GROUPEMENT DES MAGISTRATS LUXEMBOURGEOIS •• • Cité judiciaire •• • L-2080 Luxembourg •• • Luxembourg, le 9 juin 2022 Avi

GROUPEMENT DES MAGISTRATS LUXEMBOURGEOIS •• • Cité judiciaire •• • L-2080 Luxembourg •• • Luxembourg, le 9 juin 2022 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois sur le projet de loi n° 7958 relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de Justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Le Groupement des Magistrats Luxembourgeois (ci-après le « GML ») tient en premier lieu à approuver la volonté du législateur de faire régir à l'avenir par une loi générale et complète la matière relative à la formation des professions d'avocat, de notaire et d'huissier de justice, matière qui est actuellement régie, pour ce qui concerne les avocats et les notaires, par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et son règlement grand-ducal d'exécution modifié du 10 juin 2009 et, pour ce qui concerne les huissiers de justice, par la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice. Ceci aura en effet comme avantage de rendre ces différentes formations plus cohérentes et de tenir compte de leur caractère complémentaire. Le GML constate ensuite que le projet de loi n° 7958 prévoit d'imposer désormais aux futurs notaires et huissiers de justice d'accomplir le stage judiciaire avant de pouvoir s'inscrire à leurs stages professionnels respectifs. Les stages respectifs de ces deux professions seront par ailleurs à l'avenir portés à 18 mois au lieu de 12 mois. Il s'ensuit que si le projet de loi était adopté tel quel, la conséquence en serait que les huissiers de justice et les notaires auraient dorénavant une formation plus longue que les magistrats. Il y a lieu de rappeler qu au moment de l'adoption de la loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, la réduction à une année du temps durant lequel un futur magistrat doit avoir exercé la profession d'avocat avait été décidée notamment afin de faire face à un problème général de recrutement au sein de la magistrature. 1/2 En effet, avant l'adoption de la prédite loi du 21 mai 2015, seuls les détenteurs du diplôme de l'examen de fin de stage judiciaire étaient admis à se porter candidats pour la magistrature. Ces derniers devaient donc se présenter à deux examens successifs dans un délai d'environ un mois ce qui décourageait bon nombre de candidats potentiels. Or, au moment de l'adoption de la prédite loi du 21 mai 2015, les magistrats devaient toujours accomplir une formation minimale au moins égale à celle des notaires et supérieure à celle des huissiers de justice. Tel ne serait plus le cas si le présent projet de loi était adopté. Le GML estime qu'il est essentiel dans le contexte actuel d'une réforme générale de l'accès aux différentes professions du milieu juridique, toutes liées entre elles du point de vue de leur formation, que la formation des magistrats soit, elle aussi, incluse dans le raisonnement dudit projet. Il semble élémentaire au GML que les magistrats soient au moins mis sur un pied d'égalité avec les autres professions juridiques, du point de vue de leur formation. Le contraire reviendrait en effet à dévaloriser la formation des magistrats et, partant, l'image de la justice luxembourgeoise. Pour ce qui concerne les nouvelles dispositions en matière d'accès aux cours complémentaires de droit luxembourgeois, le GML se rallie à l'avis de la Cour administrative (Doc. Parl., n° 7958/01) du 7 février 2022. 2/2