Projet de loi portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité l

Projet de loi portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création

1. a)d'un Institut national des langues ;
2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. Exposé de motifs L'Institut national des langues (INL), créé par la loi du 22 mai 2009, est le successeur légal du Centre de langues (CLL) et entérine les missions que celui-ci a assumées avec succès depuis sa création légale le 19 juillet 1991 dans le cadre de la loi du Service de la formation des adultes (SFA). Face à une économie luxembourgeoise toujours plus globalisée, à un flux transfrontalier en constante augmentation et à une immigration continue, les missions de l'Institut se sont élargies tout en s'approfondissant. Depuis la création de l'institut, la demande est toujours allée en grandissant, validant le pari de ses initiateurs. Sur les dix dernières années, l'INL a pu enregistrer plus de 150.000 inscriptions à ses activités. En 2019/2020 le nombre des inscriptions annuelles a pour la première fois franchi le cap des 20.000. Aujourd'hui, l'apprentissage des langues est et reste la mission prioritaire de l'INL. La certification des compétences en langues étrangères et surtout la certification, la didactisation et la formation de formateurs de luxembourgeois sont devenus des piliers tout aussi importants. Au-delà des dispositions concernant l'INL - et lui conférant une autonomie de gestion avec une propre direction - la loi de 2009 a également créé la fonction du professeur de langue luxembourgeoise. Il s'agit de supprimer les missions qui ne relèvent plus des compétences de l'Institut national des langues et de clarifier et de compléter les missions qui désormais incombent à l'Institut par cette nouvelle loi, à savoir : - - - dispenser des cours de langues à des adultes, contribuant ainsi au développement non seulement des compétences linguistiques, mais également de la cohésion sociale et de l'employabilité de toutes les personnes vivant au Luxembourg et dans la Grande Région ; opérer comme Centre officiel de certification pour les tests et examens internationaux en langues étrangères grâce à des accords conclus avec des institutions internationalement reconnues ; agir comme Centre national de certification pour les diplômes et certificats réglementés de la langue luxembourgeoise et comme autorité de certification en langue luxembourgeoise à l'issue de la loi sur la double nationalité. L'Institut organise les tests en langue luxembourgeoise requis en vue de l'acquisition de la double nationalité. Or, la loi de 2009 incluait également les cours d'alphabétisation en son article 2, point d), qui dans un premier temps furent assurés par l'INL, mais relèvent aujourd'hui de la compétence exclusive du SFA. 1 L'Institut assure la formation des formateurs en langue luxembourgeoise, en collaboration avec l'Université du Luxembourg. La loi de 2009 a créé le « Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur ». La formation est offerte par l'INL et l'Université du Luxembourg. Formation non universitaire de 120 heures, elle permet à toute personne détentrice d'un diplôme de fin d'études secondaires et locutrice native en luxembourgeois, et notamment à celles qui envisagent de dispenser des cours de luxembourgeois, un approfondissement professionnel de tous les aspects de la langue (orthographe, linguistique, lexicographie, littérature, ...) ainsi que des compétences d'enseignement et d'évaluation du luxembourgeois. Un autre volet de la formation porte sur l'histoire du Luxembourg, sa culture, sa littérature, sur des thèmes politiques et socio-économiques d'actualité. Les différentes directions du CLL/INL ont adhéré au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dès son adoption par le Conseil de l'Europe en 2001. Dès lors, le CLL/INL se base sur les dispositions du Cadre pour définir les objectifs et les programmes de ses cours de langues. Afin de faire face à la demande en cours de langues en constante progression, l'INL doit, de manière continue, adapter ses modes de gestion, d'organisation et de didactique. Ce qui va de pair avec une augmentation conséquente de son personnel