Projet de loi n°8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoi

Projet d’amendements gouvernementaux au Projet de loi n°8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures ; 5° l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale II. Exposé des motifs Les présents amendements visent avant tout à clarifier l’article 3 du projet de loi, en le rapprochant davantage du texte et de l’esprit de l’Accord, qui dispose que « [l]e Gouvernement décide de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août
3. » Alors que le texte de l’Accord ne prévoit explicitement que l’hypothèse d’une, voire de plusieurs tranches indiciaires supplémentaires potentielles en 2023, le Gouvernement s’engage conformément à l’esprit de l’Accord, à convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, au cas où une tranche indiciaire supplémentaire à celle prévue actuellement par le STATEC pour juillet 2022 serait déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d’achat à prévoir le cas échéant, en vue de l’établissement d’un projet de loi correspondant. Les amendements viennent également modifier les articles 4 et 6 du projet de loi, pour les aligner avec l’article 3 tel que modifié. III. Commentaires et textes des amendements gouvernementaux La numération des articles correspond à la nouvelle numérotation, suivant les modifications suggérées par le Conseil d’Etat dans son avis du 20 mai 2022 et adoptées par la Commission spéciale « Tripartite » en date du 24 mai
4. Amendement 1 de l’article 3 (ancien art. 22) du projet de loi L’article 3 du projet de loi est modifié comme suit : « Art.
5. L’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat prend la teneur suivante : «
6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, la première adaptation déclenchée après le 1er avril 2022 est effectuée le 1er avril
7. Toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024 est effectuée le 1er avril
8. » » Commentaire L’article 3 du projet de loi est modifié de sorte à ce que la référence à toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 1er avril 2024 devant être effectuée le 1er avril 2024, soit enlevée, pour en limiter la portée à la première adaptation. Toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023 donnera lieu à la convocation d’une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d’achat à prévoir le cas échéant, en vue de l’établissement d’un projet de loi correspondant. Amendement 2 de l’article 4 (ancien art. 23) du projet de loi L’article 4 du projet de loi est modifié comme suit : « Art.
9. L’article 272 du Code de la sécurité sociale est complété par les alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa 3, les montants prévus à l’alinéa 1er, correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie, sont adaptés aux variations de ce coût conformément aux dispositions qui suivent pendant la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2024
10. La première adaptation est déclenchée un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’échéance ainsi obtenue est appelée cote d’échéance de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après la « cote d’échéance EMAF ». L’adaptation correspond à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’application ainsi obtenue est appelée cote d’application de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’application EMAF ». Les adaptations subséquentes sont déclenchées à chaque fois un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance EMAF ayant déclenché l’adaptation précédente. Les cotes d’application EMAF subséquentes sont égales aux cotes d’application EMAF immédiatement précédentes augmentées de deux pour cent et demi. Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près. » » Commentaire L’article 4 du projet de loi est modifié de sorte à ce que la période mentionnée au second paragraphe s’étende du 1er avril 2022 au 1er avril 2023, pour en assurer la cohérence avec l’article 3 modifié. Amendement 3 de l’article 6 (ancien art. 25) du projet de loi L’article 6 du projet de loi est modifié comme suit : « Art.
11. L’article VI de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
12. du Code de de la sécurité sociale ;
13. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est complété par les alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa 4, les montants prévus à l’alinéa 2, correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie, sont adaptés aux variations de ce coût conformément aux dispositions qui suivent pendant la période du 1 er avril 2022 au 1er avril 2024
14. La première adaptation est déclenchée un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’échéance ainsi obtenue est appelée cote d’échéance de l’échelle mobile des allocations familiales, ciaprès « cote d’échéance EMAF ». L’adaptation correspond à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’application ainsi obtenue est appelée cote d’application de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’application EMAF ». Les adaptations subséquentes sont déclenchées à chaque fois un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance EMAF ayant déclenché l’adaptation précédente. Les cotes d’application EMAF subséquentes sont égales aux cotes d’application EMAF immédiatement précédentes augmentées de deux pour cent et demi. Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près. » » Commentaire L’article 6 du projet de loi est modifié de sorte à ce que la période mentionnée au second paragraphe s’étende du 1er avril 2022 au 1er avril 2023, pour en assurer la cohérence avec l’article 3 modifié. IV. Textes coordonnés Extraits des textes coordonnés du Projet de loi 8000A intégrant les amendements gouvernementaux et faisant suite aux modifications suggérées par le Conseil d’Etat en date du 20 mai 2022 et adoptées par la Commission spéciale « Tripartite » en date du 24 mai 2022 L’article 3 (ancien art. 22) du projet de loi a la teneur suivante : « Art.
15. L’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat prend la teneur suivante : «