CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°8012 1 portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise; 2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
- a)d'un Institut national des langues ;
- b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. (6094NJE/RSY) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de /'Enfance et de la Jeunesse (16 mai 2022) Avis de la Chambl'8 de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de créer l'Institut national des langues Luxembourg (ci-après « INLL »)2 , conférant ainsi un nouveau nom à l'Institut national des Langues dont la base légale, à savoir la loi du 22 mai 2009, est abrogée par le Projet. Le Projet complète les missions de l'INLL et définit un certain nombre de modalités concernant son fonctionnement, son personnel et ses activités. En outre, le Projet modifie la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Pour des raisons de cohérence et de lisibilité avec le Projet, voire l'exposé des motifs, certains passages de l'avis font référence à l'intitulé en vigueur, à savoir« Institut National des Langues (INL) ». CHAMBE;;, 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ► La Chambre de Commerce soutient le développement de l'INLL pour répondre aux besoins d'apprentissage des langues de la population. ► Elle se félicite des innovations et améliorations continues de l'offre de formation (digitalisation, R&D) et préconise une approche encore davantage ciblée sur les besoins du public cible de l'INLL, également en termes de créneaux (offre de cours organisés le samedi). ► La Chambre de Commerce souligne qu'il y a par ailleurs lieu de veiller à une saine concurrence entre les institutions publiques et les organismes de formation privés, en créant notamment des synergies entre les différents acteurs actifs en matière de formation. ► Elle est également d'avis que la gouvernance et la gestion proposées par le Projet devraient être optimisées. De plus, le contrôle financier de la structure devrait être renforcé afin d'éviter de possibles dérives dans les dépenses au cours des années futures. Considérations générales L'apprentissage des langues est depuis 1991 au Luxembourg sous la responsabilité du Centre de langues (CLL), devenu en 2009 l'Institut national des langues (INL). Le Projet propose une nouvelle étape pour cette institution en la renommant Institut national des langues Luxembourg (INLL) et en clarifiant, voire complétant, à l'article 2 ses missions de la manière suivante : « Dans le cadre de la formation des adultes et afin de promouvoir la langue luxembourgeoise, le plurilinguisme, de faciliter l'intégration et la cohésion sociale, l'échange interculturel et de contribuer à l'employabilité des personnes, l'Institut a pour missions de : 1 ° dispenser des cours de langues vivantes ; 2° certifier les compétences en langues vivantes qu'il enseigne ; 3° participer au développement de la fonnation d'insertion professionnelle et de la formation continue d'enseignants et de formateurs dans le domaine de l'andragogie, en collaboration avec l'Institut de fonnation de l'éducation nationale ; 4 ° développer, d'innover et promouvoir l'enseignement de langues vivantes en collaboration avec des universités, des instituts de formations et de recherche nationaux et internationaux. L'Institut remplit la fonction d'autorité nationale pour l'apprentissage, la didactique, l'andragogie et la certification de la langue luxembourgeoise. » Cette évolution s'inscrit dans le contexte d'une demande de cours de langues en constante augmentation, l'INL ayant pour la première fois dépassé le nombre de 20.000 inscriptions annuelles toutes activités confondues en 2019/2020. Le public est aussi de plus en plus diversifié. Il comprend notamment « une population internationale résidente et frontalière (avec les ressortissants francophones en tête), les personnes nouvellement arrivées au Grand-Duché, mais aussi les CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 personnes travaillant au sein des institutions européennes ou dans le secteur bancaire, ou encore les personnes qui veulent acquérir la nationalité luxembourgeoise ou passer une certification. » Dans ce contexte, la Chambre de Commerce souligne toute l'importance des missions de l'INLL pour la compétitivité de l'économie, par l'augmentation des compétences en matière de langues, indispensables à l'intégration sur le marché du travail, à la cohésion des équipes salariées et à la qualité des services proposés. Ceci est d'autant plus vrai dans le cas du Luxembourg qui est une économie fortement ouverte sur le monde, caractérisée par d'importants flux migratoires et une main-d'œuvre en grande partie transfrontalière en provenance des trois pays