administratif (10 en 2009 et 24 en 2019) et pédagogique (92 en 2009 et 130 en 2019), un ajustement de l'organisation pour faire face à son public cible de plus en plus ample et diversifiée, une décentralisation des activités sur trois sites, l'aménagement du contenu des cours et l'adaptation aux défis de la digitalisation, la révision et la création de certifications nationales, le remaniement du modèle de formation continue pour les formateurs de luxembourgeois. La renommée de l'INL dépasse de loin les frontières. Avec près de 20.000 inscriptions annuelles, toutes activités confondues en 2019/2020, l'offre de l'INL intéresse surtout une population internationale résidente et frontalière (avec les ressortissants francophones en tête), les personnes nouvellement arrivées au Grand-Duché, mais aussi les personnes travaillant au sein des institutions européennes ou dans le secteur bancaire, ou encore les personnes qui veulent acquérir la nationalité luxembourgeoise ou passer une certification. Afin de mieux cerner les origines de l'Institut et de contribuer au « nation branding » du Luxembourg (exposé dans le programme gouvernemental de décembre 2013), la présente loi vise également le changement de nom de l'Institut en « Institut national des langues Luxembourg » - INLL. Compte tenu de l'élargissement, respectivement de l'adaptation de ses missions dans un contexte de croissance continue, la rédaction d'un nouveau texte de loi coordonné s'impose. Le nouveau texte inclut aussi toutes les modalités relatives à l'organisation ainsi que les dispositions relatives au personnel de l'INL. Une redéfinition et une actualisation du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 fixant l'organisation pédagogique et administrative du CLL, s'avèrent nécessaires pour faire face aux réalités actuelles et futures de l'INLL. Les piliers de l'INLL seront les cours de langues pour adultes, les certifications internationales et nationales et la formation des formateurs Cours de langues pour adultes Depuis la création du CLL/INL, le nombre d'inscriptions aux cours n'a cessé de croître. En 2019/2020, les inscriptions totales ont franchi le cap des 16.800 inscriptions annuelles, avec pour la première fois, le luxembourgeois en tête avec 6.216 inscriptions, suivi du français avec 5.772. En 2009, leur nombre total s'élevait encore à 1.986, respectivement 3.590 inscriptions. 2 En automne 2020, l'INL comptait 494 classes alors qu'en automne 2009, il ne comptait que 263. Les cours de langues à l'INL se caractérisent aujourd'hui par : - - des cours semi-intensifs, deux à trois fois par semaine, à raison de 100 minutes par unité de cours ; des cours du jour et du soir en continu ; des cours des niveaux A1 à 01 dans toutes les langues, voir même C2 pour le français et qui s'enchaînent pour permettre à chaque apprenant de continuer son apprentissage du niveau débutant à expert ; des cours à objectifs spécifiques selon les besoins du marché ; des cours accessibles à toute personne adulte à un prix abordable ; des cours en présentiel, en distanciel et sous forme hybride. Tous les participants aux cours obtiennent une attestation de présence et un bilan de compétences en cas d'accomplissement des évaluations pendant ou en fin de semestre. Afin de se rapprocher davantage de ses publics cibles, l'INL a créé deux annexes : l'annexe Mersch, en 2005, avec 5 salles de classe et un nombre relativement stable d'inscriptions dû à l'exiguïté du site (450/semestre) et l'annexe Belval, en 2017, en coopération avec l'Université du Luxembourg, qui, dès son début, a connu un potentiel de croissance exponentiel surtout pour le français et le luxembourgeois. Chacune de ces deux annexes se caractérise par les besoins et les attentes spécifiques des apprenants inscrits. Malgré une offre étendue, les cours en langues luxembourgeoise et française affichent souvent complets et des listes d'attente ont dû être établies. Afin de répondre plus efficacement à cette demande grandissante, l'annexe Belval vient d'être agrandi et une nouvelle annexe au Nord du pays (Nordstad) verra le jour. Les deux annexes devront donc pouvoir accueillir davantage d'apprenants afin de répondre à une demande en constante