Etat à travers la réserve sanitaire pour ta réalisation des missions de support dans les centres de consultation ou les centres de soins avancés. Bien que, ce dernier groupe de contrats à durée déterminée ne se pratique pas en ce moment, il est à craindre qu'un besoin y respectif se présentera lors d'une éventuelle prochaine vague d'infections. Dans un tel contexte, les centres de consultation ou les centres de soins avancés, qui accueillent uniquement des personnes symptomatiques, qu'elles bénéficientou non d'une couverture de sécurité sociale, et ceci dans une logique de décharger les établissements hospitaliers, joueront un rôle crucial. Version
4. 2012 1/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG L'exécution de ces tâches importantes contribue alors à la lutte efficace contre la propagation du Coronavirus au Luxembourg. Etant donné que os contrats à durée déterminée arrivent à l'échéance prochainement et qu'il y a un intérêt public de garder les personnes occupées dans le cadre de leurs missions pour ta duréede la pandémie,le présentprojet de loi vise à déroger à deux contraintes imposées par le Code du travail en matière des contrats à durée déterminée, à savoir l'article L. 122-4, paragraphe 1er, du Code du travail qui dispose que : «

(1)A l'exception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat conclu pour une durée déterminéesur la base de l'article L. 122-1 ne peut, pour un même salarié, excéder vingt-quatre mois, renouvellements compris. » et l'article L. 122-5, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même Code qui prévoit que : «

(1)Le contrat conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée. ». Bien que la durée totale maximale des contrats à durée déterminée est fixée à vingt-quatre mois, le Code du travail prévoit néanmoins déjà la possibilité de déroger à cette limitation pour certains types de contrats à durée déterminée, notamment pour tes contrats conclus conformément à l'article L. 122-1, paragraphe3, sous points 1, 3 et4 (cf. article L. 122-4

(4)du Code du travail), sans que la durée totale maximale puisse excéder soixante mois, renouvellements compris. n d'éviterque les contrats à duréedéterminéeviséspar le présent projet de loi soient conclus pour une durée trop longue voire excessive, il est prévu que la durée totale maximale autorisée pour ces contrats de travail est également fixée à soixante mois, renouvellements ompris. La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée impose aux pays de l'UE d'introduire dans leur législation au moins l'une des mesures suivantes afin d'empêcherle recours abusifauxcontrats à duréedéterminéesuccessifs: prévoirune obligation de donnerdes raisons objectives pour le renouvellement des contrats à durée déterminée; - imposer une durée totale maximale des contrats à durée déterminée successifs; - imposer un nombre de renouvellements maximum des contrats à durée déterminée. Le présent projet de loi respecte deux des conditions précitées : . d'une part, la dérogationne s'applique que pour les contrats à duréedéterminée conclus entre : - l'Etat et les salariés engagés pour la réalisation des missions de support, pour l'analyse épidémiologique et pour la gestion épidémique ; - l'Etat et les salariésengagésà la Helpline Santéauprèsde l'Inspectionsanitaire de la Direction de la santé ; - l'Etat et les salariés engagés dans les différents centres de dépistageCovid-19 ; - l'Etat et les salariésengagésdans les différentscentres de vaccination contre le Covid-19 ; - l'Etat et les salariés engagés dans les centres de consultation ou les centres de soins avancés ; - l'Etat et les salariés engagés pour effectuer des missions de support contre la propagation du Coronavirus au Luxembourg ; . d'autre part, une durée totale maximale de soixante mois, renouvellements compns, est imposée pour ces contrats à durée déterminée. Vu l'imprévisibilité de la situation sanitaire actuelle, il s'avère utile et nécessaire de ne pas imposer un nombre maximal de renouvellement pour les contrats à durée déterminéeen question. Pour que la dérogation puisse s'appliquer également aux contrats à durée déterminée qui sont actuellement en cours, il est prévu que le projet de loi Vereion 23. 03. 2012 2/7 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG s app ique r troactivement au mars , ate e ut e tat e crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La durée de validité de la présente loi est limitée dans une première phase "usqu'au 31 décembre 2022, sachant qu'elle pourrait être prolongée le moment venu et en cas de nécessité. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(s)/ Commune(
3. s)Ministèrede la Santé impliqué(e)(
4. s)Date: Version 23.03.2012 06.04.2022 3/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s): D Oui Non - Entreprises/ Professionslibérales: -Citoyens: Q Oui ^ Oui D Non d Non -Administrations: D Oui ^ Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? ^ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et D Oui Non D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la N.a. taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : nonapplicable. publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifierdes régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 4/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrativez pour le(
5. s)D Oui E Non destinataire(
6. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'infbrmation émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et defonnalités administratives imposées auxentreprises et auxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal, d'uneapplication administrative, d'un règlementministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUEou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc.).
7. a)Le projet prend-il reours à un échangede donnéesinter- D Oui Non N.a. D Oui D Non K| N. a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il ?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelte(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
15. lu)Le projet prévoit-il : D Oui a Non N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? n Oui D Non K| N.a. ^ N.a. Oui Non N.a. Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement deformalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 5/7 f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEhABOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une : D Oui D Oui 13 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui Non d Oui D Non
16. a)simplification administrative, et/ou à une
17. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? ^ Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Vereion23.03.2012 6/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non E Oui Non D Oui Non D oui Non ^ N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmesetles hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public. lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieyr/Serviçes/inçlçx.html 5Article 15paragraphe2 de la directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public. lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/inçfex.html 8Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version23.03.2012 7/7