voisins. En outre, la Chambre de Commerce soutient le recentrage des missions de l'INLL qui s'articulent autour des cours de langues pour adultes, des certifications internationales et nationales et de la formation des formateurs, ce qui doit lui permettre de mieux se concentrer sur ses activités tout en clarifiant la répartition des tâches avec le Service de la formation des adultes (SFA). Le recentrage des missions de l'INLL inscrit dans le Projet s'accompagne d'un ajustement de l'organisation pour faire face à un public cible de plus en plus ample et diversifié, une décentralisation des activités sur plusieurs sites, un aménagement du contenu des cours et une adaptation aux défis de la digitalisation, une révision et la création de certifications nationales. Le Projet inclut, en raison de l'accroissement de la demande de cours de langues, une adaptation des modes de gestion, d'organisation etde didactique, couplée à une hausse substantielle du personnel de direction, enseignant et administratif. La Chambre de Commerce reconnait l'importance du développement de l'INLL tout en mettant l'accent sur le risque de dérapage des coûts pour les finances publiques. Elle donne aussi à considérer que ces moyens considérables accordés à l'INLL renforcent son positionnement sur le marché des organismes de formation auquel contribue également le secteur privé, notamment en tant que prestataire de cours de langue 3 • La saine concurrence entre les institutions publiques et les acteurs du privé est une partie intégrante d'un écosystème garantissant la qualité des cours et le maintien de coûts raisonnables pour le public. La Chambre de Commerce soutient finalement le changement de nom de l'Institut en « Institut national des langues Luxembourg » - INLL, ce qui pourrait contribuer à sa notoriété à l'international. Concernant les cours de langues pour adultes Suivant les chiffres fournis dans l'exposé des motifs, le nombre d'inscriptions individuelles aux cours de langues proposés par l'Institut est passé de 9.220 en 2009 à 16.776 pour l'année académique 2019/2020 (+82%). Lors de cette année 2019/2020, les inscriptions au cours de luxembourgeois étaient majoritaires (6.217), devant les cours de français (5. 772), d'anglais (2.001 ), d'allemand (1.723) et d'espagnol
(480), ce qui montre toute la diversité des attentes linguistiques du public. Le luxembourgeois a connu une forte croissance au cours de la dernière décennie (+213%). En automne 2020, l'INLL comptait 494 classes, contre 263 à l'automne
- Les formats des cours sont variés. On distingue des cours semi-intensifs, des cours du jour et du soir ainsi que des cours à distance, voire hybride, ce qui est positif pour ainsi répondre aux besoins différents du public cible. La Chambre de Commerce s'interroge dans ce contexte sur la possibilité de proposer davantage de cours dispensés les samedis, ce qui peut représenter une alternative importante, notamment pour les personnes qui travaillent. La Chambre de Commerce ne 3 Le portail lifelong-leaming de l'INFPC renseigne 49 organismes de formation en langues agréés dont 35 organismes privés, 8 organismes publics et 6 organismes associatifs qui dispensent en tout 1.480 formations, dont 22%, soit 326 formations, sont dispensés par des organismes de formation privés. CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 se satisfait ainsi pas de la seule possibilité offerte par l'article 13 du Projet de cours pour besoins spécifiques organisés les samedis. L'INLL multiplie aussi sa présence sur le terrain via son installation sur différents sites. Audelà du site principal à Luxembourg Ville, l'INLL est également présent à Belval, dont l'annexe vient d'être agrandie, et une nouvelle annexe au Nord du pays (Nordstad) sera développée, sachant que « les offres sur les différents sites seront coordonnées à l'échelle nationale, tout en tenant compte des contextes régionaux en matière des besoins d'apprentissage». Si la Chambre de Commerce peut approuver cette approche multisite dans la mesure où elle renforce l'ancrage local de l'INLL et permet de mieux répondre à une demande importante en cours de langues, elle souligne aussi les coûts importants engendrés par de tels projets, sachant que les formats de cours à distance peuvent aussi contribuer à approvisionner l'offre de façon efficace. Le principe posé par l'article 15 du Projet est que la participation aux cours ainsi qu'aux tests et examens est payante. Si les montants précis doivent être fixés par règlement grand-ducal, il est spécifié par la loi un plafond à 0,60 euro par leçon et 9 euros pour le paiement de l'inscription à une épreuve d'évaluation, adapté dans les deux cas au coût de la vie. La Chambre de Commerce souhaiterait que soit spécifié