* Thi K feaératon AVàvacw oto des hôçmiu Ideilaue K luxembourgeois /uxembourgeois AVIS DE DE LA LA FEDERATION FEDERATION

* Thi K feaératon AVàvacw oto des hôçmiu Ideilaue K luxembourgeois /uxembourgeois AVIS DE DE LA LA FEDERATION FEDERATION DES DESHOPITAUX HOPITAUX LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS RELATIF AUX AVIS RELATIF AUX AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUXPORTES PORTESAU AUPROJET PROJETDE DELOI LOI N° N° 8009 8009 AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Dans le le cadre cadre des des amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux au 8009 déposés déposés en date du Dans au projet projet de de loi loi n° n° 8009 en date du 20 20 juin juin 2023, 2023, le ministère de de la la Santé Santé expose expose les les nombreuses nombreuses raisons raisons qui justifient de de réserver réserver aux aux centres centres hospitaliers hospitaliers le ministère qui justifient l'utilisation de équipements et quand bien bien même même cette l’utilisation de certains certains équipements et appareils' appareils1 au au sein sein de de sites sites supplémentaires, supplémentaires, quand cette réservation une restriction restriction äà l'exercice l’exercice de de la la profession libérale. La La FHL réservation constituerait constituerait une profession libérale. FHL rejoint rejoint l’argumentation l'argumentation du du ministère, notamment ministère, notamment eu eu égard égard aux aux :: 4 Spécificités Spécificitésimportantes importantesdu dusystème systèmede de santé santé luxembourgeois luxembourgeois :: planification du de la la population population ;; •• planification du secteur secteur hospitalier hospitalier en en fonction fonction des des besoins besoins sanitaires sanitaires de accès de de tous tous les les patients patients affiliés affiliés à ä des des soins soins de de qualité qualité ;; •• accès conventionnement obligatoire des prestataires de soins soins et et obligation obligation de de respecter •• conventionnement obligatoire des prestataires de respecter des des tarifs tarifs négociés négociés avec avec la la CNS. CNS. 4 L'importance L'importance d'une d'une prise priseen encharge chargedes des patients patients par par des des équipes équipes pluridisciplinaires pluridisciplinaires médico-soignantes médico-soignantes et d'équipes de support et d'équipes de support permettant permettant non non seulement seulement un un partage partage de de savoirs savoirs et et d'expériences, d'expériences, mais mais également une une prise prise en en charge charge accélérée accélérée grâce grâce àä la la liaison liaison entre entre les les centres hospitaliers et et les également centres hospitaliers les sites sites supplémentaires. supplémentaires. + Risque de santé Risque de de fragilisation fragilisation du du secteur secteur hospitalier hospitalier par par la la dispersion dispersion des des professionnels professionnels de santé dans dans un un contexte de de pénurie de compétences d'autant plus plus qu'une qu'une telle contexte pénurie croissante croissante de compétences spécialisées, spécialisées, d'autant telle dispersion dispersion mettrait en de garde. garde. mettrait en péril péril l'assurance l'assurance des des services services de -> Risque financier du système de perte d'efficience d'efficience dus dus à Risque d'atteinte d'atteinte àä l'équilibre l'équilibre financier du système de la la sécurité sécurité sociale sociale et et perte ä un un dédoublement, d'une sous-utilisation sous-utilisation des des ressources ressources :: dédoublement, respectivement respectivement d'une •• •• sous-utilisation sous-utilisation des des équipements équipements en en milieu milieu hospitalier hospitalier ;; mise mise en en place place de de systèmes systèmes de de qualité qualité et et de de sécurité sécurité (notamment (notamment accréditations) accréditations) dans dans les les structures structures extrahospitalières. extrahospitalières. Autoriser extrahospitalier l’utilisation des équipements équipements et et appareils appareils visés visés à Autoriser en en milieu milieu extrahospitalier l'utilisation des ä l'annexe l'annexe 33 de de la la loi loi modifiée du mars 2018 2018 relative relative aux aux établissement établissement hospitaliers hospitaliers et et à ä la la planification planification hospitalière hospitalière (ci-après modifiée du 8 8 mars (ci-après loi hospitalière hospitalière ») ») viendrait viendrait ébranler ébranler la la cohésion cohésion du du système système de de santé santé mis mis en en place place dans dans l'intérêt l'intérêt de de la «« loi la santé publique publique et et des Dès lors lors que que l'Union l'Union Européenne s'abstient de de jouer jouer un un rôle rôle dans santé des patients. patients. Dès Européenne s'abstient dans la la gouvernance des des systèmes systèmes de de soins soins de de santé santé et et que que la la compétence compétence législative législative en en matière matière de de politique politique de de gouvernance 2 soins de de santé santé