Projet de loi n °8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeo

CHAMBRE DES METIERS CdM/13/06/2022 22-152 Projet de loi n °8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2 ° le titre ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3 ° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4 ° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Amendements parlementaires et amendements gouvernementaux Avis complémentaire de la Chambre des Métiers Les amendements parlementaires du 24 mai 2022 sous avis ont pour objet « de tenir compte de toutes les propositions de texte du Conseil d'État ainsi que des observations d'ordre légistique » proposées par ce dernier dans son avis du 20 mai
3. Il est plus particulièrement décidé de scinder le projet de loi initial n '8000 en deux projets de loi distincts, numérotés respectivement n ° 8000A et n ° 8000B, afin de traiter de la subvention de loyer dans un projet de loi à part entière (projet de loi n ° 8000B). La Chambre de Métiers renvoie à ses remarques détaillées relatives à certaines mesures prévues par l'Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP dans son avis du 25 mai 2022' concernant le projet de loi initial et note les amendements parlementaires sous rubrique, tout en soulignant que les sections 1 et 2 du chapitre 3 « Dispositions modificatives » renumérotés2 font l'objet de commentaires 1 Avis n°22-115 du 25 mai 2022 2 Voir texte coordonné du projet de loi n°8000A annexé au courrier du 24 mai 2022 du Président de la Chambre des Députés au Conseil d'Etat (document parlementaire n°8000A/01) 2, Circuit de la Foire internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 5 spécifiques dans le contexte des amendements gouvernementaux commentés ciaprès. Par sa lettre du 2 juin 2022, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux3 repris sous rubrique, qui visent à amender le projet de loi n ° 8000A. Concernant l'amendement 1 A l'exposé des motifs, les auteurs expliquent les raisons à la base de l'amendement 1 modifiant l'article 3 du projet de loi n °8000A (ancien article 22 du projet de loi initial n°8000) : « Alors que le texte de l'Accord ne prévoit explicitement que l'hypothèse d'une, voire de plusieurs tranches indiciaires supplémentaires potentielles en 2023, le Gouvernement s'engage conformément à l'esprit de l'Accord, à convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, au cas où une tranche indiciaire supplémentaire à celle prévue actuellement par le STATEC pour juillet 2022 serait déclenchée entre le ler avril 2022 et le 31décembre 2023, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d'achat à prévoir le cas échéant, en vue de l'établissement d'un projet de loi correspondant. » L'Accord tripartite dispose que « le Gouvernement décide de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août
4. Il décide en outre de décaler de 12 mois toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023, ceci dans le but de garantir davantage de prévisibilité aux entreprises. Dans ce cas, une compensation de la perte du pouvoir d'achat serait à prévoir. » Par ailleurs, l'Accord précise qu'« au cas où la situation économique et sociale venait à s'empirer au cours de l'année 2023 ou une tranche indiciaire supplémentaire serait déclenchée en 2023, le Gouvernement s'engage à convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite. » Le présent amendement est donc proposé sur la base des explications contenues dans son commentaire, à savoir : • la référence à toute adaptation additionnelle déclenchée entre le ler avril et le ler avril 2024 devant être effectuée est enlevée du texte, « pour en limiter la portée à la première adaptation » ; • toute adaptation additionnelle déclenchée entre le ler avril 2022 et le 31 décembre 2023 donnera lieu à la convocation d'une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite ; • les discussions lors de cette nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite porteront sur les « modalités » du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d'achat à prévoir le cas échéant; • les » modalités » discutés feront l'objet d'un projet de loi correspondant. 3 Document parlementaire n°8000W04 CdM/MG/nf/Avis 22-152 Amendements certaines mesures accord tripartite.docx/13.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 Par conséquent, les auteurs modifient l'article 3, paragraphe 7, comme suit : « Art.
5. L'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 20/5 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prend la teneur suivante :
6. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, la première adaptation déclenchée après le ler avril 2022 est effectuée le ler avril
7. Toute adaptation additionnelle-eléelenehée-entre-le4er-a-vril-2022-et--le-ler-a-vril-2024-est-effeetuée-le ler--84/41-20247 » La Chambre des Métiers avait souligné dans son avis précité que la mesure visant le décalage des tranches indiciaires et l'écart de douze mois entre leur application contenu dans l'Accord et dans le projet de loi initial avait le mérite d'offrir aux entreprises artisanales une meilleure prévisibilité sur une période de 24 mois tout en leur permettant de mieux anticiper les différentes augmentations salariales à payer jusqu'en mars
8. Toutefois, elle avait aussi constaté le risque d'un versement de plusieurs tranches indiciaires à payer en même temps au ler avril 2024, en cas de réalisation du scénario inflationniste haut du STATEC en
9. Dès lors, elle note le changement d'approche de la part du Gouvernement qui par le biais du présent amendement envisage plutôt une mise en œuvre de l'Accord « en étapes ». Par conséquent, pour le cas où aucun nouveau cadre légal ne mettrait en œuvre de nouvelles « modalités » de décalage de tranches indiciaires supplémentaires (voir ci-avant), le régime de droit commun s'appliquera après la première adaptation déclenchée après le ler avril