croissance. En effet, il est prévu que l'INLL investira les locaux de la future université populaire (UP) qui proposera une infrastructure équivalente à celle du siège de l'INLL à Luxembourg. Les offres sur les différents sites seront coordonnées à l'échelle nationale, tout en tenant compte des contextes régionaux en matière des besoins d'apprentissage. Les offres à Luxembourg et à Belval étant déjà en place, il ne reste qu'à développer de manière considérable le site Nordstad. La fiche financière anticipe les frais en relation avec l'ouverture de ladite annexe, surtout en ce qui concerne les besoins en personnel enseignant et en personnel administratif. Centre de certifications internationales L'INL est le seul centre de certification du Grand-Duché et de la Grande Région qui propose des certifications internationalement reconnues en 6 langues étrangères (DE, EN, FR, IT, PT, ES). En effet, son infrastructure, la qualification du personnel examinant et encadrant permettent à l'INL d'assurer et de garantir tous les critères de qualité exigés par les organismes de certification internationaux, eux-mêmes garant de la qualité de chaque certificat (diplôme). Le centre d'examens de l'INL est fréquemment soumis à des audits pour valider la conformité de la tenue des examens suivant des critères et exigences de qualité. Toute personne, inscrite ou non à l'INL, peut participer à un examen. Tous les enseignants de l'INL des différentes spécialités doivent se faire (ré)habiliter régulièrement pour pouvoir assurer les examens, les surveillances et/ou les corrections. En 3 2019, un pool d'enseignants de français de l'INL a été agréé comme formateurs habilités à former des examinateurs du DELF/DALF (diplôme d'études en langue française/diplômes approfondi en langue française) et à devenir, par conséquent, multiplicateurs de compétences sur le plan national. L'INL est régulièrement contacté par les lycées nationaux et internationaux qui souhaitent offrir un service de certification à leurs élèves et ont recours à l'expertise des enseignants de l'INL pour se faire former ou accompagner dans le processus de l'établissement d'un propre service de certifications. Depuis de longues années, l'INL coopère avec les Institutions européennes pour organiser les épreuves linguistiques de langue française pour les fonctionnaires européens dans le cadre de l'appel d'offre EPSO (European Personnel Selection Office). En tout et pour tout, l'INL a enregistré 617 inscriptions aux différents examens et tests internationaux au cours de l'année académique 2019/2020 réparties sur 25 sessions. Les inscriptions s'élevaient à 433 en 2009. Il est également envisagé de décentraliser la tenue des examens internationaux sur les différentes annexes, en fonction des besoins. Centre de certification national Le diplôme LaF - « Letzebuergesch als Friemsprooch » rentre dans la même mission. Cet examen est développé et renouvelé constamment par une équipe de professeurs de langue luxembourgeoise et est adapté avec des experts externes de l'Institut « Gesellschaft für Akademische Studienvorbereitung und Testentwicklung e. V. (g.a.s.t.) ». Avec la mise en vigueur de la loi sur la nationalité luxembourgeoise de 2008, l'INL s'est vu attribuer une mission supplémentaire, comme autorité de certification nationale. Il s'agissait d'abord d'élaborer les épreuves linguistiques suivant les recommandations du CECR — niveau A2 expression orale, niveau B1 compréhension orale. Ces épreuves ont été mises en place conformément aux modalités requises, tout comme la formation des évaluateurs, le suivi des tests psychométriques, l'adaptation des épreuves, le cas échéant, et surtout l'organisation des examens pour répondre à la demande. Entre décembre 2008 et avril 2017, 8.531 personnes ont passé le « Sproochentest » et 5.796 ont réussi, à savoir 68%. Avec la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les conditions de réussite ont été revues, de même que les conditions d'éligibilité à la nationalité luxembourgeoise par option. Au vu de ces changements et de la demande encore plus importante, l'INL a dû changer son mode d'organisation des examens, ce qui lui a permis la réussite de 6.735 candidats briguant la nationalité luxembourgeoise (taux de réussite de 71%) entre mai 2017 et juillet 2020. Afin de maintenir une cadence qui répond à la demande, chaque enseignant de luxembourgeois de l'INLL est dorénavant habilité comme examinateur et doit passer les épreuves d'expression orale à un rythme hebdomadaire. Simultanément, l'INLL développera avec l'Université du Luxembourg une plateforme en ligne qui devra permettre de réaliser les épreuves de compréhension orale de manière plus fluide et plus simple. 