Projet de loi n° 7958 relative à l'accès et à la formation des profess

Projet de loi n° 7958 relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat *** AVIS DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE La Chambre des huissiers de justice a étroitement été associée à l'élaboration du projet de loi actuellement en discussion. Elle en remercie Madame la Ministre de la Justice. Il est un fait incontestable que le droit, de nos jours, devient de plus en plus complexe. La complexité en question découle d'un côté d'une activité législative, tant nationale qu'européenne et internationale, de plus en plus croissante et d'un autre côté de la mise à disposition de données/bases juridiques de plus en plus nombreuses (jurisprudence, doctrine etc....), que le professionnel du droit, afin d'exercer correctement les fonctions lui confiées, est censé connaître. Les connaissances jadis acquises à l'Université s'avèrent rapidement insuffisantes et deviennent de plus en plus vite - du moins partiellement - obsolètes. Une formation continue s'impose. Dans le temps l'huissier de justice était avant tout femme ou homme de terrain. De nos jours, vu les contraintes découlant de la gestion journalière des dossiers, l'huissier de justice passe beaucoup plus de temps au sein de son étude, où souvent il est confronté à des questions juridiques complexes à réponse incertaine. Les attentes des justiciables/citoyens, la plupart justifiées, sont croissantes. Le justiciable/citoyen souhaite être tenu au courant, il a des questions et souhaite obtenir réponse. Les moyens de communication modernes font augmenter la vitesse d'échange. Afin de faire face aux attentes, l'huissier de justice doit être disponible et il doit être à même de réagir rapidement. L'évolution du temps fait que les exigences de formation actuellement existantes afin de pouvoir être nommé huissier de justice sont à adapter, ce qui est - entre autres - l'objet du présent projet de loi. Le projet appelle de la part de la Chambre des huissiers de justice les 4 remarques suivantes : 1. La Chambre des huissiers de justice, de même que la Chambre des Notaires, plaide pour le maintien de la procédure d'homologation des diplômes. Elle se rallie aux développements figurant quant à ce sujet dans l'avis de la Chambre des Notaires. 2. La Chambre des huissiers de justice estime également que les exigences linguistiques requises - article 25

(1)- doivent au minimum être le niveau Cl du Cadre européen commun de référence pour les trois langues officielles : luxembourgeoise, française et allemande. Un stagiaire, ayant des niveaux de langues moindres, tels qu'actuellement ceux inscrits dans le texte du projet de loi, n'atteindra guère, en fin de stage, les niveaux de langues nécessaires en vue de l'exercice correct des fonctions. Le justiciable/citoyen, exception faite du requérant, ne choisit pas l'huissier de justice. L'huissier de justice, étant en contact étroit avec le justiciable/citoyen, souvent dans des situations tendues, doit être à même de s'exprimer clairement - au moins, et celà est encore insuffisant - dans chacune des langues officielles du pays et de comprendre clairement ce qui lui est dit dans ces langues. L'exercice correct des fonctions confiées ne tolère pas un échange approximatif. L'expression doit être parfaite, de même que la compréhension. L'exigence en question constitue une évidence. De même qu'un Magistrat ne saurait correctement juger sans avoir compris avec précision les doléances lui soumises, de même un huissier de justice ne saurait valablement instrumenter s'il n'est pas à même de mener correctement des échanges avec le justiciable/citoyen. La Chambre des huissiers de justice, de ce fait, plaide énergiquement à ce que les exigences linguistiques soient élevées au minimum au niveau Cl tant à l'écrit qu'à l'oral, tant pour la compréhension que pour l'expression. 3. Concernant l'article 25

(2), la Chambre des huissiers de justice, de même que la Chambre des Notaires - et pour les motifs développés dans l'avis de la Chambre en question - estime approprié à ce que chaque candidat au stage professionnel pour l'admission à la fonction d'huissier de justice subisse, sans dispense possible, l'épreuve de maîtrise des trois langues officielles. 4. La Chambre des Notaires, dans son avis, a suggéré des précisions quant aux conséquences découlant du fait qu'un candidat ne s'est pas présenté à l'examen de fin de stage (les cas d'absences « permis » / les cas d'absence « non permis »). La Chambre des huissiers de justice suggère d'insérer les mêmes précisions dans les articles concernant le stage professionnel pour l'admission à la fonction d'huissier de justice. Luxembourg, le 12 avril 2022 M. Carlos CALVO Président de la Chambre des huissie e justice

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.