CHAMBRE DES METIERS CdM/25/05/2022 - 22-115 Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'a Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 10 l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat , 2° le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° le Code de la sécurité sociale ; 4° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 6° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; et 7° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous objet vise à mettre en œuvre une série de mesures ciblées contenues dans l'accord du 31 mars 2022 convenu entre le Gouvernement, les représentants de l'Union des entreprises luxembourgeoises, le LCGB ainsi que la CGFP. L'accord vise prioritairement à atténuer les effets des pressions inflationnistes aussi bien sur les entreprises que sur les ménages. La Chambre des Métiers salue expressément la mesure visant le décalage des tranches indiciaires et l'écart de douze mois entre leur application. Cette mesure offre aux entreprises artisanales une meilleure prévisibilité et permet de mieux anticiper les différentes augmentations salariales à payer.
- Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 • contacti8cdm.tu www.cdmiu page 2 de 12 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Sachant que toutes les tranches déclenchées et non appliquées en vertu du dispositif transitoire, le seront au ler avril 2024, date marquant la fin de la dérogation, il est important de mettre en relation les dernières prévisions du STATEC avec les futurs déclenchements de tranches indiciaires au premier et au dernier trimestre de
- On se retrouverait prévisiblement avec, au moins, deux tranches indiciaires à verser en même temps au ler avril
- Afin d'éviter la matérialisation d'un tel scénario et donc ce cumul de coûts jugé insoutenable d'un point de vue financier pour les entreprises artisanales, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement qu'une solution adaptée soit prévue en concertation avec les partenaires sociaux. Vu l'accord précité du Gouvernement qui prévoit une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite, entre autres si une tranche indiciaire supplémentaire était déclenchée en 2023, la Chambre des Métiers demande que les discussions à caractère tripartite futures éventuelles tiennent compte de la situation particulièrement difficile des PME, tant en termes de réserves financières que de charges accrues et de perspectives économiques incertaines. Même si la Chambre des Métiers approuve la majorité des autres mesures, elle tient particulièrement à relever les points critiques suivants ; en ce qui concerne l'adaptation de la subvention de loyer, elle maintient les réserves exprimées dans le passé à l'égard de cet instrument quant aux effets secondaires préjudiciables en contribuant à une hausse des loyers ; en ce qui concerne les allocations familiales, elle déplore pour des raisons de manque de sélectivité sociale et d'équilibre durable des finances publiques le maintien du mécanisme de l'indexation automatique des allocations familiales sous l'e Echelle mobile des allocations familiales »; et en ce qui concerne l'augmentation des aides financières pour études supérieures, elle se pose des questions, d'une part, par rapport au critère de sélectivité sociale dans les mesures telles qu'actuellement présentées dans le projet de loi ainsi que, d'autre part, par rapport au fait que la situation des apprentis n'a pas été prise en considération et qu'il importe partant d'envisager une mesure de compensation spécifique, sans impact négatif pour les PME s'investissant dans la formation initiale. Par sa lettre du 29 avril 2022, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales A l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite qui ont eu lieu en mars 2022, le Gouvernement a signé un accord (en date du 31 mars 2022), avec les représentants de l'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), du LCGB et de la CGFP (ci-après « Accord »). Ledit Accord retient une « série de mesures ciblées visant à atténuer les effets des pressions inflationnistes aussi bien sur les entreprises que sur les ménages ». Il contient, d'un côté, des aides aux entreprises, dont certaines spécifiques à la transition énergétique et, de l'autre côté, des mesures pour compenser la perte de pouvoir d'achat, en particulier des ménages à faible ou moyen CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 12 revenu, liée notamment au « report de la tranche indiciaire prévue pour août 2022 à avril 2023 ». La Chambre des Métiers tient d'emblée à souligner que le décalage de la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois de juin 2022 jusqu'au mois d'avril 2023 et le décalage de 12 mois de toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023 à avril 2024 constitue un signal fort permettant de donner une perspective fiable aux PME et à l'Artisanat. Cette perspective est toutefois assombrie par l'annonce de plusieurs tranches indiciaires en 2023, dont une avant l'échéance du ler avril
