MI CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 28 juin 2022 Avis III/54/2022 relatif au projet de loi visant à mettre en place un ré

MI CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 28 juin 2022 Avis III/54/2022 relatif au projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.L.0 T +352 27 494 200 WWW.CSLIU F +352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettre du 1er juin 2022, Monsieur Franz Fayot, ministre de l'Économie, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique. Les grandes lignes du projet

1. Le projet de loi sous avis a été établi à la suite de l'accord tripartite conclu le 31 mars 2022 entre le Gouvernement, l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB et CGFP.
2. L'actuelle crise géopolitique a aggravé la crise énergétique liée à la reprise économique postCovid-19, provoquant ainsi une véritable flambée des prix de l'énergie.
3. À cet effet, l'objet du projet de loi sous avis est de mettre en place un régime d'aides temporaire, composé de deux types d'aides et destiné à compenser une partie des surcoûts en énergie liés à l'agression militaire russe. Ces aides sont versées sous forme de subventions aux entreprises qui sont fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie.
4. Les aides peuvent être demandées sur une base mensuelle pour les mois de février à décembre
5. Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l'électricité
6. Le premier type d'aide est destiné aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. Il s'agit des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de leur valeur de production.
7. Les coûts éligibles à l'aide sont les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l'électricité supportés par l'entreprise en 2022 qui dépassent le double des coûts unitaires moyens du même mois en
9. L'intensité de l'aide s'élève à 30% des coûts éligibles et le montant total pour la période de février à décembre 2022 ne peut excéder 2 millions d'euros par entreprise.
10. Si l'entreprise subit des pertes d'exploitation dont les coûts éligibles représentent au moins 50% pendant le mois considéré de la période éligible, alors l'intensité de l'aide s'élève à 50% des coûts éligibles et à un maximum de 80% des pertes d'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, le montant total de l'aide est plafonné à 25 millions d'euros.
11. Si l'entreprise exerce des activités dans des secteurs ou sous-secteurs particulièrement exposés à la hausse des prix de l'énergie et subit des pertes d'exploitation dont les coûts éligibles représentent au moins 50°h, alors l'intensité de l'aide s'élève à 70% des coûts éligibles et à un maximum de 80% des pertes d'exploitation. Dans ce cas, le montant total de l'aide est plafonné à 50 millions d'euros. Aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil
12. Le deuxième type d'aide peut être demandé par les entreprises de transport routier de fret, de construction et d'artisanat alimentaire. Page 3 de 5
13. Les coûts éligibles à l'aide sont les surcoûts mensuels du gasoil supportés par l'entreprise en 2022 qui dépassent de 25% les coûts unitaires moyens du même mois en
15. L'aide sera accordée à l'entreprise si elle a subi des pertes d'exploitation dont les coûts éligibles représentent au moins 50% pendant le mois considéré. Dans ce cas, l'intensité de l'aide s'élève à 50% des coûts éligibles et à un maximum de 80% des pertes d'exploitation.
16. Cette aide est plafonnée à un montant total de 400 000 euros par entreprise pour la période de février à décembre
18. Les aides peuvent être cumulées entre elles pour le même mois.
19. La fiche financière estime un impact budgétaire maximal de 225 millions d'euros, en soulignant cependant l'incertitude concernant le nombre d'entreprises concernées.
20. La présente loi entre en vigueur rétroactivement au le' février
21. La position de la CSL
22. Tout d'abord, la CSL soutient quant au principe le projet de loi sous avis qui prévoit des subventions aux entreprises, dont les activités quotidiennes sont fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, et qui peuvent contribuer à maintenir la rentabilité de ces entreprises et donc de l'emploi.
23. Le Gouvernement doit toutefois veiller à ce que les entreprises essaient de limiter au maximum la répercussion de la hausse des prix de l'énergie sur les consommateurs. Les subventions ne doivent pas être utilisées de manière abusive pour augmenter les marges bénéficiaires. Cela vaut en particulier pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui ne doivent pas subir des pertes d'exploitation pour être éligibles à l'aide couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l'électricité.
24. Comme dans ses avis précédents sur les aides aux entreprises, la CSL regrette profondément l'absence d'un couplage des aides à des conditions sociales. À cet égard, le texte devrait prévoir une interdiction de licenciements économiques ou, si des licenciements s'avèrent inévitables, l'obligation d'un plan de maintien dans l'emploi, voire une clause de priorité de réembauche des salariés licenciés, en cas de recrutement ultérieur de personnel. Les aides étant versées sous forme de subsides, elles pèseront dans le budget de l'État. Comme les salariés paient proportionnellement plus d'impôts que les entreprises', avec une tendance à la hausse, il serait d'autant plus juste de protéger les premiers.
25. Finalement, concernant l'article 7 du projet de loi sous avis, la CSL demande que les aides individuelles inférieures à 100 000 euros soient également publiées, afin d'informer au mieux le public sur la situation des entreprises et l'impact de la hausse des prix de l'énergie. D'après nos calculs, la part de l'IRPP dans les recettes fiscales totales était de 32% en 2021, tandis que la part de l'IRBS était de 16%. 1 Page 4 de 5
26. Sous réserve de la prise en compte de ses revendications en matière de maintien dans l'emploi et de transparence, la CSL peut marquer son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 28 juin 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5