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Projet de loi modifiant la loi modifiee du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives a!'application de la loi modif

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires etrangeres et europeennes Projet de loi modifiant la loi modifiee du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives a!'application de la loi modifiee du 29 ao0t 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration I. EXPOSE DES MOTIFS Vu la pandemie actuelle liee au coronavirus SARS-CoV-2, la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des deplacements non essentiels vers l'UE et la possible levee de cette restriction, et les modifications subsequentes de la recommandation en question, dont la derniere date du 22 fevrier 2022, ii est propose a travers ce projet de loi de continuer a maintenir les effets de !'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives !'application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration, initialement prevue jusqu'au 30 juin 2022, jusqu'au 31 decembre 2022 inclus. a Les dispositions de !'article 2 en question cessent ainsi leurs effets au plus tard le 31 decembre 2022 tout en rappelant qu'une date anterieure peut etre fixee par la voie d'un reglement grand-ducal. 1 II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. A !'article 2 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures a temporaires relatives l' application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration, les mots « 30 juin 2022 » sont remplaces par les mots « 31 decembre 2022 ». Art. 2. La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. 2 Ill. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Art. 1er. a a II est propose travers ce projet de loi de continuer maintenir les effets de !'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives !'application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration, initialement prevue jusqu'au 30 juin a 2022, jusqu'au 31 decembre 2022 inclus. Ad Art. 2 Cet article concerne l'entree en vigueur du present projet de loi. 3 IV. Texte coordonne Loi modifiee du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives a !'application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration Art. 1e•. ( ... ) (abroge par/a loi du 17 decembre 2021) Art. 2. Par derogation a !'article 34 de la loi precitee du 29 ao0t 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siege, ainsi que les membres de leur famille. La duree de !'interdiction, les categories de personnes et les modalites de normalisation sont fixer par reglement grand-ducal. Les a dispositions du present article cessent leurs effets le 30 j1:1iR 2022 31 decembre 2022 incl us. Art. 3. La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. 4 Fiche financiere La loi en projet n'engendre pas de depenses previsibles. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiee du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives a !'application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration Ministere initiateur : Ministere des Affaires etrangeres et europeennes Auteur(

  1. s): Ministere des Affaires etrangeres et europeennes - Direction de !'immigration: M. Jean-Paul Reiter Telephone : J247 84562 Courriel: Jjean-paul.reiter@mae.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet: II est propose a travers ce projet de loi de continuer de maintenir les effets de !'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives a !'application de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration Autre(
  3. s)Ministere(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)implique(e)(
  7. s)Ministere de la Securite interieure Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Date : Version 23.03.2012 30/05/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUX EMBOURG Mieux legiferer D Oui ~ Non □ Oui ~ Non - Citoyens: ~ Oui - Administrations : □ Qui ~ Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(
  10. s): 18 Si oui, laquelle / lesquelles : I I Remarques / Observations : I Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) Remarques / Observations : □ Oui □ Non □ Non ~ N.a. 1 ,------------ - - - - -------------~ 1 N.a. : non applicable. r_:~ J Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa<;on reguliere ? ~ Qui D Non ~ Oui D Non D Oui ~ Non Remarques / Observations : ~ ' ! Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des ~ _I regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a D Qui ~ Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en oouvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministerial, d'une circulaire , d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conge, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.).
  12. a)a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? D Qui ~ Non 0 N.a. D Qui ~ Non 0 N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnee(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a a Si oui, de quelle(
  17. s)donnee(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative GJ a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Gl Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Qui □ Qui □ Qui ~ Non D Qui D Non ~ N.a. D Qui D Non ~ N.a. ~ Non ~ Non □ N.a. □ N.a. □ N.a. Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi? B Le projet contribue-t-il en general a une :
  21. a)simplification administrative, et/ou a une
  22. b)amelioration de la qualite reglementaire? 0 0 Oui Oui IZI Non IZI Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 0 Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui IZI Non □ Oui IZI Non Remarques / Observations : IZI N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? 0 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : l Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG l Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui ~ Non ~ Oui D Non □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non □ N.a. □ Oui D Non ~ N.a. ~ Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributjonsLdg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attrjbutions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/jndex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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