- A côté de la mesure centrale de décalage des tranches indiciaires, le paquet des mesures, dénommé « Solidaritéitspak » comprend, par ailleurs, les mesures suivantes, transposées par le présent projet de loi : • introduction d'un crédit d'impôt énergie (CIE) temporaire, dans le but de compenser la perte du pouvoir d'achat liée au report d'une tranche indiciaire ; • équivalent crédit d'impôt (ECI), versé aux bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ; [et échelle mobile des allocations familiales (EMAF)]' ; • adaptation de la subvention du loyer, en élargissant les critères d'accès et en augmentant les montants alloués dans le cadre de ladite subvention ; • « gel » temporaire de toute adaptation des loyers du marché privé jusqu'à la fin de l'année 2022 ; • augmentation des aides financières pour études supérieures. L'Accord précité a, par ailleurs, aussi décidé d'autres mesures à implémenter par le biais d'autres textes : • réduction temporaire de 7,5 cents par litre de carburant, afin d'alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises ; • adaptation « Prime House » en augmentant le soutien financier mis à disposition pour le remplacement des anciennes chaudières basées sur les énergies fossiles. En sus, le nombre des ménages éligibles à des aides permettant de réduire la pauvreté énergétique est étendu et la prime est révisée à la hausse ; • aides pour les entreprises impactées par la hausse des prix énergétiques, visant, entre autres, à compenser une partie des surcoûts auxquels font face les entreprises énergivores, à couvrir une partie des coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) et à soutenir davantage les entreprises à identifier leur potentiel d'économie en énergie et de décarbonisation ; • régime d'aides sous forme de garantie, en facilitant l'accès aux crédits bancaires des entreprises qui auraient des besoins en liquidités accrues dans la situation économique aggravée. La Chambre des Métiers tient à commenter plus en détail les mesures implémentées à travers le projet de loi sous avis. 1 à noter que l'échelle mobile des allocations familiales (EMAF) mise en œuvre dans le cadre du présent projet de loi ne fait pas partie du paquet de mesures de l'Accord CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 page 4 de 12 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg
- Décalage de tranches indiciaires entre le ler mai 2022 et le ler avril 2024 L'article 22 du projet de loi sous avis modifie l'article 3, paragraphe 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Les adaptations des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants (ci-après «adaptations ») qui seraient déclenchées sur la période du ler avril 2022 au ler avril 2024 sont proposées d'être déclenchées selon les modalités suivantes : • pour une tranche indiciaire due en 2022, au-delà de la tranche indiciaire déjà payée en avril 2022, l'adaptation sera effectuée le ler avril 2023 ; • sur la période du ler avril 2022 au ler avril 2024, l'écart entre deux adaptations doit être d'au moins douze mois ; ainsi toutes les tranches supplémentaires déclenchées mais non appliquées vu le principe précité de l'écart des douze mois le seraient au ler avril
- Cette dérogation consistant à décaler des tranches indiciaires prendrait fin au ler avril
- S'agissant d'une mesure de l'Accord dit « tripartite2 » cosigné par l'UEL, la Chambre des Métiers salue expressément le décalage des tranches indiciaires et l'écart de douze mois entre l'application de celles-ci. Cette mesure offre notamment aux entreprises artisanales une meilleure prévisibilité et permettra de mieux anticiper les différentes augmentations salariales à payer. Incontestablement, la crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine ont donné lieu à des hausses extraordinaires des prix de l'énergie et des matériaux, ainsi qu'à des pénuries de ces derniers qui pèsent lourdement sur l'Artisanat. En effet, cette explosion des coûts ne peut que partiellement être transmise à leurs clients. A côté des réserves financières réduites en raison de la pandémie, l'évolution relatée ci-avant restreint fortement les liquidités des entreprises et lamine, in fine, les marges bénéficiaires. Considérant l'impact financier supplémentaire pour les entreprises artisanales de plusieurs tranches indiciaires