Projet de loi ou amendement : Projet de loi 8005 sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK 1 La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi 8005 sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics (PL n° 8005) Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Le projet de loi crée un cadre légal pour les services de transports spécifiques à la demande (Adapto) et les services de transports spécifiques réguliers spécialisés (Mobibus). Ces services permettent aux personnes à mobilité réduite d’accéder facilement aux transports, favorisant ainsi leur inclusion dans la vie quotidienne. Le projet facilite également l’accès aux transports scolaires adaptés, permettant aux élèves à mobilité réduite d’accéder à l’éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation jr_Oui Q N o n S frOZZOZ J 03 939S 3W Le projet de loi ne traite pas directement de santé publique, cependant il favorise l’accès aux soins et réduit les inégalités sociales et sanitaires, contribuant ainsi indirectement à une population en meilleure santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation _jOui |x|Non Paee 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. . -r- • • • i • i. •
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation M Oui L 1 ~ IL |Non -1 Le projet de loi ne traite pas directement de diversification économique mais il favorise la participation des personnes à mobilité réduite à la vie professionnelle et soutient des emplois locaux, contribuant ainsi indirectement à une économie plus inclusive et porteuse d’avenir. Points d'orientation Documentation □Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation 3]0ui [x]Non Points d'onentation Documentation □Oui T|Non
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points d'orientation , . . . , Documentation une énergie dura ble. □oui [xjNon Points d orientation Documentation □Oui _xjNon Points d'orientation Documentation | x|Non
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
12. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les . , capacités des ressources naturelles. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
14. Contribuer, sur le plan global, a l'eradication de la pauvreté et a la , . . ... .1*1 ... cohérence des politiques pour le develo p p ement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_5 Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif.
15. Garantir des finances durables. Qui Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne poursuit pas cet objectif. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non