4 Formation continue - Le ZLSK : certificat habilitant des formateurs à l'enseignement de la langue luxembourgeoise Avec le Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur (ZLSK), l'INL joue un rôle de multiplicateur en didactique de la langue luxembourgeoise. Le nombre d'inscrits pour se former comme formateur habilité à enseigner la langue luxembourgeoise dans le secteur conventionné a connu un intérêt constant depuis la création du diplôme qui harmonise les pratiques professionnelles en enseignement de la langue luxembourgeoise et donne une matrice uniforme à ses cours. Depuis la création du ZLSK en 2009, plus de 120 personnes ont obtenu cette certification à l'INL. Aujourd'hui, le diplôme connaît une expansion considérable, contexte dans lequel l'INL collabore avec le SFA, le « Zenter fir dlëtzebuerger Sprooch » - ZLS et le commissaire à la langue luxembourgeoise. Le présent texte redéfinit le ZLSK, en le renommant « Zertifikat Lëtzebuergesch Léiere Léieren » - ZLLL et en lui donnant de la sorte une visée plus clairement didactique. Cet ancien embryon de formation pour formateurs se développera pour devenir une formation beaucoup plus complète, s'étalant sur plusieurs modules avec une progression en spirale. L'objectif est de répondre encore mieux aux multiples besoins des formateurs de langue luxembourgeoise et d'introduire des cours de langues en format blended learning'. Qualité et développement des missions de l'INL Mission transversale Afin de pouvoir mettre en œuvre ses trois missions principales à savoir la dispense des cours de langues vivantes, son rôle de centre de certification et de centre de formation, l'INLL, comme unique école de langues publique pour adultes au Luxembourg, a dû adapter, développer, innover de manière continue ses modules de cours, ses méthodes d'évaluation, ses matériaux didactiques pour pouvoir offrir un enseignement de qualité. Le volet « recherche et développement » dans l'enseignement, la certification et la formation constituent une mission transversale complémentaire et essentielle qu'il importe de clarifier et d'étoffer dans la nouvelle loi. Les projets principaux entamés ou poursuivis se concentrent sur l'implémentation du tlended learning' — apprentissage hybride — dans des classes pilotes et à plus grande échelle à moyen terme, en même temps sur une collaboration avec des partenaires externes pour l'établissement d'une plateforme d'apprentissage en ligne, sur l'adaptation et l'évolution des lignes directrices de l'évaluation dans un contexte de l'andragogie, sur le développement de ressources en ligne en luxembourgeois et le développement de tests et certifications en luxembourgeois, en coopération avec des experts externes également. Autorité nationale pour l'apprentissage, la didactique et la certification C'est le département du luxembourgeois qui a connu la plus forte croissance, mais surtout une implication dans de nombreux projets allant au-delà de ceux des autres langues. En effet, l'INL remplit déjà la fonction d'autorité nationale pour l'apprentissage, la didactique et la certification de la langue luxembourgeoise, qu'il s'agit de fixer dans la nouvelle loi. Maints projets, s'inscrivant dans le dessein du ministère de promouvoir le luxembourgeois et son apprentissage, tels le développement d'une plateforme d'apprentissage en luxembourgeois 5 mise à disposition non seulement des apprenants de l'INL mais aussi de chaque citoyen, l'implémentation de cours de luxembourgeois en blended learning', la digitalisation et le renouvellement des épreuves du `Sproochentest, un audit du 'Sproochentest' par l' « Association of Language Testers in Europe » (ALTE), la progression dans le développement du diplôme