sur une année, il est important de souligner que le décalage prévu des tranches indiciaires ne profite pas unilatéralement aux entreprises artisanales, mais in fine également aux salariés, dont les emplois sont ainsi pérennisés. L'impact aurait été d'autant plus désastreux pour les petites entreprises qui se seraient, sans doute, trouvées dans l'impossibilité d'assumer plusieurs augmentations de salaires à des intervalles rapprochés. Pour l'Artisanat, un secteur très intensif en main-d'œuvre et fortement exposé à une concurrence étrangère, une application stricte de l'indexation automatique des salaires entraînerait des conséquences dramatiques et risquerait de déclencher une vague de faillites. Il faut toutefois noter que même à la suite de la mesure prévue de décalage des tranches indiciaires, la hausse des coûts liée à l'indexation des salaires 2 Mesures en faveur du pouvoir d'achat, ler paragraphe, page 5, Accord entre le Gouvernement et l'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB et CGFP à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 22, 23 et 30 mars 2022 CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 12 pour les entreprises artisanales, telle qu'estimée par la Chambre des Métiers, est de 175 millions d'euros en 2022 par rapport à 2021 et de 296 millions d'euros en 2023 par rapport à la même année de référence. D'un point de vue économique, il s'agira dès lors surtout d'éviter sur la période 2022-2024 le déclenchement d'une spirale inflation - prix et, partant, l'engagement dans un cercle vicieux qui nuirait à tous les acteurs économiques. L'article 2 du projet de loi sous avis prévoit que « toutes les tranches déclenchées et non appliquées en vertu du dispositif transitoire (...), le seront au ler avril 2024, date marquant la fin de la dérogation (...) ». Considérant les dernières prévisi0ns3 du STATEC en relation avec les futures tranches indiciaires, il y aurait encore des déclenchements au premier et au dernier trimestre de
- Étant donné qu'on se retrouverait dans ce cas avec deux tranches indiciaires qui seraient à verser en même temps au le' avril 2024, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement qu'une solution adaptée soit prévue en concertation avec les partenaires sociaux afin d'éviter la matérialisation du scénario précité. La situation économique fortement incertaine risque de s'empirer encore davantage vu les développements politiques et économiques avec plusieurs vagues inflationnistes à la suite du renchérissement supplémentaire de nombreuses catégories de produits et de matériaux ainsi que des produits énergétiques. Pour rappel, le rapport de la commission parlementaire de l'économie, du commerce 4 adressait déjà précisément extérieur et de l'économie solidaire du 19 janvier 2012, cette problématique de plusieurs tranches non encore appliquées au moment où il y aurait un retour à un régime non modulé (tel qu'il sera le cas dès le le' avril 2024). Dans le rapport mentionné, le quatrième paragraphe de l'article le' du projet de loi n°6378 précise que « [...] Chaque tranche déclenchée avant cette remise à niveau et non appliquée est annulée. [...] » Sachant que l'avant-dernier alinéa de l'accord dit « tripartite » prévoit qu'« au cas où la situation économique et sociale venait à s'empirer au cours de l'année 2023 ou une tranche indiciaire supplémentaire serait déclenchée en 2023, le Gouvernement s'engage à convoquer une nouvelle réunion du Comité de coordination tripartite », la Chambre des Métiers demande à ce que les discussions à caractère tripartite futures éventuelles devraient tenir compte de la situation difficile des PME en termes de réserves financières et de charges accrues. 3 STATNEWS n°20 du 4 mai 2022, Prévision d'inflation, https://statistiaues.public.lu/damassets/fr/actualites/economie-finances/prix/2022/05/stn20-previnflation-05-22.pdf 2012 : 6 du 19 janvier n°6378, doc. 4 Dossier parlementaire https://chd.lu/wps/PA RoleDesAffaires/FTSByteservingservletImpl?path=7071A1OFDD8DB98342 7656F822EBAF65CCA61D98196BF99A373F92BFD4CF9458F4D649B5DB3147485DEB79D02E0 BCE4F$ECA6BA0F014C996E5E099AC53044CE03 CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 6 de 12 En tout état de cause, une approche prudente s'impose d'autant plus, que les pays voisins voire concurrents du Luxembourg ne connaissent pas de système d'indexation (à part la Belgique) et, partant, pas de risque d'additionnement d'augmentations salariales à échéance fixe. Dès lors, les entreprises luxembourgeoises ne devraient pas être exposées à une poussée correspondant à une double ou triple tranche indiciaire grevant ainsi leur compétitivité sur les marchés nationaux et étrangers.
- Crédit d'impôt énergie L'article 20 du projet de loi sous avis envisage de modifier et de compléter la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu en introduisant la notion de crédit d'impôt énergie (« CIE ») dans un nouvel article 154sex1es. Lors de l'accord dit « tripartite » du 30 mars 2022, il a été retenu que dans le cas d'un décalage d'une ou de plusieurs tranches indiciaires, une mesure de compensation devrait être mise en place. Les parties signataires se sont mises d'accord sur un CIE qui couvre non seulement la perte de pouvoir d'achat à cause d'une ou de plusieurs tranches indiciaires décalées, mais également les hausses de la taxe CO2 du ler janvier 2023 et du ler janvier
- Le CIE tel que mis en avant par le projet de loi sous avis s'adresse à trois groupes de personnes : les indépendants, les salariés et les pensionnés. Concernant les indépendants, le CIE est applicable dès le lerjour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée sur une période possible de mai 2022 à décembre
- Le CIE pour indépendants se calcule de la façon suivante pour un bénéfice annuel net se situant : • de 936 à 44.000 euros CIE = N x 84 euros par an (N étant le nombre de mois compris entre le mois pour lequel l'adaptation serait déclenchée et décembre 2022) ; • de 44.001 à 68.000 euros 24.000)] euros par an ; CIE = [N x 84 - (bénéfice net - 44.000) x (N x 8 / • de 68.001 à 100.000 euros CIE = [N x 76 - (bénéfice net - 68.000) x (N x 76 / 32.000)] euros par an. Le CIE pour indépendants est déduit de la cote d'impôt dû au titre de l'année d'imposition. Concernant les salariés, le CIE est applicable dès le ler jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée sur une période possible de mai 2022 jusqu'à mars
- Le CIE pour salariés se calcule de la façon suivante pour un salaire brut mensuel se situant • de 78 à 3.667 euros CIE = 84 euros par mois ; • de 3.667 à 5.667 euros —> CIE = [84 - (salaire brut mensuel - 3.667) x (8/2.000)] euros par mois ; CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 page 7 de 12 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • de 5.667 à 8.334 euros (76/2.667)] euros par mois. CIE = [76 - (salaire brut mensuel - 5.667) x Le CIE pour salariés est limité à la période où le contribuable bénéficie d'un revenu. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont cependant pas à considérer, à moins qu'ils ne constituent la contrepartie d'une réduction de la rémunération ordinaire. Concernant les pensionnés, le CIE est applicable dès le l er jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée sur une période possible de mai 2022 jusqu'à mars
- Le CIE pour pensionnés se calcule de la façon suivante pour une pension ou rente brute mensuelle se situant : • de 78 à 3.667 euros -÷ CIE = 84 euros par mois ; • de 3.667 à 5.667 euros -> CIE = [84 - (pension/rente brute mensuelle - 3.667) x (8/2.000)] euros par mois ; • de 5.667 à 8.334 euros -> CIE = [76 - (pension/rente brute mensuelle - 5.667) x (76/2.667)] euros par mois. Le CIE pour pensionnés est limité à la période où le contribuable bénéficie d'un revenu résultant de pensions ou de rentes. Les revenus extraordinaires ne sont cependant pas à inclure pour la détermination de la pension ou rente brute. La Chambre des Métiers approuve l'introduction d'un crédit d'impôt énergie qui pallie le décalage de la tranche indiciaire normalement déclenchée en juin
- Dans ce contexte, elle salue l'introduction d'une approche de crédit d'impôt « social », adapté en fonction du bénéfice, du salaire ou encore de la pension/rente et jusqu'à un plafond de salaire ou de pension mensuel brut de 8.334 euros, respectivement d'un bénéfice net annuel d'un indépendant de 100.000 euros. Au-delà du fait de constituer un moyen qui soutient les indépendants, les salariés et les pensionnés appartenant aux déciles de revenus inférieurs, la Chambre des Métiers apprécie surtout que le CIE permet aux entreprises d'éviter de devoir payer trois augmentations de salaires en seulement un an (octobre 2021, avril 2022 et juillet 2022) et de décaler jusqu'en avril 2023, le paiement de la tranche indiciaire qui serait déclenchée en juin
- Subvention de loyer Le projet de loi sous avis envisage la modification, à partir du mois d'août 2022, de la subvention de loyer dont la mise en vigueur était initialement prévue via le projet de loi relatif aux aides individuelles au logement