quelle est l'année de référence pour l'adaptation des coûts de la vie, une information indispensable pour juger du niveau de ces plafonds. Par ailleurs, le Projet instaure une participation gratuite aux cours pour les personnes qui sont obligées d'y participer conformément à une disposition légale ou réglementaire, mesure notamment destinée aux personnes inscrites par l'ADEM ou par l'Office national de l'accueil (ONA). La Chambre de Commerce soutient cette initiative en faveur des personnes éloignées de l'emploi et suivant un parcours d'intégration. Il est essentiel de lever toute obstacle à l'employabilité des personnes en recherche d'emploi, qu'elles soient ou non arrivées récemment au Luxembourg. Concernant la création professionnelle - CELVP du certificat d'enseignement en langues à visée La Chambre de Commerce salue la création d'un nouveau certificat dénommé « certificat d'enseignement en langues à visée professionnelle » - CEL VP, ayant pour but la formation d'intervenants spécialisés sur la langue usuelle de la profession. Ceux-ci pourront, en effet, contribuer à des formations du Service de la formation des adultes (SFA), du Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC), de la formation professionnelle des adultes, dans des formations assurées ou commanditées par !'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) afin de renforcer l'employabilité de la main-d'œuvre. La Chambre de Commerce s'étonne toutefois du niveau de langue demandé aux potentiels intervenants certifiés, à savoir une maîtrise au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour deux langues parmi les langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise. Elle recommande de ne proposer une telle certification qu'aux personnes détenant un niveau C2 dans au moins une des langues proposées. La Chambre de Commerce accueille favorablement l'introduction dans ce cursus d'un volet pratique qui comprend au minimum trois séances d'introduction progressive dans l'enseignement sous forme de cours de tutorat. Concernant la mission de centre de certifications internationales La deuxième mission de l'INLL est la certification internationale de maitrise de langues. Il est ainsi selon l'exposé des motifs « le seul centre de certification du Grand-Duché et de la Grande Région qui propose des certifications internationalement reconnues en 6 langues étrangères : allemand, anglais, français, italien, portugais et espagnol». Ces certifications sont ouvertes à toutes personnes, inscrites ou non, à l'INLL. CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 L'INLL joue aussi un rôle dans le cadre de la diffusion de ces certifications. Ainsi, on peut lire dans l'exposé des motifs qu'« un pool d'enseignants de français de l'INL a été agréé comme formateurs habilités à former des examinateurs du DELFIDALF (diplôme d'études en langue française/diplômes approfondi en langue française) et à devenir, par conséquent, multiplicateurs de compétences sur le plan national. L'INL est régulièrement contacté par les lycées nationaux et internationaux qui souhaitent offrir un service de certification à leurs élèves et ont recours à l'expertise des enseignants de l'INL pour se faire former ou accompagner dans le processus de l'établissement d'un propre service de certifications. Depuis de longues années, l'INL coopère avec les Institutions européennes pour organiser les épreuves linguistiques de langue française pour les fonctionnaires européens dans le cadre de l'appel d'offre EPSO (European Personnel Selection Office). » Au cours de l'année 2019/2020, l'INL a enregistré 617 inscriptions aux différents examens et tests internationaux, contre 433 en
- La Chambre de Commerce salue le rôle important de l'Institut pour la certification internationale de ces 6 langues et soutient la mise en œuvre de conventions avec les autorités étrangères compétentes afin de pouvoir assurer cette mission, ceci à l'image de la convention établie avec le « Goethe Institut» pour la langue allemande. Concernant les missions en relation avec la langue luxembourgeoise L'INL joue un rôle déterminant dans le cadre de la formation à la langue luxembourgeoise et de la certification y relative. En tant qu'autorité nationale de certification, l'INL est en charge des épreuves d'évaluation de la langue luxembourgeoise ( « Sproochentest ») en vue de l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Suivant l'exposé des motifs, « entre décembre 2008 et avril 2017, 8.531 personnes ont passé le« Sproochentest » et
- 796 ont réussi, à savoir 68%. Avec la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les conditions de réussite ont été revues, de même que les conditions d'éligibilité à la nationalité luxembourgeoise par option. Au vu de ces changements et de la demande encore plus importante, l'INL a dû changer son mode d'organisation des examens, ce qui lui a permis la réussite de