10. Aux yeux de la Chambre des Métiers, la modification proposée a comme conséquence que le risque d'une application de plusieurs tranches indiciaires cumulées pourrait se voir atténué par le fait que toute adaptation additionnelle déclenchée entre avril 2022 et décembre 2023 pourrait faire l'objet d'une nouvelle prise en considération au sein du Comité de coordination tripartite de la situation économique éventuellement aggravée (2022 et 2923) et donc, le cas échéant, la prise en compte de « modalités » nouvelles par le Gouvernement visant à réduire l'impact néfaste de tranches additionnelles sur les entreprises. Dans cet ordre d'idée, elle tient aussi à mettre en garde les auteurs du texte que la modification de texte proposée ne devrait en aucun cas conduire à la situation où une tranche indiciaire supplémentaire, déclenchée entre le ler avril 2022 et le ler avril 2023 (p.ex. tranche indiciaire supplémentaire en décembre 2022), serait à cumuler avec celle déjà décalée à la date du ler avril
11. Elle renvoie dans ce contexte à son avis antérieur détaillant les raisons justifiant sa critique. Partant, au cas où plusieurs tranches indiciaires seraient déclenchées entre le ler avril 2022 et le ler avril 2023, uniquement une tranche devrait être payée au ler a'vril 2023, le sort des autres tranches indiciaires devant faire l'objet d'un nouvel accord à fixer dans le cadre du Comité de coordination tripartite. Il importe de rappeler la situation hautement incertaine en termes d'inflation future ainsi que les tensions extrêmes sur les marchés internationaux, impactant les produits énergétiques mais également un grand nombre de matières premières, notamment dans le domaine de la construction et de l'alimentation. Les CdM/MG/nf/Avis 22-152 Amendements certaines mesures accord tripartite.docx/13.06.2022 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg perturbations renforcées au niveau des chaînes d'approvisionnement qui risquent de perdurer aggraveront encore davantage les tensions subies par les PME artisanales pendant le second semestre
12. Sachant que dans ses communications récentes4, le STATEC met en évidence une croissance revue à la baisse en 2022 et beaucoup d'incertitudes pour 2023, position d'ailleurs défendue également par le Fonds monétaire international (FMI)5, la Chambre des Métiers adresse un appel au Gouvernement qu'une solution adaptée soit prévue en concertation avec les partenaires sociaux, afin (i) d'éviter à l'avenir tout cumul de tranches indiciaires, (ii) de permettre une modulation de l'indexation de sorte à ce qu'une prévisibilité soit garantie aux entreprises en termes de croissance des salaires et (iii) de viser, le cas échéant, une compensation de la perte du pouvoir d'achat des couches sociales les moins favorisées. Elle tient également à relever que le Gouvernement devrait considérer la situation critique en termes de rentabilité et de charges des PME artisanales dans le cadre des discussions autour d'une future augmentation du salaire social minimum. Ainsi, le cumul d'une tranche indiciaire (en avril 2023) avec l'augmentation du salaire social minimum annoncée pour le ler janvier 2023 risque de rendre périlleuse la situation économique de nombreux artisans. Partant, la Chambre des Métiers demande à ce que la prochaine augmentation du SSM soit décalée. Concernant les amendements 2 et 3 Les amendements 2 et 3 modifient, d'une part, l'article 4 du projet de loi n°8000A (ancien article 23 du projet de loi initial n°8000) et, d'autre part, l'article 6 du projet de loi n°8000A (ancien article 25 du projet de loi initial n°8000), articles qui concernant la création d'une échelle mobile des allocations familiales (EMAF). Ils proposent de restreindre l'application de l'EMAF à la période allant du ler avril 2022 au ler avril 2023, et non plus au ler avril 2024, afin que les deux articles précités soient cohérents avec le nouvel article 3, concernant le décalage à avril 2023 de la tranche indiciaire. La Chambre de Métiers tient à rappeler dans ce contexte la position défendue dans son avis relatif au projet de loi initial : « Si, pour des raisons de manque de sélectivité sociale et d'équilibre durable des finances publiques, la Chambre des Métiers déplore le maintien du mécanisme de l'indexation automatique des allocations familiales sous l'EMAF, elle tient à attirer néanmoins l'attention des auteurs sur l'opportunité offerte par la mise en place d'un système parallèle pour une adaptation future du régime des allocations familiales, dans la mesure où l'EMAF pourrait constituer une nouvelle base en vue de l'introduction de la possibilité de définir un instrument plus nuancé et plus sélectif d'octroi des allocations familiales. Cette STATEC : Note de conjoncture 1-22 : httos://statistia ues.publ ic.l u/fr/actua l ites/economiefi na n ces/conioncture/2022/06/20220607.htm 5 « Grâce à des fondamentaux stables, la croissance économique du Luxembourg devrait rester positive, bien qu'à un rythme plus lent d'environ 2% en 2022 et 2023, selon le FMI. Comme dans d'autres pays, la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et les pressions inflationnistes qui en résultent ont commencé à peser sur la confiance économique. Couplés aux pénuries potentielles de main-d'œuvre et aux goulots d'étranglement persistants dans la chaîne d'approvisionnement, ces facteurs pourraient freiner les perspectives de croissance du pays à court terme. » httos://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actua ites/comm un igues/2022/06-j ui n/03-fmi.htm CdM/MG/nf/Avis 22-152 Amendements certaines mesures accord tripartite.docx/13.06.2022 page 5 de 5 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg possibilité, si elle était utilisée correctement à l'avenir, pourrait ainsi servir à transformer le système des allocations familiales en un réel outil de transfert social. » La Chambre des Métiers ne peut marquer son accord avec les amendements parlementaires et gouvernementaux sous avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 juin 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MG/nf/Avis 22-152 Amendements certaines mesures accord tripartite.docx/13.06.2022 Tom OBERWEIS Président