CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.048 N° dossier parl. : 8000A Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures ; 5° l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Avis complémentaire du Conseil d’État (10 juin 2022) Par dépêche du 24 mai 2022, le président de la Chambre des députés a informé le Conseil d’État de la scission du projet de loi n° 61.0061 en deux projets de loi portant les numéros 61.048 et 61.049
- Par dépêche du 2 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État, à la demande de la ministre des Finances, d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous avis. Le texte des amendements était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné par extraits du projet de loi sous rubrique intégrant les amendements gouvernementaux et faisant suite aux modifications suggérées par le Conseil d’État en date du 20 mai 2022 et adoptées par la Commission spéciale « Tripartite » en date du 24 mai
- 1 2 Doc. parl.
- Doc. parl. nos 8000A et 8000B. Les avis de la Chambre des métiers et la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 30 mai et 1er juin
- Par dépêche du 9 juin 2022, une fiche financière modifiée a été communiquée au Conseil d’État. Dans la mesure où le texte initial du projet de loi sous rubrique reprend les propositions de texte que le Conseil d’État avait formulées dans son avis du 20 mai 2022 portant sur le projet de loi n° 61.006, le présent avis complémentaire se limite à analyser les amendements gouvernementaux du 2 juin
- Considérations générales Les amendements sous avis ont pour objet de limiter la portée de l’article 3 du projet de loi sous rubrique en prévoyant que « la première adaptation déclenchée après le 1er avril 2022 est effectuée le 1er avril 2023 ». La loi en projet ne prévoit pas de disposition spécifique, voire dérogatoire, pour une éventuelle deuxième adaptation déclenchée avant le 1er avril
- Selon l’exposé des motifs, toute adaptation additionnelle « donnera lieu à la convocation d’une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d’achat à prévoir le cas échéant, en vue de l’établissement d’un projet de loi correspondant. » Sans un tel projet de loi, le régime de droit commun s’appliquera après la première adaptation déclenchée après le 1er avril
- Le Conseil d’État note encore, dans ce contexte, que les dispositifs mis en place par les articles 4 et 6 de la loi en projet continuent à produire leurs effets pendant toute la période visée, donc jusqu’au 1er avril
- Les allocations familiales concernées continuent ainsi à être adaptées aux différentes échéances d’application de l’échelle mobile des salaires. Examen des amendements Le texte des amendements n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 10 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2