CHAMBER OF COMMERCE PMU.» BUSf NESS Luxembourg, le 9 juin 2022 Objet : Projet de loi n°8000A1 portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° le code de la sécurité sociale ; 2° le titre ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Amendements parlementaires (6071bisMLE) et amendements gouvernementaux (6071terM LE) Saisines : Ministre des Finances (1' juin et 2 juin 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de prendre en compte l'intégralité des propositions de texte et observations d'ordre légistique proposées par le Conseil d'État dans son avis du 20 mai
- Il est notamment décidé de scinder le projet de loi initial n0 80003 en deux projets de loi distincts, dénommés respectivement 8000A1 et 8000E34, afin de créer un projet de loi à part entière concernant la subvention de loyer. La Chambre de Commerce peut appréhender ces amendements parlementaires et n'a pas de commentaires particuliers y relatifs à émettre. Les amendements gouvernementaux sous avis concernent ainsi uniquement le projet de loi n°8000A1 5 et ont pour objet de limiter le report des tranches indiciaires à celle à venir (prévue en juillet 2022, selon les dernières prévisions du STATEC, qui sera donc déclenchée au 1er avril 2023). Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'avis 61 006 du Conseil d'Etat sur te site du Conseil d'Elat 3 Lien vers le proiet de loi initial n 8000 sur le site de la Chambre des Députés a Lien vers le dossier parlementaire 80008 concernant le proiet de loi relative à une subvention de lover, sur le site de la Chambre des Députés Le projet de loi M8000A ne comporte ainsi plus aucune disposition relative à une subvention de loyer. 5 CHAMBER OF COMMERCE LuALI-Ibuuku POIMIIMIIII4 BUSINESS 2 En bref La Chambre de Commerce prend acte des amendements. Elle constate que le Gouvernement opte dorénavant pour une mise en application par « étapes » de l'Accord tripartite, en ce qui concerne le report des tranches indiciaires ainsi que des compensations afférentes, au vu de l'imprévisibilité et la volatilité de la situation conjoncturelle. La Chambre de Commerce invite le Gouvernement à une veille permanente de la situation économique, afin de pouvoir être réactif à l'approche d'une tranche indiciaire additionnelle, et prendre ses responsabilités en déposant un nouveau projet de loi, le cas échéant, le moment venu. Commentaire des amendements gouvernementaux Concernant l'amendement 1 L'amendement 1 modifie l'article 3 du projet de loi n°8000A (ancien article 22 du projet de loi initial n°8000), et a pour but de limiter le report des tranches indiciaires à la première adaptation survenant après le 1er avril 2022 Ainsi, il est proposé de raccourcir l'article 3, paragraphe 7, comme suit : «
- Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, la première adaptation déclenchée après le ier avril 2022 est effectuée le 1" avril
- -Taute—adaptatien—additionnelle déelenenee-fflire-le—Ve avril 2022 ot Io 1"-avril-2024-eet-affeetuée-le4" avril
- » Selon le commentaire de l'amendement 1, « toute adaptation additionnelle déclenchée entre le 1 avril 2022 et le 31 décembre 2023 donnera lieu à la convocation d'une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d'achat à prévoir le cas échéant, en vue de l'établissement d'un projet de loi correspondant. » La Chambre de Commerce prend acte de cet amendement. La modification proposée a le mérite de permettre de ne plus directement devoir faire face au risque d'application de plusieurs tranches indiciaires cumulées de l'entrée en vigueur de la loi au 1er avril
- Pour rappel, l'Accord tripartite6 prévoit les dispositions suivantes concernant le report des tranches indiciaires : « Le Gouvernement décide de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire gui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août
- Il décide en outre de décaler de 12 mois toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023, ceci dans le but de garantir davantage de prévisibilité aux entreprises. Dans ce cas, une compensation de la perte du pouvoir d'achat serait à prévoir. » 6 Lien vers rAccord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP du 31 mars 2022, dénommé « Accord tripartite ». CHAMBER OF COMMERCE POWIERINO BUSINESS 3 Aux yeux de la Chambre de Commerce, les termes de l'Accord tripartite permettent de donner de la prévisibilité aux entreprises sur les 2 ans à venir, en leur accordant un certain temps de répit en termes de hausse des coûts salariaux. Toutefois, vu les fortes imprévisibilité et volatilité de la situation conjoncturelle, principalement dues à la situation géopolitique, aux tendances inflationnistes ou encore aux goulets d'étranglement au niveau de l'offre attribuables aux problèmes d'approvisionnement, la Chambre de Commerce constate que le Gouvernement semble dorénavant opter pour une transposition de l'Accord tripartite en plusieurs « étapes », c'est-à-dire en limitant le projet de loi n°8000A au report d'une seule tranche indiciaire, et en décidant de convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite à l'approche d'une tranche additionnelle tombant d'ici le 31 décembre 2023, qui devra être suivie d'un nouveau projet de loi. Elle invite donc les autorités à monitorer en permanence la situation conjoncturelle, de sorte que, dès qu'une échéance additionnelle s'annonce, le Gouvernement puisse être agile et prendre ses responsabilités en déposant, le cas échéant, un projet de loi le moment venu prévoyant une modulation de l'index, et, le cas échéant, une compensation du pouvoir d'achat pour les couches sociales les moins favorisées, selon l'Accord tripartite. Concernant les amendements 2 et 3 L'amendement 2 modifie l'article 4 du projet de loi n°8000A (ancien article 23 du projet de loi initial n°8000), et l'amendement 3 modifie quant à lui l'article 6 du projet de loi n°8000A (ancien article 25 du projet de loi initial n°8000). Ces articles concernant la création d'une échelle mobile des allocations familiales (EMAF). Les amendements proposent de restreindre son application à la période allant du le' avril 2022 au 1er avril 2023 (précédemment ler avril 2024), afin que les articles 4 et 6 du projet de loi n°8000A soient cohérents avec le nouvel article 3 (cf. amendement 1). La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers quant à ces amendements, mais souhaite rappeler sa position quant à la création d'une EMAF. De manière générale, elle s'oppose au principe d'indexation automatique des allocations familiales et estime qu'une compensation de la perte de pouvoir d'achat des familles aurait dû prendre une autre forme que la création d'un nouvel automatisme réglementaire généralisé et non-sélectif à travers une nouvelle EMAF. Pour le surplus, la Chambre de Commerce se permet de renvoyer à sa position complète décrite dans son avis du 31 mai 2022.7 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord avec les amendements parlementaires et gouvernementaux sous avis, sous la réserve expresse de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI 7 Lien vers I avis 6071MLE de la Chambre de Commerce concernant le proie de loi initial n 8000