Conseil superieur des personnes handicapees {CSPH) Prise de position vis-a-vis du projet de loi N° 8016 Remarque prellminaire a Conformement !'article 34 de la Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapees, le Conseil superieur des personnes handicapees (CSPH) qui est place sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de !'Integration a les missions suivantes :
- a)assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapees dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapees ; a a
- b)reunir cette fin les partenaires impliques, savoir des personnes professionnels du secteur et des membres du Gouvernement; a besoins speciaux, des
- c)aviser tout projet de loi ou de reglement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvernement ;
- d)etudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que taus les sujets qu'il juge utiles. C'est dans le cadre de ses attributions que le Conseil superieur des personnes handicapees avise le present projet de loi. L'objectif du projet de loi N° 8016 est de transposer en droit national la directive 2019/1158 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2019 visant creer un meilleur equilibre entre vie professionnelle et vie privee des parents et des aidants (et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil). La directive vise en outre a garantir une egalite de chances entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne l'acces sur le marche du travail. a Les valets qui font plus precisement l'objet de la presente prise de position du Conseil superieur des personnes handicapees (CSPH) sont le conge d'aidant et le droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper de ses proches. Le conge d'aidant Le projet de loi prevoit un conge d'aidant de 5 jours sur une periode de 12 mois pour un salarie travaillant temps-plein afin d'apporter des soins ou une aide personnelle un membre de famille (le fils/la fille, la mere/le pere ou le conjoint/le partenaire) ou une personne qui vit dans le meme menage que le salarie. Ce conge de 5 jours s'appliquerait par employe aidant et par an, dans la situation a a a 1 ou une personne de son entourage necessite des soins ou une aide considerable pour raison medicale grave attestee par un medecin. Comme rapporte ci-dessus, !'esprit de la directive est de mieux concilier la vie professionnelle et la vie de famille pour les parents et les aidants, ainsi que d'assurer une egalite des chances entre hommes et femmes vis-a-vis de l'acces au marche du travail. Representant les inten~ts des personnes en situation de handicap ou concernees par une maladie chronique et evolutive, le CSPH mesure pleinement la responsabilite des aidants devant s'occuper d'un proche concerne. L'impact qu'une telle responsabilite peut avoir sur la vie quotidienne est important et peut precariser l'equilibre entre la vie privee et la vie professionnelle. Le CSPH apprecie que cet impact soit maintenant officiellement reconnu et que le projet de loi 8016 envisage a soutenir les aidants informels. Le CSPH se rejouit aussi du fait que le gouvernement luxembourgeois ait fait le choix de transposer le conge d'aidant sous forme d'un conge remunere et fractionnable par heure et qu'un modele de financement ait pu etre trouve sur base d'un accord tripartite en septembre 2022. Cependant, le CSPH est d'avis que la definition de « l'aidant » est trop restrictive et ne procure pas assez de flexibilite pour certaines situations specifiques mais malheureusement pas rares. Le fait que l'aidant doit etre une personne qui vit dans le meme menage que la personne aidee ou doit avoir un lien familial direct creera inevitablement des discriminations vis-a-vis des personnes les plus vulnerables, telles que les personnes en situation de handicap vivant seules, les families monoparentales, les menages dans lesquels plusieurs personnes sont concernees par une pathologie lourde ou un handicap ou les petites entreprises familiales (si dans une entreprise familiale constituee de deux membres de famille, un membre tombe malade et l'autre sera le seul aidant possible, l'entreprise ne peut plus fonctionner). II ne faudrait pas que l'aide qui peut etre apportee a une personne necessitant des soins ou une aide considerable pour raison medicale grave soit dependante de la taille de la cellule familiale ou de la capacite des membres de famille d'assumer le role d'aidant. Ce principe serait contraire l'esprit de la directive europeenne. Le CSPH propose ainsi d'elargir la definition d'aidant a une personne de confiance designee par la personne aidee. Cette possibilite devrait en outre permettre ace que la personne aidee puisse faire appel aplusieurs aidants au cours d'une meme annee si cela s'averalt necessaire. a a Par ailleurs, nous invitons le gouvernement preciser dans le texte de loi que le salarie doit pouvoir profiter du conge d'aidant en sus d'autres mecanismes actuellement en place tels que le conge pour raisons familiales ou les dispositions des conventions collectives en vigueur. Les formules souples de travail a Selan le projet de loi, chaque salarie aura le droit un entretien avec son employeur dans le but de demander des formules souples de travail. Les formules souples de travail concernent le recours au travail a distance, a des horaires de travail souples ou a une reduction du temps de travail, tout en garantissant au salarie un retour au regime de travail de depart. Le but est de permettre la personne de s'occuper de ses proches lorsqu'on est parent d'un enfant ayant moins de 9 ans ou pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle a un membre de famille (tel que defini ci-dessus) ou a une personne vivant dans le meme menage et necessitant des soins ou une aide considerables pour raison medicale grave attestee par un medecin. a Selan le projet de loi, la periode d'application de la formule souple de travail ne peut pas depasser un an. Cependant, la possibilite de renouveler ce regime de formule souple n'est pas expressement mentionne, ce qui pourrait laisser conclure que cette possibilite n'est pas donnee. Afin d'eviter des 2 Interpretations dlvergentes du texte de lol, le CSPH preconise de preciser que la formule souple de travail est blen renouvelable. 3
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.