- Une des grandes modifications par rapport à la subvention de loyer actuelle est opérée au niveau de sa méthode de calcul. Aujourd'hui, l'aide mensuelle est calculée en fonction d'un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage tout en considérant les besoins théoriques minimaux par type de communauté domestique. Dorénavant, la subvention sera calculée d'après une nouvelle formule qui prend en compte le revenu net de la communauté 5 Dossier parlementaire n *7938 CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 8 de 12 domestique avec des limites de revenu fixées en fonction de la composition de celleci. Le projet de loi sous avis envisage par ailleurs une augmentation supplémentaire du montant maximal de la subvention de loyer pour une personne seule de 50 euros par mois par rapport au projet de loi sur les aides individuelles (n°7938) tout en proposant un montant maximum mensuel de 200 euros de subvention pour une personne seule. Le maximum auquel une communauté domestique aurait droit est fixé à 400 euros par mois. Ce plafond est atteint à partir d'une communauté domestique avec 3 enfants à charge. L'extrait présenté ci-après de l'annexe 1 du projet de loi montre le détail de la formule et les paramètres de calcul. Annexe I - Subvention de loyer Formule de calcul: a = AS [( r-RIRI) + (AS — AD) Fts Pour l'application de cette formule, l'on entend par: AS Montant de la subvention de loyer Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel) Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté Al RI RS domestique) Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu) a r Tableau des paramètres de calcul: AS Type de communauté domestique Personne seule Communauté domestique sans enfant à charge Communauté domestique avec 1 enfant à charge Communauté domestique avec 2 enfants à charge Communauté domestique avec 3 enfants à charge + par enfant à charge supplémentaire Al Montant RI RS Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale Revenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Montant maximal de la subvention de loyer minimal de la subvention de loyer 200 E 10 € 3.310 4.467 280 € 10 € 4.965 6.858 320 € 10 f 6.289 8.092 360 E 10 E 7.613 9.151 400 € 10 € 6.937 9.944 / / +993 +1.108 Le nombre de ménages éligibles sera élargi par référence à un seuil de revenu correspondant au niveau de vie médian. A côté du changement de la méthode de calcul de la subvention de loyer, le projet prévoit également que les demandeurs de l'aide doivent avoir conclu un contrat de CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 12 bail par écrit avec le bailleur. Cependant, il est dérogé à la condition de la conclusion d'un contrat de bail par écrit dans le cas où les demandeurs auraient conclu un contrat de bail verbal avant l'entrée en vigueur du texte sous avis. Il est également prévu de mettre en place une disposition anti-cumul afin d'éviter de payer plusieurs subventions de loyer à une communauté domestique. Tel serait par exemple le cas pour des communautés domestiques qui bénéficient déjà d'une majoration de loyer du revenu minimum garanti ou du revenu pour personnes gravement handicapées. Partant les personnes qui bénéficient de ces aides au moment de l'entrée en vigueur de la subvention de loyer du projet sous avis et qui continuent à en bénéficier, ne pourront pas cumuler les majorations en question avec une subvention de loyer. La Chambre des Métiers peut approuver la mise en place de la subvention de loyer modifiée avant l'entrée en vigueur des aides au logement individuelles réformées telles que proposées par le projet de loi n°
- Elle salue aussi le fait que le calcul de la subvention a été revu et prend en compte des paramètres de calcul plus réalistes, alors que le calcul actuel se base sur des besoins minimaux purement théoriques d'une communauté domestique. Cependant, la Chambre des Métiers maintient les réserves exprimées dans ses avis du 25 juillet 20136 et du 12 août 20157 à l'égard de cet instrument. Selon elle, cette aide risque d'avoir des effets secondaires préjudiciables en contribuant, dans un contexte de faible élasticité de l'offre privée de logement, à une hausse des loyers, alors que des expériences faites à l'étranger8 pointent dans cette direction. L'aide serait en conséquence absorbée en grande partie par l'augmentation consécutive du loyer.
