Projet de loi sur les transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics. ____

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/ 31/03/2023 22-133 N° dossier parl. : 8005 Projet de loi sur les transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 mai 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers quant au projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d’introduire un cadre légal et réglementaire aux services de transports publics spécifiques (ci-après « services spécifiques »). Les services spécifiques sont, suivant la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics (ou « loi-cadre sur les transports publics), des services complémentaires « effectués moyennant des véhicules spécifiquement équipés » lorsque les autres services de transports publics « ne sont pas accessibles à une personne affectée d’un handicap social, mental ou physique ou d’une affection médicale permanente. » Le projet de loi sous avis s’inscrit à la suite de la création de l’Administration des Transports publics en remplacement de l’établissement public de la Communauté des transports (ou «Verkéiersverbond») par la loi-cadre sur les transports publics, et il procède de la volonté de réformer le service des transports spécifiques, en particulier le service à la demande (ou «Adapto»). Il s’agit, suivant l’exposé des motifs, de « redéfinir l’accès au service, de mettre en place un système de planification centralisée et optimisée, de créer une commission d’évaluation nationale qui prendra les décisions relatives à l’accès au service, et d’accorder au bénéficiaire la fameuse gratuité du transport.»1 et, plus largement, d’améliorer la mobilité personnelle en faveur des personnes handicapées. Le projet de loi propose aussi d’inclure, dans son champ d’application, différents services de transports spécifiques réguliers spécialisés, tel que le service dit Mobibus (anciennement « CAPABS »), car ces services, bien que visés par la loi-cadre sur les transports publics, ne sont pas autrement réglementés. 1 Exposé des motifs, page 3 CDM/GC/nf/Avis 22-133 transports-besoins-spécifiques.docx/31.03.2023 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG Le projet de loi sous avis permet, pour les différents services spécifiques qu’il intègre, de clarifier les bénéficiaires éligibles et d’avoir une procédure de demande d’accès à la fois simple et protectrice des droits des personnes concernées. Pour les services de transports Mobibus, qui vise les transports vers des structures de formation, d’accueil ou d’insertion professionnelle, le projet de loi renvoi le soin à une convention de déterminer « 1°la forme et les délais de la demande de transport ; 2° les modalités d’organisation et d’exécution de ce service de transport spécifique régulier spécialisé à destination des structures ; 3° les modalités de coopération entre les parties contractantes ; 4° l’échange de données nécessaires à la demande de transport des bénéficiaires et à assurer leur sécurité pendant le transport ».2 Pour les autres services spécifiques, à savoir le service à la demande, le service spécifique pour les salariés handicapés, pour certains élèves, et pour les personnes handicapées à mobilité réduite poursuivant une formation d’enseignement supérieur au Luxembourg, le projet de loi sous avis renvoie à un règlement grand-ducal la charge de préciser la forme et les délais de la demande de transport, ainsi que les conditions de fonctionnement de ces services.3 Ce projet de loi doit être apprécié à la lumière d’un autre projet de loi4 qui fixe le cadre légal, conformément à la réglementation sur les marchés publics pour la prise en charge financière de l’exploitation de ces services par des entités privées. Le projet de loi sous avis est accompagné d’un règlement grand-ducal, et ces projets n’apportent pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 31 mars 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Projet d’article 11 3 Projet d’articles 8, 9, 12 et 13 4 Projet de loi n°8124, déposé le 22 décembre 2022 CDM/GC/nf/Avis 22-133 transports-besoins-spécifiques.docx/31.03.2023 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu