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Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'ag

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/20/06/2022 22-153 Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Depuis que la reprise économique s'est annoncée pendant la phase de sortie de la pandémie Covid-19, l'économie luxembourgeoise fait face à une crise énergétique se traduisant par une hausse des prix de l'énergie à partir d'automne

  1. Celle-ci a été exacerbée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie à partir du 24 février 2022 et depuis lors les prix énergétiques ne cessent d'augmenter. C'est ainsi que le texte sous avis propose de mettre en œuvre des mesures retenues par l'accord dit « tripartite » du 31 mars 2022 en introduisant plus spécifiquement deux types d'aides différentes soutenant les entreprises affectées par le conflit russoukrainien : • une aide s'adressant aux entreprises « grandes consommatrices » qui sont affectées lourdement par des augmentations de prix de l'électricité et/ou du gaz naturel ; • une aide s'adressant aux entreprises des secteurs du transport, des métiers de l'alimentation et de la construction qui sont affectées par la hausse des prix du gasoil comme carburant. Les deux aides portent sur la période s'étendant de février à décembre
  2. A préciser que la demande des deux aides doit être faite pour chaque mois pour lequel l'entreprise souhaite solliciter une aide et la hausse des prix est comparée pour ce mois au prix unitaire moyen d'une période de référence allant de janvier à décembre
  3. Les aides peuvent être cumulées entre elles mais ne peuvent pas être cumulées avec l'aide Covid19, qualifiée de « contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ». D'une manière générale, la Chambre des Métiers approuve les deux nouveaux régimes d'aides proposées, en ce qu'elles permettent de soutenir certaines entreprises à faire face aux effets néfastes des hausses prononcées des prix énergétiques, à savoir, d'un côté, de l'électricité et du gaz et, de l'autre côté, du gasoil.
  4. Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdmiu info,cdm a cdm.lu page 2 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Cependant, après consultation de ses ressortissants, elle se doit de constater que, pour le régime d'aide introduit en vue de soutenir le secteur du transport, de l'alimentation et de la construction adressant les hausses des prix du gasoil, le calcul des coûts éligibles ainsi que du montant de l'aide s'avère fastidieux, surtout pour les PME, et ne tient pas suffisamment compte des réalités du terrain. Pour la Chambre des Métiers, les critères d'éligibilité sont critiquables vu que, d'une part, les entreprises sans pertes mais subissant un impact notable en termes d'augmentation des coûts de gasoil utilisé comme carburant sont d'office exclues du régime d'aide et, d'autre part, les PME répondant aux critères d'éligibilité restrictifs du projet de loi seront contraintes de réaliser une vérification de données qui risque, dans beaucoup de cas, être synonyme de lourdeurs administratives et de coûts disproportionnés. D'un côté, il est compliqué de calculer le prix unitaire moyen de la période de référence, alors que les entreprises comptabilisent uniquement le montant des factures, donc ni les quantités, ni les types de carburant achetés. Par conséquent, si elles n'ont pas documenté ces informations dans leur comptabilité, elles sont obligées de revoir l'ensemble des factures. De l'autre côté, il sera également très compliqué de calculer la perte d'exploitation ainsi que les surcoûts du gasoil sur une base mensuelle. L'établissement du prix unitaire moyen du carburant posera probablement moins de difficultés aux entreprises actives dans le secteur du transport. Cependant la Chambre des Métiers demande que le Ministère de l'Economie établisse un prix de référence moyen du gasoil pour 2021 (qui pourrait se baser sur les prix maxima du gasoil) afin de faciliter le calcul du surcoût pour les PME, qui ne disposent pas des informations détaillées. La Chambre des Métiers se demande aussi pourquoi les auteurs ont fait le choix de ne considérer que le gasoil utilisé comme carburant, donc en d'autres termes le diesel. D'après elle, le projet de loi sous avis devrait prendre en considération le diesel et l'essence et utiliser, dans cette logique, le terme « carburants » au lieu de « gasoil utilisé comme carburant », même si les entreprises de l'alimentation et de la construction utilisent plutôt des véhicules propulsés au diesel que des véhicules à essence. La plupart des entreprises artisanales ne font pas de clôture comptable mensuelle mais plutôt une clôture annuelle (ou trimestrielle). Elles ne disposent par conséquent pas forcément des données comptables nécessaires pour déterminer une éventuelle perte d'exploitation pour le mois pour lequel elles souhaitent solliciter une aide. Ainsi, la Chambre des Métiers demande d'élargir cette aide aux entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation ou ne pouvant pas documenter de telle perte. Si cette option n'était pas envisageable pour les auteurs du présent projet, elle propose comme solution alternative un calcul simplifié du résultat d'exploitation, calcul qui prend uniquement en compte des classes du plan comptable facilement disponibles pour les entreprises de taille réduite. Comme les fortes hausses de prix des carburants impactent toutes les entreprises, la Chambre des Métiers propose de s'aligner sur le texte qui est proposé pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. A savoir, une réduction de l'intensité de l'aide à 30% des coûts éligibles pour les entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation ou ne pouvant pas documenter une telle perte. Concernant l'aide s'adressant aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, la Chambre des Métiers se heurte au fait qu'uniquement les entreprises dont les coûts CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 9 de l'énergie représentent 3% de leur valeur de production auraient droit à cette aide. Ainsi elle aurait souhaité qu'il soit possible de rendre accessible cette aide à un cercle plus large d'entreprises, également confrontées à l'augmentation massive des prix de l'énergie, pour inclure dans le calcul de la valeur de production non seulement le mazout et gasoil pour machines mais également le carburant pour les véhicules routiers. Par ailleurs, le calcul de l'aide serait beaucoup moins fastidieux si, notamment pour les PME, il prenait en considération le chiffre d'affaires au lieu de la valeur de la production. Enfin, la Chambre des Métiers demande de clarifier la période sur laquelle le critère des 3% de la valeur de la production doit être appliqué. Afin de faciliter le recours aux deux nouveaux régimes d'aides, la Chambre des Métiers demande de prévoir un outil de calcul en ligne permettant à l'entreprise requérante d'injecter directement les calculs dans le formulaire de demande en ligne. Par sa lettre du ler juin 2022, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
  5. Considérations générales Le projet sous avis vise à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Depuis que la reprise économique s'est annoncée pendant la phase de sortie de la pandémie de Covid-19, l'économie luxembourgeoise fait face à une crise énergétique se traduisant par une hausse des prix de l'énergie à partir d'automne
  6. Celle-ci a été exacerbée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie à partir du 24 février 2022 et depuis lors les prix énergétiques ne cessent d'augmenter. Cette montée des prix de l'énergie, en parallèle aux hausses prononcées des prix des matières premières et des matériaux, frappe de plein fouet un grand nombre d'entreprises artisanales, surtout de l'alimentation et de la construction. C'est ainsi que le texte sous avis propose de mettre en œuvre des mesures retenues par l'accord dit « tripartite » du 31 mars 2022 en introduisant plus spécifiquement deux types d'aides différentes soutenant les entreprises affectées par le conflit russoukrainien : • une aide s'adressant aux entreprises « grandes consommatrices » qui sont affectées lourdement par des augmentations de prix de l'électricité et/ou du gaz naturel (cf. point 2.1.) ; • une aide s'adressant aux entreprises des secteurs du transport, des métiers de l'alimentation et de la construction qui sont affectées par la hausse des prix du gasoil comme carburant (cf. point 2.2.). Les deux aides portent sur la période s'étendant de février à décembre
  7. A préciser que la demande des deux aides doit être faite pour chaque mois pour lequel l'entreprise souhaite solliciter une aide et la hausse des prix est comparée pour ce mois au prix unitaire moyen d'une période de référence allant de janvier à décembre
  8. Les aides peuvent être cumulées entre elles mais ne peuvent pas être cumulées avec l'aide CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 page 4 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Covid-19, qualifiée de « contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ». Dans l'exposé des motifs du projet, les auteurs se réfèrent aux sections 2.1 et 2.4 de « l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine »,. La section 2.4 fixe les conditions d'éligibilité à une aide pour une entreprise « grande consommatrice » et il est à noter que le projet de loi reprend presqu'intégralement le libellé de cette section. Pour sa part, la section 2.1 de l'encadrement européen précité fixe le montant maximal d'une aide générale sous l'encadrement (400.000 euros), ceci en concordance avec l'article 107 du traité de l'UE, et la possible mise en place d'une aide qui respecte les conditions de cet article. C'est en se basant sur cette section que les auteurs du projet de loi sous avis proposent la prédite aide s'adressant aux secteurs du transport, aux activités de l'alimentation et aux activités de la construction. Cependant, les différentes conditions d'éligibilité à l'aide retenues par le projet de loi ne figurent pas dans le texte européen. Partant, la Chambre des Métiers tient à souligner que les critères d'octroi du nouveau régime d'aide national correspondant à la section 2.1 de l'encadrement européen se basent sur un choix politique des autorités compétentes nationales et donc une interprétation du texte européen par les auteurs du présent projet de loi, avec pour conséquence l'introduction de différentes conditions d'éligibilité purement nationales.
  9. Observations particulières 2.
  10. Régime d'aide s'adressant aux entreprises « grandes consommatrices » (article 3 du projet de loi) Cette aide s'adresse à tout type d'entreprise, tous secteurs économiques confondus, tout en exigeant que l'entreprise requérante soit une entreprise du type « grande consommatrice ». Une entreprise est considérée comme réalisant une grande consommation d'énergie dès que les coûts de l'énergie (électricité et/ou gaz naturel) représentent au moins 3% de la valeur de la production2 de l'entreprise. Si ce critère peut le cas échéant être facilement atteint par certaines grandes entreprises du type industriel, la Chambre des Métiers se heurte en revanche au fait que les petites et moyennes entreprises, qui elles aussi sont touchées par des prix d'électricité et du gaz en hausse, ne puissent très probablement pas satisfaire à la condition que leurs coûts de l'énergie représentent au moins 3% de la valeur de la production. D'après la définition donnée par le projet de loi sous rubrique de la notion d'« achats de produits énergétiques et d'électricité », il pourrait s'avérer d'autant plus difficile pour les entreprises artisanales de bénéficier de la présente mesure, vu que les auteurs 1 https://eur-lex.eurooa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022XC0324

(10)&from=FR 2 Valeur de production : le chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 9 considèrent, pour le calcul de ce seuil, les frais de mazout et de gasoil pour les machines et engins de chantier, tout en excluant les dépenses des entreprises liées à l'achat de carburant pour leur parc de véhicules routiers. Par ailleurs, la Chambre des Métiers demande de clarifier la période sur laquelle le critère des 3% de la valeur de production doit être appliqué, étant donné que ceci ne ressort pas du projet de loi sous avis. Il va de soi que si les prix de l'énergie continuent à augmenter de façon prononcée, ce à quoi les différentes branches artisanales s'attendent, de plus en plus d'entreprises risquent de répondre au prédit critère de 3%. Néanmoins, les entreprises artisanales peuvent rencontrer des difficultés pour calculer la valeur de la production sur une base mensuelle comme elles ne réalisent pas nécessairement une clôture comptable mensuelle. Dès lors, afin de faciliter la demande d'octroi de l'aide pour les entreprises de taille plus réduite, la Chambre des Métiers aurait préféré la prise en considération du « chiffre d'affaires » au lieu de la « valeur de production », étant donné que l'information relative au chiffre d'affaires est plus facilement disponible et ne présuppose pas de fastidieux calculs. Les coûts éligibles à l'aide sont définis comme étant les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l'électricité supportés par l'entreprise pendant un mois de la période d'éligibilité (février — décembre 2022) qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l'électricité supportés par l'entreprise pendant la période de référence (janvier — décembre 2021). Pour des raisons de simplification administrative, la Chambre des Métiers demande que le Ministère mette à disposition des entreprises requérantes un outil de calcul à côté du formulaire de demande en ligne, outil qui permettrait de calculer facilement les coûts éligibles pour l'entreprise. L'entreprise peut recevoir une aide d'un montant de 30% des coûts éligibles, cumulé pour les mois demandés, jusqu'à un plafond de 2 millions d'euros. Il est possible de faire majorer le montant d'aide dans le cas où l'entreprise démontre avoir subi des pertes d'exploitation3 pour le mois pour lequel l'aide est sollicitée. Dans ce cas, les coûts éligibles doivent être la raison d'au moins 50% de ces pertes d'exploitation. Si cette condition est remplie, l'entreprise a droit à une aide de 50% des coûts éligibles qui ne peut pas dépasser 80% des pertes d'exploitation. Le cumul des différents mois est dans ce cas plafonné à 25 millions d'euros. 3 Perte d'exploitation : la valeur négative du résultat de l'entreprise pendant le mois considéré de la période éligible avant déduction des intérêts, impôts et amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 page 6 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
  1. Régime d'aide s'adressant aux entreprises des secteurs du transport, des activités de l'alimentation et des activités de la construction (article 4 du projet de loi) Cette aide s'adresse uniquement aux entreprises qui sont actives soit dans le secteur du transport, soit dans une des activités de l'alimentation ou de la construction, et ce indépendamment du statut juridique ou de la taille de l'entreprise. La principale condition pour être éligible à cette aide est que l'entreprise fasse des pertes d'exploitation dans le mois pour lequel l'aide est sollicitée et qu'au moins 50% de ces pertes soient des surcoûts dus à une hausse des prix du gasoil utilisé comme carburant. Autrement dit, une entreprise qui réalise un bénéfice d'exploitation pour le mois considéré n'est pas éligible au titre de l'aide, étant donné que les auteurs considèrent que cette entreprise dispose de facto des fonds nécessaires pour faire face à une hausse du prix du gasoil. Par ailleurs, les entreprises qui font une perte trop importante pour des raisons autres que les surcoûts dus au gasoil seront exclues du régime d'aide sous rubrique (la perte d'exploitation ne peut être supérieure à 200% des coûts éligibles). Pour la Chambre des Métiers, ces critères d'éligibilité sont critiquables vu que, d'une part, les entreprises sans pertes mais subissant un impact notable en termes d'augmentation des coûts de gasoil utilisé comme carburant sont d'office exclues du régime d'aide et, d'autre part, les PME répondant aux critères d'éligibilité restrictifs du projet de loi seront contraintes de réaliser une vérification de données qui risque, dans beaucoup de cas, être synonyme de lourdeurs administratives et de coûts disproportionnés. En ce qui concerne la deuxième critique relevée, elle demande aux auteurs de reconsidérer la nécessité de calculer le résultat d'exploitation mensuel. En effet, un tel calcul nécessite de procéder à une clôture comptable mensuelle en analysant la variation du stock et les provisions sur une base mensuelle. Or, la plupart des entreprises artisanales ne font pas de clôture comptable mensuelle mais plutôt une clôture annuelle. Elles ne disposent par conséquent pas forcément des données comptables nécessaires pour déterminer une éventuelle perte d'exploitation pour le mois pour lequel elles souhaitent solliciter une aide. En résumé, les entreprises artisanales ont besoin d'un régime d'aide facilement accessible et non bureaucratique. Par ailleurs, par rapport à la première critique énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'élargir le régime d'aide sous rubrique tout en introduisant la possibilité d'une demande d'aide aux entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation ou ne pouvant pas documenter de telle perte, en prévoyant dans un pareil cas un taux d'intensité de l'aide inférieur, à savoir par exemple 30% au lieu de 50% pour les entreprises subissant une perte d'exploitation mensuelle. Si une reconsidération de la nécessité de calcul du résultat d'exploitation mensuel n'est pas une option pour les auteurs du présent projet, la Chambre des Métiers propose comme solution alternative un calcul simplifié du résultat d'exploitation, calcul qui prendrait uniquement en compte des classes du plan comptable facilement disponibles pour les entreprises de taille réduite. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers propose les définitions suivantes : • Perte d'exploitation : la différence entre les « charges d'exploitation » et les « recettes d'exploitation » CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 9 • Charges d'exploitation : les charges relevant de la « Classe 6 : compte de charges » du plan comptable normalisé et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l'article 12 du Code de commerce4, réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide, à l'exception des charges suivantes : • la variation des stocks reprise au point 607 de l'annexe du règlement grand-ducal précité ; • les dotations aux corrections de valeur et ajustements de juste valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) reprises au point 63 ; • les charges financières reprises au point 65 ; • les impôts repris aux points 67 et
  2. • Recettes d'exploitation : le total des classes 70 (montant net du chiffre d'affaires), 72 (production immobilisée) et 74 (autres produits d'exploitation) des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019, réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide. Les coûts éligibles considérés au niveau du régime d'aide sont les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l'entreprise sur un mois de la période d'éligibilité (février — décembre 2022) qui dépassent de 25% les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par l'entreprise pendant la période de référence (janvier — décembre 2021). Afin de faciliter le calcul des coûts éligibles, la Chambre des Métiers demande aux autorités compétentes de prévoir un outil de calcul en ligne permettant à l'entreprise requérante de réaliser les calculs nécessaires directement en lien avec le formulaire de demande en ligne. En ce qui concerne le calcul du prix unitaire mensuel du gasoil en EUR/litre en 2021, la Chambre des Métiers insiste à ce que le Ministère de l'Economie établisse le prix unitaire moyen de la période de référence sur base des prix maxima publiés conformément au contrat de programme5 ; il s'agirait dès lors d'adapter le libellé du projet de loi sous avis en conséquence. Ceci soutiendrait les entreprises qui rencontrent des difficultés à retracer leurs coûts exacts pendant l'exercice
  3. L'entreprise peut recevoir une aide d'un montant de 50% des coûts éligibles sans qu'elle ne puisse dépasser 80% des pertes d'exploitation. Le total de l'aide sur tous les mois est plafonné à 400.000 euros. Afin de rendre possible l'accès au régime d'aide sous rubrique pour les entreprises des secteurs identifiées ne réalisant pas de pertes d'exploitation, mais également confrontées à des hausses importantes des prix du carburant, la Chambre des Métiers estime opportun de mettre en place un palier d'une intensité de l'aide fixée à 30% des coûts éligibles. Cette aide serait majorée à 50% pour les entreprises subissant une perte. Ainsi, les conditions de l'aide visée seraient en ligne avec celles de l'aide pour les entreprises « grandes consommatrices » et également plus en phase avec les 4 https://legilux.publiciu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/12/a631/jo 5 Article 2, paragraphe 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régirnes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 8 de 9 possibilités définies par l'encadrement temporaire de crise de la Commission européenne. La Chambre des Métiers aurait également souhaité qu'il soit possible de ne pas prendre en considération uniquement le gasoil, mais également les autres types de carburants, notamment l'essence. Simulation du montant de l'aide Montant (en euros) de l'aide en fonction des coûts é igibles : Résultat d'exploitation Coûts éligibles Montant de l'aide Intensité de l'aide >0 Non pertinent 0,00 / -100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00 <50 0,00 / 50,00 25,00 50% 100,00 50,00 50% 160,00 80,00 50% 200,00 80,00 40% Aide : • Bénéfice ou coûts éligibles < 50% de la perte : pas d'aide ; • Coûts éligibles entre 50% et 160% de la perte : aide de 50% des coûts éligibles ; • Coûts éligibles > 160% de la perte : l'intensité de l'aide diminue en fonction des coûts éligibles (limitée à 80% de la perte).