revient revient entièrement entièrement aux aux Etats Etats membres membres',, la la FHL FHL considère considère que que la la restriction restriction de de l'utilisation l'utilisation soins des équipements équipements et ä l'annexe l'annexe 33 de de la la loi loi hospitalière hospitalière à ä des sites supplémentaires supplémentaires annexés des et appareils appareils visés visés à des sites annexés aux ses buts. aux établissements établissements hospitaliers hospitaliers est est une une restriction restriction rationnelle, rationnelle, adéquate adéquate et et proportionnelle proportionnelle äà ses buts. Quant aux aux amendements amendements gouvernementaux gouvernementauxau au texte texte du du projet projet de de loi, loi, la la FHL FHL se se limite limite àä ne ne relever relever que Quant que quelques points, points, comme comme la la plupart plupart des des modifications modifications portées portées au au texte texte initial initial sont sont d'ordre quelques d'ordre formel formel et et légistique. légistique. 1 Annexe 33 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 88 mars mars 2018 2018relative relativeaux auxétablissement établissement hospitaliers hospitaliers et et àä la laplanification planification hospitalière hospitalière Annexe 1 2 A. A. De De Ruijter, Ruijter, EU EU Health Health Law and Policy, Policy, Oxford, Oxford, Oxford Oxford University University Press, p.79. Law and Press, 2019, 2019, p.79. 5, rue rue des des Mérovingiens Mérovingiens 1| Z.A. (+352) 42 42 441 42-1 Fax :: (+352) (+352)42 42441 42-81| IEE-mail fhlux@fhlux.lu 1. 5. Z.A.Bourrnicht Bourmicht1| L-8070 L 8070 BERTRANGE BER i RANGE1 Tél. Tel.:• (+352) 1 42 1 |I Fax 1 42-81 mail : :fhlux@fhlux.lu LLLU LL LU80 0028 1334 05300000 0000 1TVA TVAintracommunautaire intracommunautaireLU23830047 LU23830047 www.fhlux.lu BI 8ILLLULL LU80 0028 1334 0530 Fhl hi g Federarvo rieshöpridux hop/tàu» fédeatüncies K luxembourgeois Iuxem bou /geais Premièrement, la considère que que la la suppression suppression de de distinctions distinctions entre entre l'exercice l'exercice de de la la profession profession médicale médicale Premièrement, la FHL FHL considère dans un établissement hospitalier et un site supplémentaire (amendements gouvernementaux ä l'article 33 dans un établissement hospitalier e t un site supplémentaire (amendements gouvernementaux à l'article 33 de la la loi loi hospitalière hospitalière de est cohérente cohérente eett bienvenue. bienvenue. de de 2018) 2018) est Deuxièmement, la la FHL FHL réitère réitère son son étonnement étonnement face face au au nombre nombre potentiel potentiel de de sites supplémentaires prévu prévu Deuxièmement, sites supplémentaires par sites. La La FHL sur les liés äà ce par le le texte texte du du projet projet de de loi, loi, à ä savoir savoir trente-deux trente-deux sites. FHL se se doit doit d'insister d'insister sur les risques risques liés ce grand grand nombre qui qui aura aura pour pour effet effet une une dispersion dispersion considérable considérable d'équipements d'équipements techniques techniques et et donc donc un un impact impact sur sur nombre l'efficience de de leur leur exploitation, exploitation, sans sans oublier oublier le le risque risque majeur majeur ddu manque de de disponibilité disponibilité des l'efficience u manque des équipes équipes médico-soignantes compétentes. compétentes. La La FHL FHL renvoie renvoie ici ici àä son son premier premier avis avis déposé déposé en en date date ddu 19 septembre médico-soignantes u 19 septembre 2022 u projet 2022 dans dans le le cadre cadre ddu projet de de loi loi commenté commenté par par la la présente. présente. Enfin, la la FHL FHL réitère réitère ses ses questionnements questionnements quant quant à ä la la nature nature exacte exacte des des soins soins qui qui seront seront proposés proposés dans dans les les Enfin, sites risque d'engendrer d'engendrer une explosion des des coûts coûts sites supplémentaires, supplémentaires, dès dès lors lors que que la la multiplication multiplication de de sites sites risque une explosion d'équipements et ressources humaines humaines tout tout een mettant een péril la la cohésion cohésion des des équipes équipes hospitalières. hospitalières. d'équipements et de de ressources n mettant n péril Sous réserve réserve de de ces ces considérations considérations et et de de celles celles contenues contenues dans dans son son premier premier avis datant du du 19 19 septembre septembre Sous avis datant 2022, au projet projet de de loi loi n° n° 8009. 2022, la la FHL FHL approuve approuve les les amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux au 8009. (+352)42 42441 42-1 Fax :(+352)42 (+352) 42 E-mail fhlux@fhlux.lu S, Z.A. Bourmicht L 8070 BERTRANGE BERTRANGEl Tél. Tél. :: (+352) 1 42 1 iFax 4 141 4 242-81 81 E mad :: fhlux@fhlux.lu 5, rue rue des des Mérovingiens Mérovingiens |l Z.A. Bourrnicht |l L-8070 www.fhlux.lu BILLLULL BILLLULL LU80 LU800028 00281334 13340530 05300000 0000| TVA intracommunautaire intracommunautaire LU23830047