Projet de loi relative à une subvention de loyer Avis complémentaire du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 24 mai 2022, le président de la C

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.049 N° dossier parl. : 8000B Projet de loi relative à une subvention de loyer Avis complémentaire du Conseil d’État (21 juin 2022) Par dépêche du 24 mai 2022, le président de la Chambre des députés a informé le Conseil d’État de la scission du projet de loi n° 8000 1 en deux projets de loi portant les numéros 8000A et 8000B

1. Par dépêche du 10 juin 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État neuf amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du logement lors de sa réunion du 2 juin
2. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné tenant compte des propositions d’amendement ainsi que des propositions du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes. Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 30 mai et 1er juin
3. Le présent avis complémentaire se limite à analyser les amendements parlementaires du 10 juin
4. Considérations générales À la lecture du texte coordonné joint aux amendements parlementaires, le Conseil d’État constate que l’article 19 initial du projet de loi n° 8000 a été supprimé. Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle y relative qu’il avait formulée dans son avis du 20 mai 2022 portant sur le projet de loi précité. Examen des amendements Amendements 1er et 2 Sans observation. 1 2 CE n° 61.
5. CE nos 61.048 et 61.
6. Amendement 3 Suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’égard de l’article 1er, point 9°, alinéa 1er, du projet de loi n° 8000, la commission parlementaire a reformulé la notion de « communauté domestique ». Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. L’amendement sous avis a pour objet de supprimer l’article 1er, point 9°, alinéa 3, première phrase, du projet de loi n° 8000, pour donner suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État. Partant, l’opposition formelle n’a plus lieu d’être. Amendement 4 Le Conseil d’État constate que l’amendement sous avis a pour objet de supprimer les termes « par écrit » figurant à l’article 2, alinéa 1er, point 2°, du projet de loi n° 8000, pour donner suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État. L’opposition formelle n’a dès lors plus lieu d’être. L’amendement sous avis n’appelle pas d’autre observation. Amendement 5 Sans observation. Amendement 6 Suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’égard de l’article 13, alinéa 1er, du projet de loi n° 8000, la commission parlementaire a supprimé l’alinéa en question. L’opposition formelle n’a dès lors plus lieu d’être. Le Conseil d’État constate que l’amendement sous avis donne encore suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’égard de l’article 13, alinéa 2, du projet de loi n° 8000, en apportant des précisions aux termes « personnes concernées », lesquels sont remplacés par ceux de « ces personnes ». Sont ainsi visés le demandeur et le bénéficiaire de l’aide. L’imprécision relative auxdits termes étant ainsi éliminée, l’opposition formelle peut être levée. Toutefois, le Conseil d’État constate que la disposition de l’article 12, alinéa 1er, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, est notamment incohérente avec les points 5°, 7° et 8° de l’article 12, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, ainsi qu’avec l’alinéa 2, dans sa teneur amendée, en ce que le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut demander les renseignements repris aux points et à l’alinéa précités non seulement pour le demandeur et le bénéficiaire de l’aide, mais également pour les « bénéficiaires », les « enfants faisant partie de la communauté domestique » ou « tout autre membre de la communauté domestique qui vit dans le logement ». Le contrôle des données et des pièces fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide par le ministre ayant le Logement dans ses attributions ne saurait se limiter au demandeur ou au bénéficiaire de sorte que la précision apportée par l’amendement sous examen crée une incohérence, source d’insécurité juridique. Partant, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de remplacer les termes « chacune de ces personnes » par les termes « chacun des membres de la communauté domestique ». L’amendement sous avis n’appelle pas d’autre observation. 2 Amendement 7 Le Conseil d’État tient à relever que l’article 14, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, pourrait se lire comme excluant définitivement toute nouvelle demande en obtention d’une subvention de loyer en cas de non remboursement. Or, dans la mesure où il ne saurait être dans l’intention des auteurs de vouloir rejeter toute nouvelle demande en obtention d’une subvention de loyer une fois le montant indûment touché remboursé et dans un souci de parallélisme avec l’article 14, paragraphe 2, alinéa 2, troisième phrase, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État propose de compléter l’article 14, paragraphe 2, alinéa 3, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, par les termes « tant que le bénéficiaire de l’aide n’a pas remboursé l’aide indûment touchée ». En remplaçant les termes « personnes concernées » par les termes « du bénéficiaire », l’amendement sous avis donne suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’égard de l’article 15, paragraphe 3, du projet de loi n°
7. Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. L’amendement sous avis n’appelle pas d’autre observation. Amendement 8 L’amendement sous avis a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi n° 8000 pour donner suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État. Partant, l’opposition formelle n’a plus lieu d’être. Amendement 9 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1er À l’article 1er, point 7°, lettre b), le Conseil d’État recommande d’écrire « vingt-sept ans » en toutes lettres. Cette observation vaut également pour l’article 7, paragraphe 2, du texte coordonné joint aux amendements sous avis. Amendement 3 Il convient de remplacer le terme « le » par le terme « un » pour écrire « un logement ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 21 juin
8. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3