a , CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/40/2022 14 juin 2022 Institut national cies lanaues i.uxembourg (TM! N relatif au projet de loi portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et 10 modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
- a)d'un Institut national des langues ;
- b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSLIU Page 2 de 4 Par courrier du 13 mai 2022, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL). 1. Le projet de loi entend renommer l'ancien Institut national des langues « Institut national des langues Luxembourg » et clarifier et compléter ses missions. 2. L'article 4
(2)précise qu'un bilan de compétences semestriel renseigne l'apprenant sur les progrès réalisés. Est-ce à entendre que toutes les formations de l'institut se déroulent à un rythme semestriel ? A notre estime, l'INLL se doit, pour réaliser ses objectifs déclarés et contribuer de manière efficace à « l'employabilité des personnes », de proposer également des formations intensives donnant tout autant droit à un bilan de compétences.
- Le projet de loi établit l'INLL comme autorité nationale pour l'apprentissage, la didactique, l'andragogie et la certification de la langue luxembourgeoise.
- Notre chambre professionnelle s'oppose à ce que le droit de certification des compétences en langue luxembourgeoise et l'organisation de tests et d'examens conférant les différents certificats et diplômes en langue luxembourgeoise soit réservé exclusivement à l'INLL. Considérant que ce dernier a connu des difficultés importantes à faire face à la demande de tests et d'examens de langue luxembourgeoise ces dernières années et que son incapacité à assurer suffisamment de tests/examens a donné lieu à des délais d'attente intenables, nous préconisons de confier la gestion d'examens et le droit de certification également à d'autres acteurs institutionnels et non-commerciaux. Afin de garantir la qualité de l'administration et de l'évaluation des tests, l'INLL devrait conclure des accords avec les organismes concernés, à l'image des procédures d'autorisation auxquelles l'INLL est soumis pour être habilité en tant que centre de certification pour des certificats ou diplômes officiels étrangers (cf. article 7).
- Dans le même esprit, la Chambre des salariés s'oppose à la modification de l'article 28, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise qui vise à conférer au Service de la formation des adultes (SFA) l'exclusivité de l'organisation du cours d'initiation à la langue luxembourgeoise de 24 heures imposée aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité luxembourgeoise par option alors qu'ils ont résidé pendant au moins 20 ans au Luxembourg. Actuellement, ce cours peut également être proposé par d'autres prestataires sous condition que le programme du cours soit agréé par le ministre de l'Education nationale (via son Service de la formation des adultes). Vu que la demande pour les cours de luxembourgeois conventionnés est de manière générale très élevée 1, nous revendiquons que des organismes autres que le SFA soient autorisés à organiser ledit cours. Nous insistons que les auteurs du texte modifient le libellé de l'article 23, point 2, du projet de loi en conséquence.
- L'article 8 dresse la liste des certificats et diplômes de compétences en langue luxembourgeoise que l'INLL peut émettre. Pour chaque niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues (A1, A2, B1, B2, C1, C2), il existe un certificat et un diplôme correspondant qui est délivré sous condition d'obtenir au moins 60% des points aux tests et examens. Or, les certificats ont seulement une durée de validité de deux ans, alors que les diplômes jouissent d'une validité illimitée. Etant donné que le texte ne donne aucune définition des termes « certificat » et « diplôme » ni aucune explication quant à leur différence en termes de contenus et de compétences évaluées, de méthodes d'évaluation ou autres, le sens de cette clause stipulant des durées de validité divergentes nous échappe. En vue d'une meilleure lisibilité du projet de loi, nous invitons les auteurs du texte à préciser lesdits termes ou à supprimer la clause en question. 1 8.269 inscriptions pour les cours SFA/conventionnés en 2020/2021, contre 5.566 inscriptions pour l'INL, selon la « Réponse de Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à la question parlementaire n° 5035 de Monsieur le Député Yves Cruchten » Page 3 de 4
- Le projet de loi introduit par ailleurs une nouvelle formation assurée par l'INLL et menant à un « certificat d'enseignement en langues à visée professionnelle - CELVP ». Nous saluons la création de ce cours qui correspond à une de nos revendications de longue date et qui entend former des personnes pour intervenir en tant que deuxième formateur dans une formation professionnelle et assister les apprenants adultes dans la langue de formation ou le langage particulier de la profession.
- L'article 9
(3)stipule que l'INLL est chargé de l'élaboration, de la mise à disposition, de l'organisation et de la conception des tests menant au « Zertifikat Lëtzebuerger Orthografie - ZLO ». Nous nous demandons à qui les tests menant au ZLO seront mis à disposition étant donné que l'INLL se charge de leur organisation. Le texte reste d'ailleurs muet quant à la question de savoir quel organisme émettra le « Zertifikat Lëtzebuerger Orthografie », l'INLL, le Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch ou un organisme tiers.
- Le « Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur (ZLSK), créé en 2009, et habilitant ses détenteurs à enseigner la langue luxembourgeoise dans le secteur conventionné est reformé et rebaptisé « Zertifikat Lëtzebuergesch Léiere Léieren ». L'INLL organise désormais seul les cours menant au ZLLL. Conclusion
- Notre chambre professionnelle ne peut se défaire de l'impression que le ministère de l'Education nationale cherche à se procurer un monopole de la formation continue au détriment d'autres offreurs de formation institutionnels et non-commerciaux tels que les chambres professionnelles, les communes, les fondations et autres.
- Des initiatives comme la création des universités populaires, du Digital learning hub, du « University of Luxembourg Competence Center », mais également la réforme de l'INLL, ont ultimement pour objet d'assurer au MENJE le privilège presque exclusif de la formation continue à moyen terme.
- Notre chambre professionnelle ne peut souscrire à une politique instituant un monopole étatique dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie.
- Au vu des observations qui précèdent, la Chambre des salariés ne peut marquer son accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 14 juin 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvaii HOFFMANN Directeur ra BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4