Projet de loi n°8005 sur les services de transports specifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les trans

~ SYVICOL Syndi ca t d1cs Villcs 1ct C ommu nes Luxem bourgeoises Projet de loi n°8005 sur les services de transports specifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics Projet de reglement grand-ducal determinant les conditions d'execution des dispositions de la loi du xxx sur les services de transports specifiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques generales Le Syndical des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de la Mobilite et des Travaux publics de l'avoir consulte , par courrier du 6 mai 2022, au sujet du projet de loi sur les services de transports specifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics, et de son projet de reglement grand-ducal d'execution. Led it projet de loi consiste en !'introduction d'un cadre legislatif dedie aux services de transports specifiques organises par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, notamment en ce qui concerne les transports denommes Adapto et les transports dits CAPABS (Transports Complementaires d'Accessibilite pour Personnes A Besoins Specifiques) qui sont geres aujourd'hui par !'Administration des transports publics. Le SYVICOL tient a preciser que, dans le cadre du present avis, ii ne se saisit que des dispositions ayant un lien evident avec le secteur communal. Son analyse se limite partant a !'article 22 du projet de loi, qui a pour objectif de modifier la procedure de designation du delegue aux transports publics au sein des communes prevue par !'article 12 de la loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics. Le SYVICOL n'a pas d'observation a formuler par rapport au projet de reglement grand-ducal determinant les conditions d'execution des dispositions de la loi du xxx sur les services de transports specifiques. Selon !'article 12 de l'actuelle loi modifiee du 5 fevrier 2021 sur les transports publics, le conseil communal designe pour la duree de son mandat parmi ses membres un delegue aux transports publics. Sa mission principale est « d'assurer la communication entre la commune et ses habitants et /'administration pour toute question d'organisation des transports publics et d'information afferente du public concerne. » ~\ 11-Jicm ,J~, Vill -,s ~L Ci: mrn•Jn-:s Luxc<ml ,:,urg':'•:-is'::'s. j, rwe Gui,j,:, OF·P•~nh~im I -,';.63 I uxcmt .. ·,urg. T +; ,,;, 44 36 S8 - 1 E inf.:{:usyvicc•l.lu www.syvicol.lu Ref. : AV22-31-PL8005 ~ Le SVICOL salue la modification projetee qui permettra aux communes de designer un delegue aux transports publics non seulement parmi les membres elus du conseil communal, mais egalement parmi des fonctionnaires ou employes publics. Ce changement donne suite aux retours de certaines communes qui ont constate que les taches dudit delegue pourraient etre mieux accomplies si elles relevaient de la responsabilite des collaborateurs responsables des services competents de !'administration communale, ce dont le SYVICOL se felicite. Le SVICOL ne peut qu 'approuver cette modification puisqu'elle contribue a l'objectif de simplification administrative, en chargeant de cette mission des personnes dont le travail quotidien consiste deja a coordonner !'organisation des transports publics sur le territoire communal , par exemple du service technique communal ou du service de mobilite. Le delegue aux transports publics aura egalement plus de facilite pour coordonner !'organisation du transport public avec les employes d'autres services de !'administration communale, par exemple un service de !'integration ou des besoins specifiques. Adopte par le comite du SYVICOL, le 18 juillet 2022 2