- 735 candidats briguant la nationalité luxembourgeoise (taux de réussite de 71%) entre mai 2017 etjuillet
- » En outre, l'INL intervient dans la formation des formateurs habilités à enseigner la langue luxembourgeoise dans le secteur conventionné. Il assure la formation initiale des formateurs en luxembourgeois en vue de l'obtention du « Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur (ZLSK) » redéfini par le présent Projet en « Zertifikat Lëtzebuergesch Léiere Léieren (ZLLL) » pour lui donner ainsi une visée plus clairement didactique - ainsi que la formation continue des détenteurs dudit certificat. A noter que selon l'exposé des motifs« depuis la création du ZLSK en 2009, plus de 120 personnes ont obtenu cette certification à l'INL. Aujourd'hui, le diplôme connaÎt une expansion considérable, contexte dans lequel l'INL collabore avec le SFA, le « Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch » - ZLS et le commissaire à la langue luxembourgeoise. » Concernant la qualité et le développement des missions de l'INL Compte tenu des besoins en cours de luxembourgeois, l'article 2 du présent Projet« confère dès lors de manière formelle à l'INLL la mission d'autorité nationale pour l'apprentissage, la promotion, la didactique, l'andragogie et la certification de la langue luxembourgeoise. À l'instar d'instituts étrangers, l'INLL est désormais chargé d'élaborer continuellement des méthodes d'apprentissage, de matériels didactiques et d'examens. Ainsi, toutes les innovations de l'INLL seront mises en place par une cellule de développement de la didactique du luxembourgeois, qui CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POW&RING BUSINESS 6 devra être coordonnée par un membre de la direction de l'INLL », ce dont la Chambre de Commerce prend note. · Par ailleurs, la Chambre de Commerce approuve l'importance accordée à l'assurance qualité, notamment à travers« /a mise en place d'un contrôle qualité des cours de luxembourgeois pour adultes à l'échelle nationale en coopération avec le SFA et finalement la collaboration étroite avec les promoteurs de la langue luxembourgeoise, à savoir le commissaire à la langue luxembourgeoise et le ZLS (. .. )»,en référence à l'exposé des motifs. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce tient à soulever, de façon générale, l'importance de veiller à l'assurance qualité des formations dispensées ainsi qu'à une revue systématique et continue de l'offre pour en assurer l'adéquation avec les besoins du terrain. Elle note ainsi de façon positive que, selon l'article 3 du Projet, les cours de langues pour adultes dispensés par l'INLL, « répondent aux principes didactiques de l'andragogie, aux évolutions récentes des sciences de l'enseignement, ainsi qu'aux besoins spécifiques des apprenants adultes. Les contenus des cours sont définis par le Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Conseil de l'Europe». En revanche, elle estime que la disposition selon laquelle« la définition de l'offre des cours se base sur une analyse des besoins, établie tous les trois ans, faisant partie intégrante du plan de développement institutionnel, et en concertation avec le Service de la formation des adultes » est trop rigide car elle entrave la capacité à réagir rapidement aux évolutions du marché et donc aux besoins en termes de cours de langues. La Chambre de Commerce insiste sur la nécessité de prévoir des mécanismes de revue de l'offre plus dynamiques qui s'inscrivent dans une approche d'amélioration continue. De plus, elle identifie de manière critique que, en référence à l'article 3, « la qualité de l'enseignement offert par l'Institut fait l'objet d'une évaluation interne régulière et d'une évaluation externe, tous /es dix ans, ou sur demande du ministre suivant un cahier des charges approuvé par le ministre». En effet, si la Chambre de Commerce approuve une revue qualité qui associe une démarche d'évaluation tant interne qu'externe, elle estime qu'une périodicité de dix ans telle qu'évoquée pour l'évaluation externe est trop longue et est loin de respecter les principes d'évaluation continue indispensable à l'amélioration et la mise à jour de l'offre en rapport avec les besoins et les meilleures pratiques développées au niveau international. Elle propose ainsi qu'une évaluation externe du dispositif dans son ensemble soit réalisée tous les trois ans. La qualité de l'enseignement proposé par l'INLL dépend en partie de sa capacité à adapter, à développer et à innover de manière continue ses modules de cours, ses méthodes d'évaluation et ses matériaux didactiques. La Chambre de Commerce soutient l'intégration dans le Projet de la mission transversale d'innovation de l'INLL et la poursuite de projets novateurs tels que l'implémentation du blended Jearning (apprentissage hybride) dans l'enseignement, une collaboration avec des partenaires externes pour l'établissement d'une plateforme d'apprentissage en ligne, l'adaptation et l'évolution des lignes directrices de l'évaluation dans un contexte de l'andragogie, le développement de ressources en ligne, de tests et de certifications en luxembourgeois. Elle encourage l'INLL à se saisir de toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies afin de répondre aux importants besoins d'apprentissage des langues de son public potentiel. Concernant la gouvernance, le fonctionnement et l'évaluation de l'INLL Le Projet fixe la gouvernance et le fonctionnement de l'INLL, détaillant le cadre pour le personnel, les missions du directeur et des directeurs adjoints, les modalités de recrutement de l'équipe de direction et les différents organes de gouvernance interne et externe de l'INLL. Entre 2009 et 2020, le personnel de l'Institut est passé de 83 enseignants et 22 salariés administratifs à 130 enseignants et 39 salariés administratifs. La gouvernance proposée se situe ainsi dans le contexte d'une forte augmentation des effectifs au cours de la dernière décennie. CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 7 Alors que jusqu'à maintenant l'Institut était dirigé par un directeur et un directeur adjoint, le Projet crée trois postes de directeurs adjoints, justifiés par l'augmentation de la demande de cours de langues et des effectifs. Les nouveaux directeurs adjoints se verront notamment attribuer la responsabilité du développement de l'Université populaire au sud et au nord du Grand-Duché de Luxembourg et la promotion de la langue luxembourgeoise. Les directeurs et directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc. Le directeur présiderait, par ailleurs, selon l'article 17 du Projet, une cellule de développement institutionnel dont il désigne les membres en provenance du personnel et de la direction pour une durée de trois ans renouvelables. Cette cellule aurait pour principale mission la définition de la stratégie de l'INLL, élaborant notamment le plan de développement institutionnel institué par le Projet et un plan triennal de la formation continue du personnel. Le plan de développement institutionnel, créé par l'article 17 du Projet, définirait la politique générale, les choix stratégiques, les objectifs et les activités dans le domaine de l'enseignement et de la certification, de la documentation et de l'administration. Il porterait sur une période de trois ans. L'élaboration de ce plan de développement institutionnel contribuera à la progression continue de l'INLL. La Chambre de Commerce recommande toutefois que les directeurs adjoints soient d'office membres de la cellule de développement institutionnel afin d'éviter tous conflits internes. Deux autres organes constitueraient la gouvernance de l'INLL. En interne, le Projet instaure une conférence de l'Institut, qui réunit les membres du corps enseignant et les membres de tous les services de l'INLL. Cette conférence est présentée, au niveau du commentaire de l'article 18, comme un organisme de consultation démocratique. Convoqué par le directeur de sa propre initiative ou lorsqu'un quart des enseignants et des membres des services le demandent, la conférence de l'Institut donne son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre ou par le directeur et délibère de sa propre initiative sur toutes les questions importantes concernant l'enseignement et l'éducation. La Chambre de Commerce estime qu'un tel organe participatif peut contribuer à l'amélioration de la qualité des actions de l'INLL et à la motivation des équipes. Il serait pertinent d'établir un lien entre cette conférence et la cellule de développement institutionnel qui a pour responsabilité d'établir la stratégie de l'INLL sur trois ans. Au niveau externe, le Projet institue une commission consultative qui a pour mission « de suivre l'évolution des enseignements dans le secteur de l'enseignement de la langue luxembourgeoise et des langues étrangères en accompagnant l'Institut d'un point de vue scientifique », ceci sur le conseil du ministre de l'Education nationale, de !'Enfance et de la Jeunesse. Neuf membres, nommés pour trois ans, composeraient la commission consultative : deux représentants du Ministre, un représentant du Conseil économique et social, un représentant de l'Université du Luxembourg, le commissaire à la langue luxembourgeoise, un représentant du Conseil national pour étrangers, le directeur du Service de la formation des adultes et deux experts