LaF et d'un test LaF en collaboration avec des spécialistes, la création de matériel didactique en ligne, l'élaboration de manuels en luxembourgeois langue étrangère pour adultes, la dispense de formations continues pour enseignants de luxembourgeois, la préparation du changement du ZLSK vers le ZLLL — « Zertifikat Lëtzebuergesch Léiere Léieren » — et l'adaptation d'un tel parcours en blended learning', la mise en place d'un contrôle qualité des cours de luxembourgeois pour adultes à l'échelle nationale en coopération avec le SFA et finalement la collaboration étroite avec les promoteurs de la langue luxembourgeoise, à savoir le commissaire à la langue luxembourgeoise et le ZLS, imposent des adaptations stratégiques, de même que des adaptations au niveau du personnel. Pour combler le manque de matériel didactique en luxembourgeois, l'INL s'est lancé depuis quelques années dans le développement de manuels de luxembourgeois pour adultes. En 2015, est sortie la première édition du manuel « Schwâtzt dir lëtzebuergesch » pour le niveau A1, en 2017, la première édition du « SDL » pour le niveau A2. En septembre 2020, l'INL a pu publier le 3e volume — « SDL » B1. Plus de 60.000 exemplaires de cette édition ont déjà été vendus. Une équipe de plusieurs enseignants de luxembourgeois, avec le soutien d'experts externes, a développé ce matériel didactique, qui est utilisé également en dehors de l'Institut. Toutes les innovations de l'INLL seront mises en place par une cellule de développement de la didactique du luxembourgeois, qui devra être coordonnée par un membre de la direction de l'INLL. Un développement et une professionnalisation constante des départements de langues, le suivi des tendances et nouvelles orientations en andragogie, feront de l'Institut une organisation apprenante à la hauteur des exigences. En luxembourgeois, les missions de l'INLL se multiplieront, mais le focus sera mis sur l'enseignement et la didactisation de la langue, tandis que le ZLS, avec lequel l'INL collabore actuellement dans maints projets, remplira toujours sa fonction de normer la langue luxembourgeoise. Le ZLS restera un service ressource pour l'INLL dans le futur, un partenaire dans la conception et l'élaboration de matériel didactique et dans la formation initiale et continue de formateurs. Pareillement, une délimitation est à effectuer par rapport aux missions du SFA qui dispensera aussi bien des cours d'orthographe luxembourgeoise en collaboration avec le ZLS, que les cours 'Vivre ensemble au Luxembourg' et les cours d'alphabétisation. Il est évident que le SFA continuera à compléter l'offre de l'INLL, en organisant des cours de langues. L'INLL soutiendra le SFA dans l'attribution des agréments aux prestataires offrant des cours de langue. Organisation, personnel et dénomination La nouvelle loi consacrera un chapitre à l'organisation et au personnel de l'INLL. Ce chapitre réglemente le déroulement de l'année académique, définit le cadre du personnel, les tâches du directeur et des directeurs adjoints, et les modalités de recrutement de l'équipe de direction et la tâche du personnel enseignant. 6 Evolution en personnel -depuis 2009 à 2020 (été)— personnel enseignant et personnel administratif 2008 - 2009 Enseignants Administration enseignants nommés 7 stagiaires/candi 5 femmes de ménage service technique (1 employé handicapé/1 ouvrier handicapé/1 fonctionnaire/2 ouvriers) 4 admin - fonctionnaires 5 admin - employés (dont 1 travailleur handicapé) 1 direction 22 TOTAL TOTAL 2019 - 2020 Enseignants 30 enseignants nommés (dont 1 mise à disposition) Administration 8 femmes de ménage (dont 1 femme de ménage en retraite à partir du 01.01.2020) 7 service technique (1 employé handicapé/2 fonctionnaires (dont 1 stagaire - stage résilié au 01.05.2020)/4 salariés (dont 1 en CDD)) 9 stagiaires prof/FA 69 CDI (dont 3 mises à disposition/2 en retraite à partir du 01.01.2020 et 01.09.2020) 17 admin - fonctionnaires (dont 1 en retraite à partir du 01.08.2020/5 stagiaires) 1 nommés mais détachés 5 admin - employés (dont 1 travailleur handicapé décédé et non remplacé) 3 CDD (dont 1 mise à disposition jusqu'au 15.09.2021/2 CDD jusqu'au 15.07.2020 et 14.09.2020) 2 direction (1 directrice f.f. et 1 directrice adjointe) 18 stagiaires chargés 39 TOTAL 130 TOTAL 7 Cours de langues Inscriptions individuelles par année civile pour 2009 et 2010 et année académique depuis 2011 Vue globale 2009 2010 2011 2012 2012 2013 2013 2014 2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018 2019 2019 2020 Allemand 1141 1136 1301 1430 1560 1610 1591 1544 1647 1662 1723 16 345 Anglais 1476 1464 1520 1627 1643 1859 1885 1939 1873 1839 2001 19 126 Chinois 50 102 139 145 150 137 125 118 128 133 150 1 377 Espagnol 485 447 504 560 532 469 436 430 479 480 464 5 286 Français 3590 3651 4053 4265 4554 4915 4964 5020 5444 5740 5772 51 968 Italien 361 346 287 304 298 302 284 273 272 273 303 3 303 Luxembourgeois 1986 2113 2614 2706 2966 3459 3449 3814 4756 5291 6217 39 371 Portugais 131 147 121 146 134 156 111 117 132 136 146 1 477 Total 9220 9406 10539 11183 11837 12907 12845 13255 14731 15554 16776 138 253 102% 112% 106% 106% 109% 100% 103% 111% 106% 108% Langue Evolution un an 8 Total Cours de langues Inscriptions individuelles par année civile pour 2009 et 2010 et année académique depuis 2011 Annexe Mersch 2009 2010 2011 2012 2012 2013 2013 2014 2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018 2019 2019 2020 Allemand 0 0 55 0 0 0 0 0 46 84 86 271 Anglais 128 116 42 115 107 101 88 116 118 111 119 1 161 Français 324 228 235 311 296 321 266 257 289 287 300 3 114 Luxembourgeois 404 355 326 373 445 440 459 641 527 575 677 5 222 Total 856 699 658 799 848 862 813 1014 980 1057 1182 9 768 81% 94% 121% 106% 102% 94% 125% 97% 109% 112% Langue Evolution un an 9 Total Cours de langues Inscriptions individuelles par année civile pour 2009 et 2010 et année académique depuis 2011 Site de Luxembourg siège 2009 2010 2011 2012 2012 2013 2013 2014 2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018 2019 2019 2020 Allemand 1141 1136 1246 1430 1560 1610 1591 1544 1402 1384 1365 15 409 Anglais 1348 1348 1478 1512 1536 1758 1797 1823 1565 1574 1668 17 407 Chinois 50 102 139 145 150 137 125 118 128 133 150 1 377 Espagnol 485 447 504 560 532 469 436 430 479 423 405 5 170 Français 3266 3423 3818 3954 4258 4594 4698 4763 4550 4763 4577 46 664 Italien 361 346 287 304 298 302 284 273 272 273 303 3 303 Luxembourgeois 1582 1758 2288 2333 2521 3019 2990 3173 3523 3805 4421 31 413 Portugais 131 147 121 146 134 156 111 117 132 136 146 1 477 Total 8364 8707 9881 10384 10989 12045 12032 12241 12051 12491 13035 122 220 104% 113% 105% 106% 110% 100% 102% 98% 104% 104% Langue Evolution un an *2015/2016 Luxembourg (Lycée Aline Mayrisch, Kirchberg) *2016/2017 Luxembourg (Lycée Aline Mayrisch, Kirchberg) *2017/2018 Luxembourg (Lycée Aline Mayrisch, Kirchberg) 10 Total Cours de langues Inscriptions individuelles année académique depuis 2017 Annexe Belval 2017 2018 2018 2019 2019 2020 Allemand 199 194 272 665 Anglais 190 154 214 558 Espagnd 0 57 59 116 Français 605 690 895 2 190 Luxembourgeois 706 911 1119 2 736 Total 1700 2006 2559 6 265 118% 128% Langue Evolution un an Total Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur Cours ZLSK Année Nombre d'inscrits Nombre de lauréats 2009/2010 24 17 2010/2011 15 9 2011/2012 20 13 2012/2013 24 11. 2013/2014 14 12 2014/2015 25 23 2015/2016 20 14 2016/2017 19 14 2017/2018 12 2018/2019 17 2019/2020 29 11 Certifications INTERNATIONALES Langue Examen Nbre de sessions Inscrits Présents Allemand GOETHE-ZERTIFIKAT 4 78 71 91% Allemand TestDaF 3 15 14 93% 7 122 114 93% Anglais CAMBRIDGE ENGLISH Présents Admis Admis 44 62% 101 89% Anglais IELTS 5 165 106 64% Espagnol DELE 2 9 6 67% 2 33% Français DELF-DALF 3 170 161 95% 121 75% Français TCF 2 31 27 87% Italien CELI 10 10 100% 9 90% Luxem- Letzebuergesch als bourgeois Friemsprooch 2 111 105 95% 49 47% Luxem- Sproochentest Letzebuergesch 97 2380 2271 95% bourgeois 1603 71% Portugais CAPLE 1 5 4 80% 3 75% 128 3096 2889 93% 1932 70% Total 12 TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre ler- Statut et missions Art. 1er. Il est créé un établissement d'enseignement des langues pour adultes dénommé « Institut national des langues Luxembourg », ci-après « Institut ». L'Institut est placé sous l'autorité du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « le ministre ». Art. 2.