Luxembourg, le 12 juillet 2023 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé 1 , Rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg N. réf. : S230941/VB/PiB-rh (E231355) V. réf. : 843xcf781 Objet : Avis du Collège médical concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8009 portant modification :
- de la loi modifiée du 08 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
- de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et médecin vétérinaire ;
- du Code de sécurité sociale ; Madame la Ministre, Le Collège médical a lu avec beaucoup d'intérêt les amendements apportés au projet de loi sous objet et tient tout d’abord à réitérer son avis du 29 juin 2022 relatif à la première mouture du projet de loi. S’il n’insiste pas sur les modifications d’ordre légistique, il constate que les auteurs des amendements ont pris le soin de répondre à la critique fondamentale d’atteinte à la liberté d’exercice de la profession médicale, par la traduction de la proportionnalité des restrictions sur le terrain des nécessités de notre système de santé, dont les valeurs sont pérennité, cohésion, large couverture, etc. Voilà pourquoi le Collège médical peut comprendre l’argumentation des auteurs pour sa compatibilité avec la spécificité de notre système de santé largement financé par la solidarité, d’où la légalité de circonscrire l’exploitation des équipements lourds prévues à l’annexe 3 de la loi relative aux établissements hospitaliers, à leurs sites et antennes. Les auteurs améliorent les textes en répondant à diverses critiques du Conseil d’Etat grâce à une définition de la notion de site et de la nature des contrats à conclure entre les établissements et les médecins en vue de l’utilisation des infrastructures dans leurs antennes ou leurs sites. Le Collège médical y reconnaît une clarté juridique améliorée donnant une lecture plus exacte de la nature des relations entre les différentes structures d'établissements hospitaliers, respectivement de la qualification du contrat que ces derniers seront amenés à conclure avec les médecins, utilisant leurs équipements. Les auteurs prévoient d’autoriser 3 sites par établissement et la création de 2 antennes supplémentaires par service hospitalier. Ceci correspond à la reconnue nécessité d’élargir l’offre de soins. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1er, L-1117 Luxembourg Tel. '■ 20601101-20, www.collegemedical.lu , e-mail ■ info@collegemedical.lu Cette offre devrait agir dans le secteur extrahospitalier, pour lequel il n’existe malheureusement toujours pas de réglementation, alors que le projet de loi la met de nouveau et paradoxalement sous tutelle des centres hospitaliers. Il est ainsi coupé court à toute initiative « privée » d’élargissement de l’offre de soins dans le secteur extrahospitalier. Or comme déjà signalé dans l’avis du Collège médical, l’initiative privée est souvent plus dynamique et efficace et plus proche de l’environnement socio-culturel du patient que la lourdeur administrative des institutions hospitalières. Une loi-cadre relative au secteur extrahospitalier, toujours en défaut, pourrait bien soumettre la création de telles entités privées à une autorisation ministérielle, le Conseil d’Etat l’a bien relevé dans son avis, afin d’éviter un déploiement excessif de ces entités dépassant les besoins réels du pays. Il est étonnant de lire dans les amendements du projet de loi sous avis (Art. 20bis) que l’Etat participe à 80 % au financement de la location des infrastructures et équipements des nouvelles antennes projetées par les centres hospitaliers alors qu’aucun financement n'est prévu pour les projets des acteurs du secteur extrahospitalier. La participation de l’Etat fixée à 80 % ne risque-t-elle pas d’encourager la multiplication des antennes où la motivation de bénéficier du budget disponible prime sur les besoins réels en termes d’équipements lourds. Il est proposé de modifier l’article 65 alinéa 4 du Code de sécurité sociale en prévoyant des forfaits pour des groupes d’actes présentant des caractéristiques communes sur le plan de la discipline médicale, du diagnostic, de la thérapeutique et des ressources utilisées. S'il semble clair qu’une rémunération forfaitaire sera octroyée, la modification apportée n’est pas suffisamment commentée pour permettre de comprendre l’intention des auteurs, dans le contexte du présent projet. Espérant que ces quelques remarques puissent néanmoins contribuer au processus, le Collège médical vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pit SUCHLER Copie Conseil d’État Chambre des Députés Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1er, L-1117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu , e-mail : info@collegemedical.lu