du secteur de l'andragogie ou de la didactique des langues, exerçant à l'étranger proposés par le directeur de l'Institut. La Chambre de Commerce considère qu'il manque à cette composition des parties prenantes indispensables, car intéressées et expertes sur le sujet de l'enseignement des langues au Luxembourg. Ainsi, les entreprises, dont l'input est essentiel pour pouvoir évaluer les compétences linguistiques requises dans le monde du travail et donc adapter la programmation de l'INLL, en sont absentes. La Chambre de Commerce s'étonne de la présence d'un représentant du Conseil économique et social au sens où cet organe fondé sur les principes de la tripartite ne pourra nommer qu'une personne représentant les employés ou les employeurs, ou alors une personne neutre qui rencontrera des difficultés, du fait du fonctionnement intrinsèque du Conseil économique et social, à prendre des positions. Ainsi, la Chambre de Commerce demande en toute hypothèse que soit ajouté aux membres de la Commission consultative un représentant des chambres professionnelles concernées. CHAMBE;J 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POW&RING BUSINESS 8 En outre, la Chambre de Commerce estime que l'absence de tous membres de l'INLL en tant que tel au sein de la commission consultative est dommageable et limite la capacité de cette commission à éclairer les évolutions futures de l'INLL. Elle recommande d'intégrer deux membres de la cellule de développement institutionnel, dont le directeur, en tant que membre de la commission consultative. Dans son article 22, le Projet établit la suppression des entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant, socio-éducatif et administratif, qui sont remplacés par un entretien collectif ayant lieu pendant la dernière année scolaire de la réalisation du plan de développement institutionnel, soit une fois tous les trois ans. La Chambre de Commerce s'inquiète fortement des possibles conséquences d'une telle disposition sur l'évolution des compétences du personnel de l'INLL et la gestion des ressources humaines. En l'absence d'entretiens individuels, comment pourront être fixés les plans de formation individuels du personnel ? Comment se rendre compte de la bonne intégration du personnel arrivé récemment? Comment est-ce que la direction et le personnel pourront échanger sur le bilan individuel annuel de chaque membre enseignant, socio-éducatif ou administratif? La périodicité des entretiens collectifs, une fois tous les trois ans, n'en fait pas une démarche permettant un échange entre la direction et les équipes ni une réorientation régulière le fonctionnement de l'INLL et ses services, si nécessaire. Ainsi, la Chambre de Commerce propose que soient maintenus des entretiens individuels annuels, seuls capables de permettre un échange régulier entre un membre du personnel et son responsable hiérarchique sous le sceau de la confidentialité, auxquels pourrait s'ajouter l'entretien collectif triennal, qui a un intérêt pour traiter de sujets ayant trait à l'ensemble du service. Concernant la fiche financière du projet Le Projet s'inscrit dans le contexte d'un public cible de l'INLL de plus en plus ample et diversifié et d'une progression subséquente du personnel et des moyens de l'organisation. La décentralisation des activités sur plusieurs sites, l'aménagement du contenu des cours, l'adaptation aux défis de la digitalisation ainsi que la révision et la création de certifications nationales ont un impact significatif sur le budget futur de l'INLL. Ainsi, la fiche financière du Projet anticipe une augmentation conséquente de son personnel pédagogique et administratif et la mise en place d'une troisième structure au nord du pays. La fiche financière du Projet répertorie uniquement les frais récurrents découlant du présent texte. Il s'agit essentiellement de frais de personnel qui se montent au total à 986 .603 euros en 2023, 2.137.487 euros en 2024 et 3.227.426 euros à horizon
- La Chambre de Commerce comprend la nécessité de renforcer le personnel de l'INLL afin de répondre à la demande croissante de cours de langues, notamment de la part de la population résidente au Luxembourg. Elle s'inquiète toutefois de possibles dérives engendrées dans les dépenses au cours des années futures. A ce titre, elle recommande de renforcer le contrôle financier de la structure et les évaluations externes de son activité. En outre, la Chambre de Commerce souhaiterait que soient explorées des pistes d'externalisation de certaines actions de l'INLL par le secteur privé, ce qui pourrait, dans certaines circonstances, réduire les coûts pour une prestation égale et accroître, le cas échéant, la qualité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. NJE/RSY/DJI