- Gel temporaire de toute adaptation des loyers jusqu'à la fin de l'année 2022 Le projet de loi sous avis vise à introduire un « gel » temporaire de toute adaptation du loyer dans le sens d'une augmentation du loyer des logements à usage d'habitation, telle que visée par l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, donc pour tous les loyers des logements du marché locatif privé tombant sous le champ d'application du chapitre Il de ladite loi de 2006, et ceci jusqu'à la fin de l'année 2022, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre
- La Chambre des Métiers peut approuver la mesure sous rubrique qui est à considérer comme une mesure temporaire.
- Echelle mobile des allocations familiales (EMAF), équivalent crédit d'impôt (ECI) pour les bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale 6 Avis de la Chambre des Métiers n°13-19 du 25 juillet 2013 7 Avis de la Chambre des Métiers n°15-79 du 12 août 2015 INSEE ; « Pourquoi les ménages à bas revenus paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? L'incidence des aides au logement en France (1973-2002) » ; Gabrielle Fack ; Economie et Statistique N°381-382, 2005 8 CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 page 1.0 de 12 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg (REVIS) et pour les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) Les nouvelles dispositions dans le projet de loi sous avis prévoient l'introduction d'une échelle mobile des allocations familiales, lesquelles ont été réindexées avec effet au l er octobre
- Afin d'éviter un effet par ricochet par le décalage des tranches indiciaires et maintenir le mécanisme de l'indexation automatique pour les allocations familiales, il est ainsi proposé de créer une échelle mobile des allocations familiales (EMAF) fonctionnant selon le même principe que l'échelle mobile des salaires avec ses propres cotes d'échéance et d'application. Le système reste ainsi calqué sur celui du mécanisme d'indexation des salaires avec la différence que le décalage qui est prévu pour les salaires n'est pas appliqué. Si, pour des raisons de manque de sélectivité sociale et d'équilibre durable des finances publiques, la Chambre des Métiers déplore le maintien du mécanisme de l'indexation automatique des allocations familiales sous l'EMAF, elle tient à attirer néanmoins l'attention des auteurs sur l'opportunité offerte par la mise en place d'un système parallèle pour une adaptation future du régime des allocations familiales, dans la mesure où l'EMAF pourrait constituer une nouvelle base en vue de l'introduction de la possibilité de définir un instrument plus nuancé et plus sélectif d'octroi des allocations familiales. Cette possibilité, si elle était utilisée correctement à l'avenir, pourrait ainsi servir à transformer le système des allocations familiales en un réel outil de transfert socia
- Le projet de loi sous avis prévoit par ailleurs de verser un équivalent crédit d'impôt (ECI) aux bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et aux bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). A l'instar du CEI pour les indépendants, les salariés et les pensionnés, l'ECI prévu par les dispositions de l'article 24 du projet de loi sous avis a pour objet de compenser, voire surcompenser la perte du pouvoir d'achat des ménages du fait du décalage des tranches indiciaires et est octroyé mensuellement aux bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale et aux bénéficiaires du RPGH à hauteur de 84 euros par mois. Le projet de loi sous avis prévoit également une disposition anti-cumul de l'ECI avec le CIE octroyé aux indépendants, salariés et pensionnés et précise que l'ECI est exempt d'impôts. La Chambre des Métiers approuve l'introduction d'un équivalent crédit d'impôt qui pallie le décalage de la tranche indiciaire qui devrait normalement être déclenchée en juillet 2022, en ce que cette mesure répond au critère nécessaire de sélectivité sociale et bénéficie à une couche sociale plus vulnérable. 9 Avis de la Chambre des Métiers n° 21-106 du 9 décembre 2021 CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 11 de 12
