111 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/41/2022 10 juin 2022 Mesures de l'accord tripartite Amendements gouvernementaux relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n°8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisation syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° Code de la sécurité sociale ; 2° le titre ler de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ; 5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 CSL@CSLIU WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 3 Par courriel du 3 juin 2022, Madame Yuriko Backes, ministre des Finances a saisi la Chambre des salariés pour avis sur les amendements relatifs au projet de loi 8000A sous rubrique qui visent, selon leur auteur, avant tout à clarifier l'article 3 du projet de loi, en le rapprochant davantage du texte et de l'esprit de l'Accord, qui dispose que « ple Gouvernement décide de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août 2022 » Par ailleurs, le Gouvernement s'engagerait à convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, au cas où une tranche indiciaire supplémentaire à celle prévue actuellement par le STATEC pour juillet 2022 serait déclenchée entre le le' avril 2022 et le 31 décembre 2023, pour discuter des modalités du décalage de ladite tranche indiciaire et de la compensation de la perte du pouvoir d'achat à prévoir le cas échéant, en vue de l'établissement d'un projet de loi correspondant. En premier lieu, la CSL salue cette modification majeure par rapport au texte initial qui prévoyait le report automatique de toute tranche indiciaire déclenchée entre le mois de juillet 2022 et le 31 mars
- Cette modification prend donc en compte des critiques énoncées dans la partie majoritaire de son avis du 17 mai 2022 quant à la volatilité de la situation économique et de l'inflation. Or, vu que le projet de loi amendé prévoit toujours le report de la tranche indiciaire de juillet/août 2022 et vu que, selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend décaler une tranche indiciaire supplémentaire éventuelle selon des modalités à discuter lors d'une réunion du Comité de coordination tripartite, la CSL y reste opposée. Elle renvoie à son avis du 17 mai 2022 dont les remarques quant au fond restent entièrement valables : le projet de loi amendé constitue toujours une remise en question de l'indexation automatique à un moment où les salariés et retraités en ont le plus besoin pour préserver leur pouvoir d'achat, tandis que la compensation qu'est censé représenter le crédit d'impôt énergie est largement insuffisante pour de très nombreux ménages. Par ailleurs, la manipulation de l'index constitue une politique de l'arrosoir bénéficiant à toutes les entreprises, alors qu'au vu de la situation généralement bonne des entreprises démontrée par la CSL dans son avis initial, celle-ci plaide pour des aides ciblées pour les entreprises réellement en difficultés à cause de la flambée des prix énergétiques. Position du LCGB Le LCGB salue cette clarification qui vient d'être apporté au sujet du report de la tranche indiciaire prévue pour juillet 2022 à avril
- Cette précision de texte reflète fidèlement les termes de l'accord tripartite et ne change donc en rien les engagements pris à ce niveau. En effet, le Gouvernement s'est engagé dans l'accord tripartite de convoquer une nouvelle Tripartite nationale si la situation économique et sociale venait à s'empirer respectivement si une tranche indiciaire supplémentaire serait déclenchée avant le 31 décembre
- Conformément à l'accord tripartite, une nouvelle compensation est à prévoir en cas d'un nouveau report de toute tranche indiciaire supplémentaire. Luxembourg, le 10 juin 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente Page 3 de 3