Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg Avis sur le projet de loi n°8010 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis 06/2022 Conformément à l'article 2
(1)de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH), la CCDH a été saisie du projet de loi n°8010 en date du 23 mai
- Dans la lettre de saisine, la CCDH a été priée d'émettre son avis « endéans les meilleurs délais ». Le projet de loi a pour but de mettre fin à l'obligation du port du masque dans les transports publics (I). Il n'apporte toutefois pas de modifications en ce qui concerne les mesures sanitaires dans le secteur des soins, le centre pénitentiaire et le centre de rétention (II). La date de fin d'applicabilité de la loi n'ayant pas été changée, les mesures resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2022 inclus. l. Suppression de l'obligation du port du masque dans les transports publics Selon l'exposé des motifs, la levée de l'obligation du port du masque dans les transports publics serait justifiée au vu de la stabilisation de la situation sanitaire au Luxembourg et en Europe, du nombre peu important de complications graves suite à une infection au Covid-19 et de l'existence de traitements efficaces en cas de développement d'une forme grave de l'infection.1 La CCDH rappelle que toute mesure entraînant une restriction des droits humains doit être limitée dans le temps et ne saurait être justifiée que tant qu'elle demeure nécessaire et proportionnelle. Dans ce sens, elle ne peut que saluer la levée de l'obligation du port du masque dans les transports publics qui est cohérente avec toutes les autres mesures sanitaires qui ont été assouplies, voire abandonnées, ainsi qu'avec la levée de cette restriction dans de nombreux autres pays européens. Elle se pose toutefois la question de la prise en considération suffisante de la situation des personnes vulnérables. L'exposé des motifs indique qu'il serait recommandé aux personnes « hautement vulnérables » de continuer à porter le masque dans « toute situation qui les exposerait à un risque de contagion », dont notamment l'utilisation des transports publics.2 La CCDH souligne qu'il convient en tout état de cause de continuer à veiller à la protection des personnes vulnérables et à ne pas prendre des décisions qui auraient pour effet une exclusion de la vie en société de ces personnes.
- Les mesures sanitaires inchangées Avec la levée de l'obligation du port du masque dans les transports publics, les seuls domaines dans lesquels des restrictions existent encore sont le secteur de la santé, ainsi que les centres pénitentiaires et le Centre de rétention. La CCDH se doit de fortement regretter l'absence d'information concernant la décision de maintien des mesures restrictives dans les centres pénitentiaires et le Centre de rétention, malgré les questionnements soulevés dans son dernier avis.3 Elle invite 1 Projet de loi n°8010 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, Exposé des motifs, p. 1, disponible sur https.//chd.lu/. 2 Projet de loi n°8010, Exposé des motifs, p.
- 3 CCDH, Avis 05/2022 sur le projet de loi n°7971, p. 7, disponible sur https://ccdh.public.Iu/. 2 le gouvernement et le parlement à apporter des explications supplémentaires concernant sa décision de maintenir ces mesures restrictives alors que la grande majorité des mesures pour la population générale a été levée. La situation particulière des lieux de privation de liberté nécessite-t-elle une protection accrue ? Le gouvernement dispose-t-il de données ayant motivé son choix ? Le cas contraire, la CCDH recommande vivement au gouvernement de prendre en considération la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver les personnes détenues ou retenues du fait de la privation de 1iberté4 et d'apporter les modifications législatives nécessaires pour garantir le respect de leurs droits humains. Quant aux mesures prévues dans le secteur des soins de santé, la CCDH ne peut que saluer l'annonce de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois en ce qui concerne l'allègement des restrictions de visite pour les personnes hospitalisées.5 Elle invite le gouvernement et le parlement à veiller à tout moment à ne pas maintenir des restrictions en place qui ne s'avéreraient pas strictement nécessaires. Pour le surplus, elle renvoie à son dernier avis.6 Adopté par vote électronique le 27 mai
- 4 Cour européenne des droits de l'Homme, Enache c. Roumanie, ler avril 2014, n°10662/06, para. 4.
- 5 Fédération des hôpitaux luxembourgeois, Communiqué de presse, Accès aux établissements hospitaliers, 29 avril 2022, disponible sur https://fhlux.1u/web/wp-content/uploads/2022/04/FHLCornmunique%CC%81-presse-FHL-2200429-1.pdf. 6 CCDH, Avis 05/2022 sur le projet de loi n°7971, pp. 5-7, disponible sur https://ccdh.public.lu/. 3