  4. Appréciation de la Chambre des Métiers D'une manière générale, la Chambre des Métiers approuve les deux nouveaux régimes d'aides proposées, en ce qu'elles permettent de soutenir les certaines entreprises à faire face aux effets néfastes des hausses prononcées des prix énergétiques, à savoir, d'un côté, de l'électricité et du gaz et, de l'autre côté, du gasoil. Cependant, après consultation de ses ressortissants, elle se doit de constater que, pour le régime d'aide introduit en vue de soutenir le secteur du transport, de l'alimentation et de la construction adressant les hausses des prix du gasoil, le calcul des coûts éligibles ainsi que du montant de l'aide s'avère fastidieux, surtout pour les PME, et ne tient pas suffisamment compte des réalités du terrain. D'un côté, il est compliqué de calculer le prix unitaire moyen de la période de référence, alors que les entreprises comptabilisent uniquement le montant des factures, donc ni les quantités, ni les types de carburant achetés. Par conséquent, si elles n'ont pas documenté ces informations dans leur comptabilité, elles sont obligées de revoir l'ensemble des factures. De l'autre côté, il sera également très compliqué de calculer la perte d'exploitation ainsi que les surcoûts du gasoil sur une base mensuelle. L'établissement du prix unitaire moyen du carburant posera probablement moins de difficultés aux entreprises actives dans le secteur du transport. Cependant la Chambre des Métiers demande que le Ministère de l'Economie établisse un prix de référence moyen du gasoil pour 2021 (qui pourrait se baser sur les prix maxima du gasoil) afin de faciliter le calcul du surcoût pour les PME, qui ne disposent pas des informations détaillées. La Chambre des Métiers se demande aussi pourquoi les auteurs ont fait le choix de ne considérer que le gasoil utilisé comme carburant, donc en d'autres termes le diesel. D'après elle, le projet de loi sous avis devrait prendre en considération le diesel et CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 page 9 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg l'essence et utiliser, dans cette logique, le terme « carburants » au lieu de « gasoil utilisé comme carburant », même si les entreprises de l'alimentation et de la construction utilisent plutôt des véhicules propulsés au diesel que des véhicules à essence. La plupart des entreprises ne font pas de clôture comptable mensuelle mais plutôt une clôture annuelle (ou trimestrielle). Elles ne disposent par conséquent pas forcément des données comptables nécessaires pour déterminer une éventuelle perte d'exploitation pour le mois pour lequel elles souhaitent solliciter une aide. Ainsi, la Chambre des Métiers demande d'élargir cette aide aux entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation ou ne pouvant pas documenter de telle perte. Si cette option n'était pas envisageable pour les auteurs du présent projet, elle propose comme solution alternative un calcul simplifié du résultat d'exploitation, calcul qui prend uniquement en compte des classes du plan comptable facilement disponibles pour les entreprises de taille réduite. Comme les fortes hausses de prix des carburants impactent toutes les entreprises, la Chambre des Métiers propose de s'aligner sur le texte qui est proposé pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. A savoir, une réduction de l'intensité de l'aide à 30% des coûts éligibles pour les entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation ou ne pouvant pas documenter une telle perte. Concernant l'aide s'adressant aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, la Chambre des Métiers se heurte au fait qu'uniquement les entreprises dont les coûts de l'énergie représentent 3% de leur valeur de production auraient droit à cette aide. Ainsi elle aurait souhaité qu'il soit possible de rendre accessible cette aide à un cercle plus large d'entreprises, également confrontées à l'augmentation massive des prix de l'énergie, pour inclure dans le calcul de la valeur de production non seulement le mazout et gasoil pour machines mais également le carburant pour les véhicules routiers. Par ailleurs, le calcul de l'aide serait beaucoup moins fastidieux si, notamment pour les PME, il prenait en considération le chiffre d'affaires au lieu de la valeur de la production. Enfin, la Chambre des Métiers demande de clarifier la période sur laquelle le critère des 3% de la valeur de la production doit être appliqué. Afin de faciliter le recours aux deux nouveaux régimes d'aides, la Chambre des Métiers demande de prévoir un outil de calcul en ligne permettant à l'entreprise requérante d'injecter directement les calculs dans le formulaire de demande en ligne. • •1 La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 20 juin 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 22-153 Régimes d'aides énergies Ukraine.docx/20.06.2022 Tom OBERWEIS Président

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