Projet de loi N° 8009 8009 portant portant modification : 1° 1° de de la la loi loi modifiée modifiée du 29 avril 1983 1983 relative relative àà la la

LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ Conseil Conseil supérieur supérieur de de certaines certaines professions professions de de santé santé Dossier suivi suivi par: par: Jennifer Santiago tél. :: (+352) (+352) 247-7S585 247-75585 tél. Ministère de Ministère de la la Santé Madame Paulette LENERT, Madame Paulette LENERT, Ministre rue Charles Charles Darwin Darwin 1, rue L-1433 Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 17 juillet 2023 Concerne :: AVIS ä nos nos avis ett du Concerne AVIS COMPLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE à avis du d u 13 13 octobre octobre 2022 2022 e du 22 22 mars mars 2023 2023 concernant le Projet de loi N° 8009 8009 portant portant modification : 1° 1° de de la la loi loi modifiée modifiée du 29 avril 1983 1983 relative relative àà la la profession profession de de médecin, médecin, de médecin-dentiste médecin-dentiste et de médecinvétérinaire; ;2° 2° de de la la loi vétérinaire loi modifiée modifiée du d u 88mars mars2018 2018relative relativeaux auxétablissements établissements ett à ä la planification hospitalière hospitaliers e hospitalière ;; 3° du Code de la sécurité sociale Ministère dde e lla a S anté Ministère Santé ENTRÉE ENTREE LE Madame la Ministre, Ministre, 1 99 JUIl. 2023 Ill. 2023 No, No. Faisant suite àä votre votre demande demande d'avis d'avis complémentaire, complémentaire, nous vous communiquons communiquons ci-après la prise relative au projet de loi sous de position du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé relative rubrique. Après analyse des différentes différentes pièces e ett de l'exposé des motifs, ce projet de loi met les besoins du patient acteur à patient au centre centre du du système système de de santé santé et et le le définit comme comme un acteur ä part entière dans le système. Il est en en effet effet d’une d'une importance importance vitale de réduire réduire les délais délais d'attente d'attente pour les différents examens ainsi que les aux soins soins généraux. les différents différents délais d'attente d'attente aux Nous pouvons constater dans différents passages que que le gouvernement se rallie rallie aux objections en effet effet un un point point très positif. positif. du Conseil d'Etat pour proposer des solutions, ce qui est en On peut y lire àä différents différents passages que que les les arguments arguments avancés avancésconcernent concernent la la volonté volonté d'éviter d'éviter le gaspillage financier, financier, humain humain et et technique, ce qui qui est est tout tout à ä fait fait légitime. légitime. Néanmoins, Néanmoins, la la méthode méthode àä appliquer appliquer serait simplement de restreindre l'accès aux moyens par par des financements externes ou fonds fonds d'investissements d'investissements et vrai système système de de planification planification extrahospitalière extrahospitalière avec des et un vrai mécanismes de contrôle. En revanche, revanche, nous nous avons avonspu pucomprendre comprendre que quemalheureusement, malheureusement, d'une d'une part, part, aucun aucun élément élément n'est identifier et deuxième lieu, ajouté pour identifier et garantir garantir aux aux hôpitaux les les moyens dont ils ont besoin et en deuxième nous regrettons que la planification nationale (argument (argument phare phare de la loi hospitalière) ne repose que sur ce qui qui est est autorisé autorisé ou ou non non et et le le financement financement associé n'est même pas garanti. garanti. 2A, 2A, rue rue Thomas Thomas Edison Edison L-1445 L-1445 Strassen Strassen Tél.: Tél.: (+352) (+352) 247-85548 247-85548 secrétariat.cscps@ms.état.lu secretariat.cscps@ms.etat.lu A notre avis, le perd de vue ce que doit le texte texte actuel actuel ne ne vise visequ'à qu'à réglementer réglementer l'extrahospitalier l'extrahospitalier et perd doit c'est-à-dire l'identification des être un un virage virage ambulatoire c’est-à-dire des besoins besoins sanitaires sanitaires et et la la garantie garantie des des moyens àä octroyer. Cependant, on on peut peut accepter accepter ce ce texte, incomplet à ä nos yeux. moyens octroyer. Cependant, texte, incomplet yeux. Notre Notre proposition lors lors de la première première séance séance de de travail travail du du «« Gesondheetsdësch », de de promouvoir promouvoir des antennes sous la la supervision supervision et et gérance gérance des des hôpitaux hôpitaux est est actée actée dans dans la la loi, loi, ce qui qui nous donne antennes satisfaction. agréer, Madame Madame la Ministre, Ministre, l'expression Veuillez agréer, l'expression de de nos nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH KOCH Secrétaire général Ivana ANTUNESXAVIER XAVIER SflvanàANTUNES Présidente Copie ä à l'attention de Monsieur MonsieurChristophe ChristopheSCHILTZ, SCHILTZ, Président du Conseil d'Etat l'attention de 2A, 2A, rue rue Thomas Thomas Edison Edisoil L-1445 L-1445 Strassen Strassen Tel.: Tél.: (+352) (+352) 247-85548 247-85548 secrétariat.cscps@ms.état,l u secretariat.cscps@ms.etat.lu