Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant - le projet de loi relative à l'accès et à la formation des p

Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg concernant - le projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Vu le courrier de Madame le Procureur général d'État du 20 janvier 2022 requérant l'avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur les prédits projets. Vu les textes de projet de loi et de règlement approuvés lors du Conseil de gouvernement dans sa séance du 7 janvier 2022. Il y a lieu de prendre position sur les projets dont s'agit dans leurs grandes lignes. La réforme vise d'abord à intégrer dans un même système de formation celle des avocats, des notaires et des huissiers. Ce choix paraît judicieux en vue d'assurer la cohérence des formations de ces auxiliaires de justice, qui doivent tous suivre la formation d'avocat avant de passer, pour les huissiers et notaires, à un complément de formation plus spécialisée. L'objectif affirmé de l'augmentation de la qualité de la formation est de nature à servir la qualité de l'administration de la justice dans l'intérêt du justiciable et des institutions judiciaires et accessoirement à permettre à l'administration judiciaire de puiser parmi des avocats biens formés ses futurs magistrats. L'examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois Il s'agit d'instaurer, en raison d'un afflux de candidats considérable et pour des raisons pratiques d'organisation, un système de sélection des stagiaires avant le début de la formation afin d'éviter un nombre trop important de stagiaires inscrits ne disposant pas des connaissances de base en droit luxembourgeois nécessaires afin de pouvoir réussir la formation professionnelle. Seules sont définies les quatre matières classiques en droit luxembourgeois sur lesquelles portera l'examen d'entrée, mais ni la loi, ni le règlement ne sont explicites quant à l'objet concret et au contenu de l'examen d'entrée à propos desdites matières ainsi que quant à ses modalités. Aucune orientation n'y est donnée quant à la préparation requise de la part des candidats inscrits, qui par définition ne seront familiarisés avec le droit luxembourgeois que lors des cours complémentaires. Les cours complémentaires en droit luxembourgeois Le programme des matières du tronc commun est basique, sauf pour ce qui est des matières plus récentes de l'introduction à la lutte contre le blanchiment et de la protection des données. L'éventail des matières optionnelles est éclectique et permettra aux stagiaires de cibler un tant soit peu leur formation en fonction de rorientation qu'ils souhaitent donner à leur carrière professionnelle. Il faut saluer parmi les matières optionnelles celle des « Méthodes alternatives de règlement des conflits » qui est essentielle dans le contexte de la sensibilisation des professionnels du droit à l'apaisement des différends, démarche par ailleurs propice au filtrage efficace des affaires pour éviter un encombrement inutile des juridictions. La formation se clôt par des examens en vue d'un contrôle des connaissances sous forme d'épreuves écrites dans chacune des matières du tronc commun et dans les matières optionnelles choisies et en cas de succès, par la délivrance d'un certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. L'abolition de l'examen de fin de stage judiciaire Cette abolition semble être l'un des principaux objectifs affichés par les auteurs du projet de réforme, l'examen de fin de stage étant remplacé par plusieurs contrôles des connaissances tout au long des deux années de stage. Cette abolition amènera probablement l'augmentation du taux de réussite. Il faut cependant donner à considérer, à l'instar de la Cour administrative, que le mérite d'une telle démarche n'ira pas forcément dans le sens d'une formation exigeante et valorisante des candidats à la profession d'avocat. ll s'agit surtout de savoir ce par quoi sera remplacé cet examen qui, depuis une version classique exigeante qui a fait ses preuves, a déjà connu dans le passé plus récent des aménagements allant dans le sens d'un allègement considérable, alors qu'il serait regrettable de ne pas faire bénéficier les candidats d'un diplôme témoignant d'une formation de qualité et les préparant utilement à l'exercice de leur profession. Le texte de loi mentionne des cours et conférences qui doivent être suivis obligatoirement. 11 n'est plus question d'examen final à l'issue de ces cours et conférences, mais de contrôles des connaissances écrits au fur et à mesure de la durée du stage judiciaire à l'issue duquel le candidat se verra attribuer une certificat de fin de stage. Là encore faudrait-il préciser la consistance, les modalités et le degré d'exigence de ces contrôles de connaissances par épreuves écrites étalées dans le temps et proposées en tant que substituts à un grand examen final. La formation spécifique pour les notaires et les huissiers S'agissant de la profession d'huissier, il paraît adapté à l'évolution actuelle que les huissiers soient formés en tant qu'avocats afin d'optimiser la qualité de leurs prestations. L'allongement de la durée et rorientation pratique des stages de notaire et d'huissier sont par ailleurs une bonne chose. Le Tribunal rejoint la Cour adrninistrative pour considérer que l'établissement d'un mémoire ne constitue pas nécessairement une valeur ajoutée à leur formation qui requiert surtout une bonne pratique de la profession. Luxembourg, le 2 mars 2022