- Augmentation des aides financières de l'État pour études supérieures Le projet de loi sous avis impacte également les aides financières de l'Etat pour les études supérieures, étant donné que ces dernières sont indexées au coût de la vie. Dans une perspective de pallier les éventuelles pertes subies par les étudiants, le projet de loi sous avis prévoit ainsi de revaloriser à la prochaine rentrée académique les aides financières pour les étudiants (d'une part, une augmentation due à l'index d'octobre 2021 et à celui d'avril 2022 et, d'autre part, une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d'euros répartie sur la bourse de base, la bourse de mobilité et la bourse sur critères sociaux). Outre la hausse des montants attribuables aux étudiants, le projet de loi sous avis vise aussi à doubler la majoration annuelle qui peut être allouée à des étudiants se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle et étant confrontés à des charges extraordinaires. Le projet de loi sous avis entend également élargir la prise en charge des frais d'inscriptions pris en considération pour les aides étatiques, tout comme le cercle des bénéficiaires estudiantins ayant commencé leurs études supérieures pendant l'année académique 2021/2022 tout en leur permettant ainsi de bénéficier des dispositions dérogatoires (en matière de durée maximale pendant laquelle ils peuvent prétendre à l'aide financière étatique ainsi que celles en matière de contrôle de la progression au premier cycle d'études). Alors que la Chambre des Métiers accueille en principe favorablement les mesures prises en faveur des étudiants éligibles aux aides étatiques pour études supérieures, elle se pose néanmoins des questions par rapport au critère de sélectivité sociale dans les mesures telles qu'actuellement présentées dans le projet de loi. Si la surcompensation retenue en faveur des étudiants peut aider ces derniers à continuer leurs études en toute sérénité, la Chambre des Métiers estime que le schéma d'adaptation des types de bourses présentés à l'exposé des motifs du projet de loi sous avis aurait pu bénéficier d'une approche plus sélective. L'absence de critères sociaux plus prononcés (notamment au niveau de la situation sociale ou familiale de l'étudiant) dans la redistribution de l'enveloppe financière sur les différentes catégories de bourses, voire un renforcement plus prononcé en termes d'augmentation due à l'enveloppe additionnelle (plus particulièrement pour les ménages à revenu inférieur à 2,5xSSM) ne témoigne pas d'une politique prévoyante dans le domaine des transferts sociaux. Finalement, la Chambre des Métiers tient également à souligner que la situation des apprentis en général et plus particulièrement de ceux dans les métiers de l'Artisanat n'a pas été prise en considération dans le présent projet de loi. A défaut de toute mesure de (sur-)compensation, les apprentis se retrouvent ainsi défavorisés vis-à-vis des étudiants touchant des aides financières pour études supérieures et doivent ainsi faire face à l'augmentation du coût de la vie. Pour des raisons d'équité et dans la perspective d'une valorisation de l'apprentissage au Luxembourg, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement de ne pas désavantager les apprentis et d'envisager une mesure de compensation spécifique, sans impact négatif pour les PME s'investissant dans la formation initiale. La Chambre des Métiers tient à relever qu'au-delà de la mesure de compensation spécifique précitée, une discussion plus générale devrait être menée en relation avec le futur agencement des indemnités d'apprentissage et de leur financement. Ainsi, CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022 page 12 de 12 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg la Chambre des Métiers tient à rappeler sa proposition communiquée au Gouvernement de relever les indemnités d'apprentissage au niveau du SSM non qualifié avec un différentiel (par rapport aux indemnités existantes) à charge du Fonds pour l'emploi, indemnités ainsi révisées versées aux jeunes selon un schéma dégressif suivant avancement ou mérite. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, plus particulièrement celles relatives à la nécessité de recherche de solutions afin d'éviter la matérialisation d'un scénario où plusieurs tranches indiciaires seraient à verser en même temps au ler avril
- Luxembourg, le 25 mai 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/an/Avis 22-115 mesures accord tripartite.docx/25.05.2022